Décret prévoyant les modalités de mise en application de la loi n°33 du 8 janvier 1960, portant création d'un fonds routier

Art. 1. Pour l’application de la loi n°33 du 8 jan­vier 1960 visée ci-dessus, et en l’absi’iirc d’cnlrepôts fictifs pour les produits pétroliers dans la République du Tchad les carburants taxables ne sont réputés introduits dans le territoire par les importateurs ou introducteurs que lors de leur cession aux revendeurs ou utilisateurs sauf on cas d’importation ou d’introduction directe par les utilisateurs!

Art. 2. Les dispositions transitoires prévues aux arti­cles 13 et 14 de la loi précitée ne sont applicables qu’aux détenteurs de stocks autres que les importateurs ou intro­ducteurs de carburants destinés à la vente.

Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécu­tion du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République du Tchad.