Décret n°47-1353 du 18 juillet 1947, portant extension aux territoires d’outre-mer relevant du Ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret 47-1047 du 12 juillet 1947, relatif à la formule exécutoire

Décrète :

Article 1 : Sont déclarées applicables aux territoires d’outre-mer relevant du Ministère de la France d’outre-mer, les dispositions du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, relatif à la formule exécutoire.

Article 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministère de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux Journaux officiels des territoires intéressés.

Fait à Paris, le 18 juillet 1947.

Paul Ramadier

Par le Président du Conseil des Ministres,

Le Ministère de la France d’outre-mer,

Marius Moutet

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

André Marie