Décret En vigueur

Décret n°582/PR/MFPPESN/2019 du 10 mai 2019 portant organisation et fonctionnement de la Maison Nationale de la Femme

Décret 19-582

Décrète :

Titre I : Des dispositions générales

Chapitre 1 : Du statut

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Maison Nationale de la Femme, en abrégé MNF.

La MNF est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

Article 2 : Le siège de la MNF est fixé à N’Djaména.

Article 3 : La MNF est un établissement de promotion socioéconomique de la femme à travers la formation, l’encadrement technique et professionnel, l’accompagnement des victimes des Violences Basées sur le Genre, le leadership et l’entreprenariat.

Article 4 : Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, la MNF peut participer à des actions de coopération y compris internationale avec des personnes de droit public ou privé. Pour la poursuite de ses actions, elle peut signer des conventions dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’Etat ou le Ministère en charge de la Femme.

Chapitre 2 : De la tutelle

Article 5 : Conformément à l’article 4 de la Loi N° 015/PR/2018 du 9 juillet 2018, portant création d’une MNF, la MNF est placée sous la tutelle du Ministère en charge de la Femme. La tutelle est garante :

de la réalisation effective de ses missions;
du fonctionnement régulier des organes d’administration et de gestion;
du respect des textes organiques, du statut, des contrats, accords et conventions et du plan triennal décliné en programmes annuels.

Article 6 : Sur la base des rapports et planifications qui lui sont transmis, la tutelle valide périodiquement l’orientation et le contenu des objectifs et précise la politique à mettre en œuvre par la MNF dans le cadre de la politique du Gouvernement.

Section 1 : Du financement des activités de la Maison Nationale de la Femme

Article 7 : L’Etat assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la MNF. Un financement additionnel peut venir des partenaires techniques et financiers.

Article 8 : Les recettes générées par les diverses prestations sont gérées par la Direction Générale de la MNF et servent à financer le fonctionnement et les investissements de l’établissement.

Dans ce but, la Maison Nationale de la Femme (MNF) dispose d’un compte bancaire ouvert en son nom auprès des banques commerciales de la place.

Section 2 : Des Ressources Humaines

Article 9 : Le personnel de la MNF comprend :

des agents publics nommés et affectés par le Ministère en charge de la Femme;
des agents contractuels de l’établissement ;
des agents exerçant au titre de coopération technique bilatérale ou multilatérale.

Ces agents sont gérés et rémunérés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général de l’établissement. Celui-ci donne son avis préalablement à toute décision relative à leur carrière. Il les note dans le cadre d’une procédure d’évaluation mise en œuvre annuellement par le Ministère en charge de la femme.

Article 11 : Les obligations et droits du personnel sont ceux définis par les lois et règlements en vigueur. Afin d’améliorer l’adéquation des agents à leur emploi, des profils de postes et une description des tâches, pour chaque catégorie professionnelle, seront établis sur la base d’un modèle défini par voie administrative.

Titre II : Des missions de l’organisation et du fonctionnement de la Maison Nationale de la Femme

Section 1 : Du Conseil d’Administration

Paragraphe 1 : Des attributions du Conseil d’Administration

Article 12 : Le Conseil d’Administration est investi d’une m1ss1on générale de concertation, d’orientation et de suivi des activités de la MNF dans le respect de la réglementation en vigueur et du manuel de procédure. A ce titre, il est chargé de :

examiner et approuver les plans d’action annuels de la MNF ;
analyser les rapports d’activités et évaluer la performance de la MNF ;
donner un avis sur l’allocation des ressources de la MNF;
définir les actions de coopération avec les partenaires ;
veiller à la mise en œuvre des orientations de la politique nationale en matière de promotion et d’autonomisation de la femme.

Paragraphe 2 : Du fonctionnement du Conseil d’Administration

Article 13 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président au moins deux (02) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsqu’au moins 2/3 de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président peut faire appel, à titre consultatif, à toute autre personne dont il juge la présence utile.

Article 14 : Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de la MNF, qui assure la préparation des réunions et l’élaboration des comptes rendus des réunions dont un exemplaire doit être adressé à chacun des membres.

Un exemplaire du compte rendu et du plan d’action doivent être joints au projet du budget de la MNF soumis au Conseil d’Administration.

Article 15 : Le Directeur Général de la MNF est chargé de l’application des mesures et décisions prises par le Conseil d’Administration sous la supervision du Président de celui-ci.

