Décret du 24 août 1930, relatif à la réglementation de l'exercice de la profession d'avocat-défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Réunion et l'Indochine

Décrète :

Article 1 : Dans les colonies et dans les territoires relevant du Ministère des Colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine, les arrêtés pris par l’autorité locale pour règlementer l’exercice de la profession d’avocat-défenseur, le conseil agréé ou commissionné et en général de mandataire des parties ou des justiciables devant les juridictions françaises instituées dans lesdites colonies ou territoires, ne deviennent exécutoires qu’après approbation du Ministre des Colonies.

Article 2 : Dans les colonies et territoires visés à l’article 1er ci-dessus, les arrêtés relatifs aux matières précédemment énumérées et qui sont présentement en vigueur devront dans un délai de six mois, au plus tard, recevoir l’approbation du Ministre des Colonies.

Les arrêtés qui n’auront pas reçu cette approbation dans le délai imparti seront considérés comme abrogés.

Article 3 : Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et aux Journaux Officiels des colonies et territoires désignés à l’article 1er et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.

Fait à Rambouillet, le 24 août 1930.