Rectificatif au décret n°3/INT.-ADG du 15 janvier 1960, règlementant le régime de l'interdiction de séjour dans le territoire de la République du Tchad

Article 4 : L’article 4 du décret n°003/INT.-ADG.du 15 janvier 1960, réglementant le régime de l’interdiction de séjour dans le territoire de la République du Tchad est ainsi modifié sur décision du conseil des ministres.

Au lieu de : L’inspecteur territorial du travail ou son délégué

Lire :Un représentant du ministre des affaires sociales.