Décret portant obligation de l'arrachage et du brûlage des cotonniers

Article 1

L’arrachage et le brûlage des cotonniers de la précédente campagne sont obligatoires : ils doivent être effectués chaque année au plus tard le 15 avril. Pour l’année 1960, la date limite est exceptionnellement reportée au 30 avril.

Article 2

Les agents de la force publique, les fonctionnaires du service de l’agriculture, sont chargés de constater les infractions au présent décret.

Article 3

Les infractions à l’article 1er du présent décret sont punies d’une amende de 500 à 2 000 francs et d’un emprisonnement de 1 à 8 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement.