Décret modifiant l'article 6 d la loi n°12 du 6 novembre 1959 portant attribution de concessions rurales

Art. 1.  Est  modifié comme  suit l’article  6  de loi n° 12 du 6 novembre 1959.

Au lieu de : Une redevance annuelle de 50.000 francs

Lire : moyennant une redevance de 12.000 francs C.F.

Art. 2.  Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel