Décret créant des justices de paix à compétence correctionnelle limitée

Art. 1er. — II est créé une justice de paix à compétence correctionnelle limitée au siège de chacune des sous-préfec­tures de Guéréda, Iriba et Arada.

Art. 2. — Les justices de paix à attributions correction­nelles limitées qui seront installées en application du pré­sent décret seront compétentes dans les limites des ressorts administratifs respectifs des sous-préfectures de Guéréda, Iriba et Arada.

Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l’exécu­tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République du Tchad.