Décret fixant les conditions de promotion à la catégorie supérieure des fonctionnaires du cadre des postes et télécommunications de la République du Tchad ayant suivi avec succès les cours de perfectionnement professionnel organisé par l'administration française des postes et télécommunications

Art. 1er. — Sont seuls considérés comme ayant suivi avec succès les cours de perfectionnement professionnel organisés par l’administration française des postes et télécommunica­tions, les fonctionnaires du cadre des postes et télécommu­nications de la République du Tchad qui ont obtenu une moyenne générale de fin de cours au moins égale à 13 sur 20.

La note moyenne générale de fin de cours est établie con­formément aux dispositions réglementaires en vigueur dans l’administration française des postes et télécommunications.

Art. 2. — Les agents d’exploitation et contrôleurs des services administratifs des postes et télécommunications qui obtiennent à la fin du cours de perfectionnement profession­nel une note moyenne générale au moins égale à 13 sur 20, sont nommés respectivement contrôleurs et inspecteurs des services administratifs des postes et télécommunications de la République du Tchad.

Art. 3. — La nomination à la catégorie supérieure des fonctionnaires visés à l’article 2 du présent décret, intervient dans, les conditions prévues à l’article 60 de la délibération n°98-57 du 3 janvier 1958, susvisée.

Toutefois les intéressés ne seront astreints au stage prévu au second alinéa de l’article 60 de la délibération n° 98-57 du 3 janvier 1958 susvisée, qu’à l’occasion de la promotion du niveau le plus élevé dont ils bénéficieront à l’issue de la série de cours de perfectionnement auxquels ils sont actuellement astreints.

La nomination des fonctionnaires prononcée en application des dispositions du présent décret prend effet de la date de proclamation des résultats définitifs des stages au centre régional d’instruction.

Art. 4. — Le ministre de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Tchad.