Décret sanctionnant la cession et le non-remboursement des graines de semences avancées aux planteurs

Art. 1er. — Sont incessibles et insaisissables les graines de semences avancées aux cultivateurs par les sociétés mu­tuelles rurales, les coopératives, ou tout autre organisme ou société-habilité par le Gouvernement à distribuer lès-dites semences aux planteurs.

Art.2. —Tout-auteur, co-auteur ou complice de cession sera passible d’une amende de 500 à 2.000 francs C.F.A. et d’un emprisonnement de 1 à 10 jours ou de l’une,de ces deux peines seulement.

Art. 3. —Sera passible des mêmes peines :

1. Le cultivateur qui, hors le cas de force majeure, ne restituera pas à l’organisme prêteur la quantité de sémences qui lui a. été avancée, augmentée de 15 % ;
2. Celui qui, par malveillance, négligence ou non obser­vation des règlements, aura laissé détériorer ou disparaître les semences qui lui ont été confiées en vue de leur mul­tiplication.

Art. 4. —Les jugements, rendus en application du pré­sent décret..sont rendus en premier et dernier ressort.

Art. 5. -Le ministre de la production et de la coopéra­tion» rurales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publie, au Journal officiel de la République du Tchad.