Décret n°585/PR/MFB/2019 du 13 mai 2019 portant création d’une Commission Nationale de Recouvrement des Créances des Banques Locales

Décrète :

Article 1er : Il est créé une Commission Nationale de Recouvrement des Créances des Banques Locales, en abrégé CRC-BL.

Article 2 : La Commission a pour mission de recouvrer toutes les créances compromises des banques locales.

Article 3 : La Commission est composée comme suit:

Président :

• Le Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Présidence de la République.

Rapporteurs :

• Un (1) Représentant de l’Association des Professionnels des Etablissements de Crédit (APEC);
• Un (1) Représentant du Ministère des Finances et du Budget.

Membres :

• Le Conseiller aux Affaires Juridiques, aux Droits Humains et à l’Ethique Administrative à la Présidence de la République ;
• Un (1) Représentant du Ministère de la Justice;
• Deux (2) Représentants du Ministère des Finances et du Budget dont un (1) de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• Le Directeur de la Police Judiciaire ;
• L’Assistant du Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Présidence de la République ;
• Un (1) Représentant de chaque banque.

Article 4 : Dans l’exercice de sa mission, la Commission s’appuie sur une Cellule Technique dirigée par le Directeur de la Police Judiciaire assisté d’un (1) Représentant de l’Association des Professionnels des Etablissements de Crédit (APEC). Elle peut aussi faire appel à toute compétence jugée nécessaire.

Article 5 : La Commission pourra user de tous les moyens et voies légaux pour recouvrer ces créances.

Article 6 : La Commission sera logée dans l’enceinte de I’APEC et entièrement prise en charge par les banques locales.

Article 7 : Le mandat de la Commission est d’un (1) an, renouvelable une fois.

Article 8 : Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de confidentialité inhérente aux activités bancaires.

Article 9 : La Commission dispose du privilège du Trésor Public en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues aux banques locales.

Article 10 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 13 mai 2019