Décret portant fixation des frais de missions aux membres du Gouvernement, de l'Assemblée législative et la Cour constitutionnelle

Art. 1. Les indemnités pour frais de mission à l’exté­rieur du territoire de la République du Tchad sont fixées ainsi qu’il suit :

Premier ministre : 10.000 francs C.F.A. par jour ;

Ministres, secrétaires d’Etat, membres de l’Assemblée législative, membres de la Cour constitutionnelle : 7.500 francs C.F.A. par jour.

Art. 2. L’indemnité journalière, prévue à l’article 1er ci-dessus en faveur du Premier ministre se cumulera avec les prestations de logement et de transport qui seront direc­tement imputées au budget de la République.

Art. 3. A l’ occasion de chaque mission, les personna­lités visées à l’article 1er, à l’exclusion du Premier ministre, auront droit aux indemnités pour frais de missions pour une durée qui ne pourra excéder 10 jours.

Art. 4. Les frais de missions seront décomptés par période de 24 heures depuis l’heure d’arrivée au lieu de mission jusqu’à l’heure du départ du lieu de mission.

Art. 5. Le présent décret qui abroge toutes dispositions contraires prendra effet pour compter du 1” janvier 1960, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.