Décret n°972/PR/MATDHU/2019 du 12 juillet 2019 portant cession à titre gracieux au profit de l'Etat de Qatar, d'un terrain d'une superficie de 6374,00 m², objet du titre foncier 194, sis au quartier Résidentiel, Ilot 23, Lot 1, Commune du 3ème Arrondissement à N'Djaména
Décret 19-972
Décrète :
Article 1er : Est cédé à titre gracieux au profit de l’Etat du Qatar, un terrain d’une superficie de 637 4,00 m², objet du titre foncier 194, sis au quartier Résidentiel, Ilot 23, Lot 1, Commune du 3ème Arrondissement à N’Djaména.
Article 2 : Le terrain sus indiqué est destiné à la construction d’une chancellerie et d’une résidence officielle pour l’Ambassadeur.
Article 3 : L’Etat du Qatar attribuera sur son sol, un terrain répondant aux mêmes critères d’emplacement et de superficie à la République du Tchad, conformément au principe de réciprocité.
Article 4 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrit, le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République du Tchad a institués ou instituera à l’avenir.
Article 5 : La Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 12 juillet 2019