Décret En vigueur

Décret n°969/PR/MEPD/2019 du 12 juillet 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED)

Décret 19-969

Décrète :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1 : Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED).

Article 2 : L’INSEED est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Statistique. Son siège est fixé à N’Djamena.

Titre II : Des attributions

Article 3 : L’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques a pour mission d’assurer la coordination technique des activités du Système Statistique National, de réaliser des activités de production et de diffusion des données statistiques pour les besoins du Gouvernement, des administrations publiques, du secteur privé, des partenaires au développement et du public.

A ce titre, il est chargé de:

veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes pluriannuels et annuels d’activités statistiques ;
définir et mettre en application des méthodes, concepts, définitions, normes, classifications et nomenclatures approuvés par le Conseil National de la Statistique ;
préparer les dossiers à soumettre aux réunions du Conseil National de la Statistique ;
réaliser toutes les enquêtes à couverture nationale et les recensements généraux de la population et d’entreprises ;
délivrer les visas statistiques accordés par le Conseil National de la Statistique ;
produire les comptes nationaux ;
suivre la conjoncture économique en collaboration avec le Ministère e charge de l’Economie ;
élaborer et gérer les fichiers des entreprises et des villages ;
élaborer les indicateurs économiques, sociaux et démographiques ;
centraliser et diffuser l’information statistique produite par l’ensemble du système statistique national ;
favoriser le développement de la statistique et la recherche appliquée relevant de sa compétence ;
assurer la formation des statisticiens et démographes pour le fonctionnement du Système statistique national notamment au sein d’une école;
gérer l’ensemble des ressources humaines de profils statisticien et démographe du SSN ainsi que son personnel administratif (recrutement, déploiement, supervision et évaluation du personnel).

Article 4 : L’INSEED est en outre chargé du suivi de la coopération technique internationale en matière statistique.

A ce titre, il représente le Tchad dans les réunions sous régionales, régionales et internationales relatives aux questions relevant de sa compétence et en assure le suivi.

Article 5 : Les objectifs de l’INSEED sont fixés de façon pluriannuelle dans le cadre d’un contrat de performance signé avec le Ministère assurant la tutelle technique.

Titre III : De l’organisation et du fonctionnement

Article 6 : L’INSEED est administré par:

un Conseil d’Administration ;
une Direction Générale.

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Article 7 : Le Conseil d’Administration :

définit et oriente la politique générale de l’INSEED;
fixe les objectifs et approuve le Plan de Travail Annuel de l’Institut;
contrôle et évalue le fonction et la gestion de l’Institut;
donne son avis aux autorités investies du pouvoir de nomination sur la désignation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l’Institut ;
évalue annuellement les performances du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l’Institut ;
désigne annuellement les membres du Comité d’évaluation du personnel ;
approuve le rapport d’activités annuel de l’Institut;
approuve, sur proposition du Directeur Général, le statut du personnel, l’organigramme, le règlement intérieur le manuel de procédures administratives, le règlement financier et le plan de gestion de carrière des agents;
adopte le budget de l’Institut et arrête, de manière définitive, les comptes et les états financiers annuels;
autorise les participations dans toute autre société, association, groupement ou organisme professionnel dont l’activité est liée aux missions de 1’institut ;
fixe les modalités de recrutement, d’emploi, d’avancement, de promotion, de sanction, de rémunération et de mise en formation du personnel ;
adopte le Manuel de procédures de gestion administrative et financière de l’INSEED.

Article 8 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit:

Président : le Directeur Général du Ministère en charge de la statistique ;

Membres :

un Représentant de la Présidence de la République;
un représentant du Ministère en charge des Finances ;
un représentant du SGG ;
trois Représentants des pôles sectoriels ;
un Représentant de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
un Représentant du Patronat ;
un Représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat;
un Représentant des Syndicats ;
un Représentant des Universités.

Article 9 : Les membres du Conseil d’Administration perçoivent une prime de session dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre de tutelle.

Article 10 : Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son Président, deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire en tant que de besoin.

La convocation aux sessions doit comporter un ordre du jour qui doit parvenir aux administrateurs quinze (15) jours avant la date de la réunion, accompagnée de toute la documentation soumise à l’examen du Conseil.

Le Directeur Général de l’INSEED rapporte les questions inscrites à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration. Il peut se faire assister par son Adjoint et ses collaborateurs.

Article 11 : A l’occasion des réunions du Conseil d’Administration, le président peut inviter à prendre part aux travaux, sans voix délibérative, torule personne pour sa compétence reconnue sur une ou plusieurs questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil.

Article 12 : Le Conseil d’Administration se tient lorsque la majorité simple est présente.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13 : Le Conseil d’Administration élabore son propre Règlement Intérieur.

Chapitre 2 : De la direction générale

Article 14 : L’INSEED est dirigé par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable après évaluation de ses résultats par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général est assisté d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 15 : Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont choisis parmi les statisticiens, les démographes ou les économistes de niveau baccalauréat + 5 au moins et ayant au moins cinq (5) ans d’expérience dans les domaines précités.

Article 16 : Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’INSEED, sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend compte.