Paragraphe 3 : De la composition du Conseil d’Administration

Article 16 : La MNF est administrée par un Conseil d’Administration composé de :

Président :

Le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale ;

Vice-président :

Le Ministre en charge de la Formation Professionnelle et des Petits Métiers.

Membres :

Représentant du Ministre en charge de la Santé Publique ;
Représentant du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
Représentant du Ministre des Finances et du Budget;
Représentant du Ministre en charge de l’Agriculture;
Représentant le Ministre en charge des Sports;
Représentant du Ministre en charge de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat;
Une Représentante du Réseau des Femmes Ministres et Parlementaires du Tchad (REFAMP/T);
Une Représentante du Conseil National des Femmes du Tchad (CONAF-Tchad) ;
Un Représentant de l’Observatoire de l’égalité et de la promotion du genre.

La qualité de membre du Conseil d’Administration ne donne pas droit à une rémunération. Toutefois, les membres peuvent bénéficier de jetons de présence lors des sessions.

Section 2 : De la Direction Générale de la Maison Nationale de la Femme

Article 17 : La Direction Générale de la MNF est assurée par un Directeur Général, choisi parmi les cadres de la Catégorie A avec des compétences requises et reconnues en matière d’administration ou de gestion.

Le Directeur Général de la MNF a rang et prérogatives de Directeur Général Technique du Ministère. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Femme.

Le Directeur Général de la MN F est assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions. Il est choisi parmi les cadres de la catégorie A avec des compétences requises et reconnues en matière d’administration ou de gestion.

Article 18 : Le Directeur Général de la MNF met en œuvre la politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation de l’offre de services et des conditions de travail, des investissements, des systèmes d’information et de communication.

Il a notamment les pouvoirs suivants :

Il est ordonnateur principal du budget de l’établissement qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers;

Il propose toutes initiatives et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions dans l’intérêt de l’établissement ;

Il assume en dernier ressort la responsabilité des Directions Techniques ou de tout autre service de l’établissement;

Il applique les décisions du Conseil d’Administration en ce qui concerne le personnel ;

Il prend dans les cas d’urgence (qui dépassent ses attributions normales), toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du Conseil d’Administration.

Article 19 : En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général de la MNF peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs.

Le rôle d’ordonnateur comprend, en outre, les fonctions suivantes :

le suivi et le contrôle de l’exécution du budget;
le suivi et le contrôle de la situation de trésorerie à partir des éléments fournis par le Comptable ;
la tenue de la comptabilité administrative;
la présentation du compte administratif à la clôture de l’exercice et la détermination des résultats.

Section 3 : Des directions

Article 20 : La Direction Générale de la MNF coordonne les Directions suivantes :

Direction Administration et Finances ;
Direction Formation Technique et Professionnelle ;
Direction Appui Psychosocial aux Victimes des Violences Basées sur le Genre;
Direction Plaidoyer, Mobilisation sociale et Communication ;
Direction Projets et Programmes.

Paragraphe 1 : De la Direction Administration et Finances

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Administration et Finances a pour mission de :

élaborer les politiques, normes et procédures relatives aux ressources financières et matérielles ;
assurer la gestion des ressources humaines;
développer les compétences individuelles et collectives des ressources humaines de la MNF par l’élaboration et la mise en œuvre de plan de formation ;
assurer l’évaluation des besoins, la programmation, l’affectation des ressources financières et matérielles ;
assurer la gestion et le suivi financiers ;
assurer l’exécution des programmes d’entretiens, de maintenance et de réparation des immobilisations et biens mobiliers;
assurer la gestion des salles de conférences et réunions, cybercafé, restaurant, gymnase, informatique … ;
participer à l’élaboration des outils de planification et de reddition des comptes;
préparer les rapports relatifs à l’exécution du budget;
définir les politiques en matière d’approvisionnement et la mise à jour des inventaires ;
tenir une comptabilité matière.

Paragraphe 2 : De la Direction Formation Technique et Professionnelle

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Formation Technique et Professionnelle a pour mission de :

définir et décliner la politique de la formation technique et professionnelle au profit des femmes et jeunes filles désœuvrées et déscolarisées;
veiller à la coordination des activités de l’ensemble des intervenants dans le domaine de la formation technique et professionnelle ;
établir et gérer le programme des activités de formation technique et professionnelle ;
réaliser un diagnostic des besoins en formation technique et professionnelle ;
élaborer le programme de formation en faveur des apprenantes (jeunes filles, femmes désœuvrées et déscolarisées etc.);
définir et optimiser le budget annuel de formation de la Maison Nationale de la Femme (MNF) ;
organiser la communication autour des programmes de formation à mettre en œuvre;
mobiliser les compétences (bureau/cabinet) pour la formation des apprenantes (jeunes filles, femmes désœuvrées et déscolarisées etc.) ;
évaluer l’impact des dispositifs de formation;
mettre en place un système d’évaluation permettant de mesurer la pertinence des actions de formation menées et leur impact sur les performances à court et moyen terme ;
assurer le contrôle, le suivi et l’évaluation de la formation technique et professionnelle ;
préparer un rapport d’activité.

