Décret n°47-1047 du 12 juin 1947, relatif à la formule exécutoire

Décrète :

Article 1 : Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulées ainsi qu’il suit :

République Française « Au nom du Peuple français » et terminés par la formule suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de premières instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ». « En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».

Article 2 : Les porteurs de grosses et expéditions d’actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret, pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.

Article 3 : Les Ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Paris, le 12 juin 1947

Paul Ramadier

Par le Président du Conseil des Ministres,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

André Marie