A ce titre, il :

prépare les plans annuels de travail, les rapports annuels d’activités, les budgets annuels et programmes d’investissement pluriannuels, et les états financiers annuels;
assure la gestion technique, administrative et financière de l’Institut;
assure le contrôle interne de gestion technique, budgétaire et financière de l’Institut;
prépare les délibérations du Conseil d’Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;
recrute pour un mandat non renouvelable de cinq ans, suite à un appel à la concurrence, les directeurs, chefs de division et de service de l’Institut ainsi que le personnel qu’il déploie dans l’ensemble du Système Statistique National ;
évalue le personnel ;
fixe les rémunérations et avantages du personnel conformément aux textes en vigueur et aux prévisions budgétaires ;
gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’Institut, dans le respect de son objet social et des textes en vigueur ;
reçoit, après avis du Conseil d’Administration, les subventions, dons et legs;
prend, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Institut et rend compte sans délai au Conseil d’Administration ;
élabore et soumet pour approbation par le Conseil d’Administration le Manuel des procédures administratives et financières ;
représente l’INSEED dans tous les actes de la vie civile et este en justice.

Article 17 : Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains de ses collaborateurs, à charge pour eux de lui rendre compte.

Article 18 : La Direction Générale de l’INSEED comprend :

une Direction Administrative, Financière et des Ressources Humaines (DAFRH) ;
une Direction des Statistiques Economiques (DSE) ;
une Direction des Statistiques Démographiques et Sociales (DSDS) ;
une Direction du Management de l’Information et de l’Informatique (DMII).

Section 1 : De la Direction Administrative, Financière et des Ressources Humaines (DAFRH)

Article 19 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, la Direction Administrative, Financière et des Ressources Humaines est chargée de :

la préparation du budget de fonctionnement;
la tenue des comptes de gestion livres de comptabilité matières ;
la gestion du personnel (recrutement, solde, gestion des carrières, tous actes administratifs) ;
la gestion du parc automobile ;
la gestion du courrier et sa distribution.

Section 2 : De la Direction des Statistiques Économiques (OSE)

Article 20 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, la Direction des Statistiques Économiques est chargée de :

élaborer et publier régulièrement les séries courantes (bulletin statistiques mensuel, notes de conjoncture, statistiques du commerce extérieur et intérieur, statistiques des prix, etc.) ;
élaborer et publier annuellement l’annuaire statistique du Tchad et les comptes nationaux et tous les cinq ans le répertoire des entreprises.

Section 3 : De la Direction des Statistiques Démographique et des Statistiques Sociales (DDSS)

Article 21 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, la Direction des Statistiques Démographique et des Statistiques Sociales est chargée de :

la conception et la réalisation des recensements et des enquêtes ;
la publication des résultats des enquêtes sociodémographiques ;
la réalisation des travaux cartographiques et la mise à jour des bases de sondage.

Section 4 : De la Direction du Management de l’Information et de l’Informatique (DMII)

Article 22 : Placée sous la responsabilité d’un Directeur, la Direction du Management de l’Information et de l’Informatique est chargée de :

du traitement de l’information issue d’enquêtes et d’autres sources du contrôle des données recueillies ;
de l’enregistrement et du classement des ouvrages et publications;
l’édition des publications de l’Institut;
la gestion de la bibliothèque (consultation et prêts de documents), la reproduction et la diffusion des publications de l’Institut;
la gestion du site web.

Article 23 : Des antennes provinciales peuvent être créées par le Conseil d’Administration. Celui-ci en fixe également leur nombre ainsi que leurs attributions.

Article 24 : Pour nécessité de service, le Directeur Général peut créer et placer sous son autorité, après avis du Conseil d’Administration, des Cellules techniques.

Article 25 : Un Agent comptable principal est placé à la Direction Générale de l’INSEED.

Chapitre 3 : Des ressources humaines et financières

Section 1 : Des Ressources Humaines

Article 26 : Pour accomplir ses missions, l’INSEED recrute du personnel et des fonctionnaires de l’Etat suite à un appel à candidatures.

Article 27 : L’INSEED déploie son personnel dans l’ensemble des services statistiques des ministères publics. Il veille à la qualité du personnel et à son perfectionnement.

Article 28 : Les agents déployés dans les services statistiques ministériels travaillent sous la supervision directe de ces services à qui ils rendent compte. Ils dépendent de l’INSEED sur le plan de la gestion de leur carrière professionnelle.

Article 29 : Les agents de l’INSEED, enquêteurs inclus, prêtent serment devant le tribunal compétent

Article 30 : Le personnel de l’INSEED est régi par la Convention Collective en vigueur.

Section 2 : Des Ressources Financières

Article 31 : Les ressources financières de l’INSEED proviennent :

d’une allocation annuelle arrêtée par le Conseil Supérieur de la Statistique à partir du Fonds National de la Statistique;
des dotations budgétaires des ministères commanditaires des enquêtes non retenues dans les programmes statistiques;
des produits des prestations de services rendus aux tiers ;
des emprunts;
des produits de vente de publications ou d’informations figurant dans les banques des données;
des dons, legs et libéralités de toute nature.

Article 32 : La comptabilité de l’INSEED est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Article 33 : Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’INSEED.

Article 34 : L’INSEED est soumis à un contrôle interne effectué par une structure de gestion et d’audit interne placé sous l’autorité du Président du Conseil d’Administration. Le contrôle financier et la tenue de la comptabilité sont régis par la loi organique en vigueur.

Article 35 : La passation de marchés et des contrats s’effectue selon les codes et procédures des marchés publics en vigueur.

Titre IV : Des dispositions finales

Article 36 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.

N’Djaména, le 12 juillet 2019