Paragraphe 3 : De la direction appui psychosocial aux victimes des violences basées sur le genre

Article 23 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Appui Psycho-social victimes des violences basées sur le genre a pour mission de :

élaborer un plan de prise en charge psychosociale des victimes des violences basées sur le genre (VBG);
élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec la Direction Plaidoyer, Mobilisation Sociale et Communication un programme de communication pour le changement de comportement ;
assurer l’accueil et l’écoute des victimes des VBG;
assurer une prise en charge psychologique, médicale, juridique/judiciaire des victimes/survivantes en collaboration avec les Institutions concernées ;
promouvoir la réinsertion socioéconomique des victimes/survivantes des VBG ;
documenter les violences basées sur le genre;
préparer un rapport d’activité.

Paragraphe 4 : De la Direction Plaidoyer, Mobilisation Sociale et Communication

Article 24 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Plaidoyer, Mobilisation Sociale et Communication a pour mission :

développer un programme de plaidoyer, de mobilisation sociale et de communication ;
concevoir, mettre en place les systèmes et réseaux informatiques ;
concevoir les outils de communication ;
contribuer à la documentation et à l’archivage des informations relatives aux femmes dans les domaines (politique, économique, sociale, culturelle etc… );
initier des fora, conférences et symposium sur la place de la femme dans la sphère politique, économique, sociale et culturelle ;
développer et promouvoir les TIC ;
contribuer à la centralisation, à l’analyse et à la mise à jour des données statistiques et leur publication ;
participer à l’élaboration des programmes de prévention et de prise en charge des victimes des Violences Basées sur le Genre (VBG) (mariage d’enfants, Mutilations Génitales Féminines etc. … ) en collaboration avec les partenaires et institutions concernées ;
assurer le fonctionnement et la coordination de la radio« La Voix de la Femme»;
participer à l’élaboration des stratégies d’information et de communication sur les droits et devoirs des femmes ;
préparer un rapport d’activité.

Paragraphe 5 : De la Direction Projets et Programmes

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction Projets et Programmes a pour mission :

planifier les activités de la MNF sur la base des micro-planifications faites par les départements ;
étudier et mettre en forme les documents des projets à soumettre aux partenaires au développement ;
proposer des stratégies de pérennisation des acquis des projets de la MNF;
participer à la gestion du processus de négociation, à l’animation des réunions de programmation, de suivi et d’évaluation des projets et programmes en étroite collaboration avec les partenaires au développement et les Directions concernées ;
participer au processus de mobilisation des fonds ;
élaborer et mettre à la disposition des directions les outils de planification et de gestion des projets ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets de la MNF ;
assurer le suivi des indicateurs et en constituer une base de données ;
participer à l’évaluation des projets et programmes de la MNF;
préparer un rapport d’activité.

Article 26 : Les Directeurs sont nommés par arrêtés du Ministre en charge de la Femme.

Titre III : Du contrôle

Article 27 : La MNF est soumise au contrôle et à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.

Article 28 : Il est établi à la fin de chaque année le bilan et le compte financier détaillé de l’exercice. Les comptes sont arrêtés par le Conseil d’Administration après rapport du commissaire aux comptes.

Article 29 : Le Commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par le Conseil d’Administration pour une durée de deux (02) exercices, conformément à la réglementation en vigueur. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

Article 30 : Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Il perçoit une rémunération fixée par le Conseil d’Administration. Il procède à cet effet à la vérification du bilan avec les écritures des comptes financiers et au contrôle de la régulation de l’exécution du budget. Ses fonctions expirent après la réunion du Conseil d’Administration qui statut sur les comptes du deuxième exercice social. La comptabilité de la MNF est tenue, conformément aux règles et procédures de la Comptabilité publique.

Titre IV : Des dispositions finales

Article 31 : La structuration des services de la MNF est définie par Arrêté du Ministre en charge de la Femme.

Article 32 : Un manuel des procédures administratives et financières précisera les modalités de travail et les procédures de gestion.

Article 33 : Le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet, pour compter de la date sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 10 mai 2019