Décret portant réglementation du libellé des raisons sociales et enseignes commerciales

Art. 1.  Sauf autorisation accordée par arrêté du Chef de l’État (pu du ministre de l’intérieur), il est interdit à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle d’utiliser dans sa raison sociale ou son enseigne commerciale, le mot : « Tchad », sauf sous les formes adjectives ou de complément déterminatif.

Art. 2.  Les personnes visées à l’article précédent qui auraient déjà utilisé le mot « Tchad » sous les formes et dans les conditions ci-dessus interdites, ne pourront continuer à le faire que si elles y sont autorisées par arrêté du Chef de l’État (ou du ministre de l’intérieur) dans le mois de la publication du présent décret.

Art. 3.  Les contrevenants seront punis d’une amende de 6.000 à 40.000 francs inclusivement et pourront l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant huit jours au plus.

La peine d’emprisonnement pourra être portée à 10 jours en cas de récidive.

Art. 4. Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.