Décret portant fixation du régime de rémunération aux personnels se rendant en mission dans la République française ou dans les États de la Communauté

Art. 1. Les articles 4 à 7, 9, 10, 15 et 16 du décret n° 50-794 du 30 juin 1950 sont abrogés.

Art. 2. Les indemnités pour frais de mission alouées aux fonctionnaires, agents de l’administration ou assimilés se rendant en mission dans la République française ou dans les Etats de la Communauté sont fixées à 3.000 francs C.F.A. par jour.

Art. 3. Pendant toute la durée de la mission, les inté­ressés continueront à percevoir les mêmes émoluments qu’en position de service.

Art. 4. Les frais de .mission sont décomptés par pério­de de 24 heures depuis l’heure d’arrivée au lieu de mission jusqu’à l’heure du départ du lieu de la mission.

Art. 5. Le présent décret, qui prendra effet pour comp­ter du 1er janvier -I960, sera enregistré et communiqué par­tout où besoin sera.