Décret définissant les différentes catégories de visas d'entrée dans le territoire de la République du Tchad et fixant les modalités de leur délivrance

Article 1-: Les visas d’entrée dans le territoire de la publique du Tchad sont lassés en quatre catégories :

Catégorie 1.- Visa de transit sans arrêt Catégorie 2.- Visa de transit avec arrêt maximum de 15 jours Catégorie 3.- Visa de court séjour ne dépassant pas 3 mois Catégorie 4.- Visa de long séjour ne dépassant pas 3 ans.

Article 2 : Les visas de catégories 1, 2 et 3 sont délivrés sans consultation préalable, en principe, par les représentants diplomatiques ou consulaires du Gouvernement de la République du Tchad, ou à défaut, par les représentations françaises, aux étrangers désirant transiter par le territoire de la République, ou y séjourner moins de trois mois.

Article 3 : Le titulaire de l’un de ces visas doit, en principe, obligatoirement entrer par un des postes frontières désignés. •

Article 4 : Le visa de la catégorie 4, long séjour ne dépassant pas trois ans, est délivré sur l’autorisation du Chef de l’État qui peut déléguer ses pouvoirs au ministre de l’intérieur.

Article 5 : Toutes demandes de visa sont établies sur des formulaires définis par circulaire d’application.

Article 6 : Chaque visa de passeport donne lieu à la perception d’un droit de timbre dont le montant est défini par le code d’enregistrement des revenus, des valeurs mobilières et du timbre

Article 7 : Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.