Décret portant délégation de pouvoir en matière de délivrance de passeport tchadien de visas d'entrée dans le territoire de la République Tchad

Décrète :

Article 1er: Par délégation du Chef de l’Etat, le ministre des affaires étrangères est habilité à délivrer :

Les passeports diplomatiques :

• Aux membres du Gouvernement et aux parlementaires se rendant en mission officielle à l’étranger ;
• Aux diplomates et agents de carrière en activité de service à l’étranger, ainsi qu’à leur femme, fils mineurs filles non mariés.

Les passeports ordinaires :

• Aux ressortissants tchadiens résidant à l’étranger.

Article 2 : Par délégation du Chef de l’Etat, le ministre de l’intérieur est habilité à délivrer :

Les passeports de service :

• Aux fonctionnaires et agents de l’Etat autres que les agents de carrière attachés à une mission diplomatique ou à un poste consulaire et, à titre exceptionnel, à leur femme, fils mineurs et filles non mariées ;
• Aux fonctionnaires et agents de l’Etat se rendant mission officielle à l’étranger.

Les passeports ordinaires aux ressortissants tchadiens résidant sur le territoire de la République.

Les visas de la catégorie 4 de long séjour ne dépasse pas trois ans.

Article 3: Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.