Décret sur les annonces légales et judiciaires. (Avec ajout du rectificatif 60-116 1960-07 18 PG-SGCM/60 au dit décret n° 115/PG)

Art. 1er. — Les annonces exigées par les décrets, dans les journaux autres que le Journal officielet ses annexes, pour la validité ou la publicité des procédures ou des con­trats, seront insérées, à peine de nullité de l’insertion dans l’un des journaux, aux choix des parties remplissant les conditions établies ci-après :

Le journal devra faire l’objet d’une autorisation du Premier ministre l’habilitant à publier les annonces légales.

Seuls pourront faire l’objet d’une autorisation les jour­naux d’information générale ou technique ou ayant un caractère évident d’utilité justifiée par leur tirage, parais­sant au moins une fois par semaine.

L’autorisation sera valable pour l’année en cours et prendra fin au 31 décembre de l’année où elle aura été délibérée.

Ces autorisations seront reprises pour chaque année dans un arrêté d’ensemble donnant la liste de toutes les autorisations valables jusqu’au 31 décembre. Cet arrêté sera pris sans que les bénéficiaires antérieurs soient astreints à faire une nouvelle demande.

Le tarif des annonces légales sera fixé par arrêté.

Art. 2. — Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officielde la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.

Rectificatif 60-116 1960-07-18 PG-SGCM/60 au décret n° 115/PG.-SGCM du 15 juillet 1960 sur les annonces légales et judiciaires*.*

Au lieu de : .Art. 1er. — Les annonces exigées par les décrets….

Lire : Art. 1er. — Les annonces exigées par les lois et décrets. ..

(Le reste sans changement).