Décret N°765/PR/MMDICPSP/2019 du 16 mai 2019 portant création d'un Comptoir National de l'Or et des Métaux Précieux

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article  1er : Il est créé en République du Tchad, un Comptoir National de l’Or et des Métaux Précieux en abrégé, « CNOMP ».

Article 2 : Le CNOMP est une entité opérationnelle de la Société Nationale des Mines et de la Géologie (SONAMIG).

A ce titre, il relève de la Direction Générale de la Société Nationale des Mines et de la Géologie (SONAMIG).

Chapitre 2 : Des missions

Article  3 : Le CNOMP a pour missions exclusives, 1’achat et la vente de 1’or, des gemmes et autres métaux précieux provenant de l’exploitation artisanale ou semi-industrielle.

A ce titre, il est chargé de :

• organiser l’orpaillage en sensibilisant les orpailleurs dans 1’utilisation des techniques moderne d’orpaillage;
• offrir des services et matériels adéquats pour améliorer les techniques modernes de récupération et de la productivité par 1’encadrement et le respect des normes environnementales ;
• acheter de l’or, des gemmes et des autres métaux précieux collecté de l’orpaillage et de l’exploitation semi-industrielle ;
• transformer l’or brut en lingot;
• vendre de l’or raffiné et autres métaux précieux;
• contrôler les qualités des substances minérales;
• mettre en place des centres de valorisation de l’or, des gemmes et des autres métaux précieux par la fabrication des bijoux ;
• assurer la protection des zones d’activités minières et la sécurité de transport de l’or et des autres métaux précieux par le biais de la Brigade Minière;
• collaborer avec la Brigade Minière dans le cadre de la lutte contre la fraude et la sécurisation des sites ;
• accorder une libre circulation des membres et agents acheteurs du Comptoir National des Métaux Précieux sur tout le territoire tchadien conformément à la réglementation en vigueur ;
• ouvrir pour le financement de ses activités un compte en devises convertibles auprès des établissements financiers agréés en République du Tchad;
• stocker l’or et les autres métaux précieux à la Banque Centrale pour une garantie de l’Etat.

Article 4 : Seul, le CNOMP est autorisé à exporter de l’or, des gemmes et des autres métaux preieux en provenance de l’orpaillage et de l’exploitation semi-industrielle du Tchad.

Article 5 : La Société Nationale des Mines et de la Géologie (SONAMIG) peut sous-traiter la gestion de certains centres d’achats à des entités privées qui bénéficieront des commissions négociées d’un commun accord.

Chapitre 3 : Du fonctionnement

Article  6 : Le CNOMP mettra en place des Centres d’achat dans tous les sites d’exploitation artisanale ou semi-industrielle.

Les centres d’achats ouverts à cet effet, sont chargés de collecter pour le compte du CNOMP.

Article 7 : Le CNOMP et ses agents acheteurs doivent obligatoirement tenir un répertoire de leurs achats et ventes ainsi que de leurs stocks en poids et valeur de l’or et autre gemme brut.

Article 8 : La garantie de la qualité de l’or tchadien aux normes commerciales sera certifiée par la SONAMIG, conformément à la réglementation en vigueur.

Le prix marchand de l’or, des gemmes et des autres métaux précieux est déterminé conjointement par les Ministres chargés des Mines et des Finances et la Société Nationale des Mines et de la Géologie (SONAMIG), mandatée à cet effet pour gérer le CNOMP, tout en tenant compte du cours international de l’or et des autres métaux précieux.

Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales

Article  9 : Le fonctionnement du CNOMP est inscrit sur le Budget de la SONAMIG.

Article 10 : Un Chef de Comptoir sera recruté à cet effet, dans les conditions fixées par la SONAMIG.

Il a rang et avantages d’un Directeur technique de la SONAMIG.

Article 11 : Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du CNOMP sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Mines, sur proposition du Directeur Général de la SONAMIG.

Article 12 : Le Ministre des Mines, du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 16 mai 2019-06-03