Décret modifiant le taux de cotisations à verser à la Caisse de compensation des prestations familiales par les employeurs de la République du Tchad et le budget du territoire

Article 1

L’article 1er de l’arrêté n°515 fixant le taux des cotisations à verser à la caisse de compensation des prestations familiales par les employeurs de la République du Tchad et le budget du territoire est modifié et rédigé comme suit :

Art. 1er (nouveau).- Les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales sont fixés comme suit :

A.- Secteur privé :

• 2,35 % de la masse de salaires versés au personnel à la charge des employeurs ;
• 1,25 % de la somme des salaires versés au personnel salarié à la charge du budget local.

B.- Secteur public :

3,60 % de la somme des salaires versés aux travailleurs de l’administration à l’exception de ceux non nommés dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique.

Ces taux comprennent :

• 0,20 % au titre de l’indemnité journalière prévue à l’article 116 du code du travail outre-mer ;
• 0,10 % au titre de la contribution patronale au fonctionnement de l’office de la main-d’œuvre de la République du Tchad

(Le reste sans changement.)

Article 2:

Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal , communiqué partout où besoin sera, et prendra effet pour compter *point de départ* du 1er janvier 1960.