Décret portant réglementation sur la protection et l’entretien des palmeraies

Décrète:

Article 1er : L’entretien des palmeraies est obligatoire. Il consiste dans la coupe des palmes sèches, des rejets, des palmiers mâles excédentaires. Les déchets non utilisables devront être brûlés.

Article 2 : Toute nouvelle plantation doit être effectuée aux écartements de 7 mètres sur 7 mètres.

Article 3 : Les agents de la force publique et les fonctionnaires du service de l’agriculture assermentés sont chargés de constater les infractions au présent décret.

Les infractions feront l’objet d’un procès-verbal du modèle annexé au présent décret.

Article 4 : Les infractions au présent décret sont punies d’une amende de 100 à 6 000 francs C.F.A.

Article 5 : En cas de non exécution par les intéressés, les soins d’entretien prévus à l’article 1er seront effectués par l’administration aux frais du ou des propriétaires sur l’ordre et sous le contrôle des agents visés à l’article 3. Ces mesures seront notifiées aux intéressés par lettre recommandée ou par affichage ; copie de cette notification étant adressée au chef de circonscription administrative où les opérations doivent avoir lieu.

Le recouvrement des frais à la charge du ou des propriétaires sera poursuivi par toute voie de droit.

Article 6 : Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Tchad.

Fort-Lamy, le 2 mars 1961.