Décret complétant l'art 5 du décret n°14/DG du 26 janvier 1960

Décrète:

Article 1: L’article 5 du décret susvisé est complété comme suit: les fonctionnaires bénéficiant par le statut de leur cadre ou de leur fonction, des prestations en nature, les forfaitaires mensuelles représentatives de frais prévues à

l’article 2.

Article 2:  Le présent décret, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1960, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.