Décret n°46-2.567, du 9 novembre 1946, modifiant à titre temporaire les conditions de recrutement des juges de paix à compétence ordinaire dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer

Décrète :

Article 1 : Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 27 du décret du 22 août 1928, et jusqu’au 31 décembre 1946, les licenciés en droit ayant exercé pendant un an en qualité de premier cycle dans une étude de notaire ou d’avoué de la Métropole, peuvent être nommés directement juges de paix à compétence ordinaire dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer dans les limites du quart des postes vacants.

Article 2 : Le Ministre de la France d’outre-mer et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.

Fait à Paris, le 9 novembre 1946

Georges Bidault

Par le Président du Gouvernement Provisoire de la République,

Ministère de la France d’outre-mer

Marius Moutet

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Pierre-Henri Tettgen