Décret modifiant le décret n°53/IR-AFF-SOC du 19 août 1959 fixant, en application de l'acte législatif n°9/58 du 12 décembre 1958 les règles de fonctionnement du fonds commun des accidents du travail et des maladies professionnelles au Tchad
Décret 60-088
Article 1
Le décret n°53/IT.-AFF.-SOC. du 19 août 1959 fixant les règles du fonds commun des accidents du travail et des maladies professionnelles du Tchad est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2
Dans l’intitulé du décret n°53/IT.-AFF.-SOC. du 19 août 1959 susvisé au lieu de « règles de fonctionnement » lire « règles de fonctionnement et de financement ».
Article 3
À l’article 8 ajouter le paragraphe suivant :
« 5° L’avance spéciale des entreprises d’assurances agréées destinée au financement des premières opérations du fonds commun.
Le montant de cette avance est fixé par le conseil supérieur des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un accord entre le fonds commun et les entreprises d’assurances agréées fixera les conditions de cette avance et de son remboursement par tranches suivant les disponibilités ».