Décret modifiant et complétant l'article 26 de l'arrêté n°216 du 21 mars 1956 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Tchad

Décrète :

Article 1er : L’article 26 de l’arrêté n°216 du 21 mars 1956 précité est modifié et complété comme suit :

Toute action en poursuite effectuée contre un employeur pour le recouvrement des cotisations dues par lui à la caisse de compensation des prestations familiales doit être précédée d’une mise en demeure de la caisse invitant ledit employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre quinze jours et trois mois. Cette mise en demeure qui doit être adressée par lettre recommandée avec accuse de réception ne peut couvrir que les périodes comprises dans les cinq ans précédant la date de son envoi.

L’employeur qui ne s’est pas conformé aux prescriptions de la réglementation locale en matière de recouvrement des cotisations est poursuivi devant le tribunal de simple police à la requête du ministère public agissant seul ou sur la demande de l’inspecteur du travail et des lois sociales ou sur la plainte du directeur de la caisse de compensation des prestations familiales.

Article 2: Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal.