Décret n°499/PR/2019 du 30 avril 2019 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)

Décrète :

Article 1er: le présent Décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations en abrégé ANIE.

Titre 1: Des attributions

Article 2 : l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations a pour but d’encourager, de promouvoir les investissements dans les différents secteurs économiques et l’exportation des produits et services nationaux. A ce titre, elle est chargée directement ou en confiant le mandat à un ou plusieurs tiers tels que :

• Apporter conseils et assistance techniques aux promoteurs économiques dans la conception, la formulation, la réalisation et la gestion de leur projet d’investissements et d’affaire conformément à la loi en vigueur notamment les dossiers d’agréments aux avantages accordés par la charte nationale des Investissements ;
• Faciliter toutes les formalités administratives nécessaires aux activités des opérateurs économiques en liaison avec les autres Départements Ministériels et Institutions concernées notamment les formalités liées à la création d’entreprises aux modifications et à leur dissolution, aux opérations commerciales et industrielles et aux procédures d’agrément aux avantages de la Charte Nationale des Investissements ;
• Assurer l’examen des Conventions d’établissement et le suivi des entreprises bénéficiant des avantages accordés dans le cadre de la Charte Nationale des Investissement et des lignes de refinancement et fonds des garanties dans le cadre de l’Agence ;
• Identifier et collecter les informations nécessaires à mettre à la disposition des opérateurs économiques, de l’Administration, des partenaires au Développement et d’éventuels demandeurs ;
• Traiter et diffuser les informations et les données techno-économiques et commerciales ;
• Identifier les créneaux porteurs et les secteurs industriels, artisanaux et commerciaux susceptibles d’attirer les opérateurs  économiques ;
• Apporter l’appui nécessaire à la compétitivité des produits nationaux aux exigences des marchés intérieurs et extérieurs ;
• Réaliser des études et des actions de façon à favoriser les investissements au Tchad et les exportations des produits nationaux ;
• Développer toute action d’information et de sensibilisation afin de faire connaitre les opportunités d’investissement au Tchad et les créneaux porteurs à l’exportation des produits et services nationaux ;
• Prospecter et rechercher les financements pour les opérateurs économiques et encourager les opérations de joint-ventures ;
• Contribuer à la création des fonds de garantie et de soutien aux PME /PMI aux toutes petites entreprises artisanales du secteur informel et procéder à leur encadrement et formation ;
• Promouvoir les nouveaux produits et services à l’exportation ;
• Mettre en place une base de données technico-économiques, des idées de projet, des profils ou études de projet d’investissements bancables;
• Concevoir et mettre à la disposition des opérateurs économiques les outils de promotion et de gestion de leurs affaires au niveau national et international ;
• Collaborer avec les institutions du secteur privé Tchadien dans l’accueil et l’assistance aux investisseurs ;
• Assurer le suivi du portefeuille de l’Etat des titres dans la société en liaison avec les autres services techniques concernés de l’Etat lorsque cette tâche n’est dévolue à d’autres structures spécifiques ;
• Assurer en cas de projet spécifique ou d’importance stratégique la prise de participation de l’Etat dans les sociétés pour des opérations de joint-ventures,
• Promouvoir l’entreprenariat féminin et des jeunes,
• Contribuer à la restructuration, la privatisation, la réhabilitation ou la liquidation des sociétés commerciales et industrielles détenues dans le portefeuille de l’Etat ;
• Contribuer à la création des zones industrielles, zones franches et ports secs à l’intérieur à l’extérieur du Pays ;
• Coopérer avec les organismes nationaux et internationaux complémentaires ou poursuivant le même but;
• Participer à toute initiative concourant à la promotion et au développement des différents secteurs économiques ;
• Exécuter toutes activités économiques d’intérêt public qui lui sont confiées par le Gouvernement dans le cadre de la politique nationale de développement économique et social.
• L’Agence nationale des Investissements et des Exportations conclura le cas échéant des accords de partenariat avec des organismes nationaux et internationaux poursuivant les mêmes buts.

Titre II : De l’organisation et du fonctionnement

Chapitre 1 : De l’organisation

Article 3 : L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est administrée par un Comité Stratégique et une Direction Générale. Des antennes de l’ANIE peuvent être créées dans les Provinces et à l’extérieur du pays.

Section 1 : Du comité stratégique

Article 4 : Le Comité stratégique est composé comme suit:

Président :

• Le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République.

Membres :

• Un Représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères;
• Un Représentant du Ministère en charge de Commerce;
• Un Représentant du Ministère en charge de l’Industrie ;
• Un Représentant du Ministère en charge de l’Emploi ;
• Un Représentant du Ministère en charge de la formation professionnelle et technique ;
• Un Représentant du Ministère en charge des Finances;
• Un Représentant du Ministère en charge du Plan;
• Un Représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Un Représentant du Comité des partenaires Techniques et Financiers ;
• Un Représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat ;
• Un Représentant de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC);
• Le secrétariat du Comité est assuré par le Directeur Général de l’ANIE.

Le Comité peut être élargi à tout Ministère technique ayant un dossier concerné.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 5 : la Direction Général de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est structurée en directions techniques, coordination du Guichet Unique de Création d’entreprise, divisions et des services.

Section 3 : Des conseillers et directions techniques

Article 6 : L’Agence Nationale des Investissement et des Exportations est structurée comme suit :

• Des Conseillers (Juridique et Economique) ;
• La Direction des services aux Investisseurs ;
• La Direction des services aux Exportateurs ;
• La Direction d’Appui aux PME/PMI ;
• La Direction des Affaires Générales ;
• La Direction de Marketing et Communication ;
• La Coordination du Guichet Unique à la Création d’Entreprise.

Cette organisation structurelle peut être modifiée en cas de besoin par le Comité Stratégique sur proposition de la Direction Générale.

Les Conseillers et le Coordinateur du Guichet Unique ont rang et Prérogatives de Directeur.

Chapitre 2 : Du fonctionnement

Section 1 : Du comité stratégique

Article 7 : Le Comité Stratégique exerce ses pouvoirs dans les limites des lois et règlements en vigueur. Il est l’organe de supervision et de suivi des activités de l’Agence au regard des orientations définies par le Président de la République. Le Comité Stratégique dispose des attributions spécifiques suivantes :

• Définir, dans le cadre de l’orientation de la politique nationale de développement du pays, les programmes et plans d’actions de l’Agence en matière de promotion des Investissements et des Exportations ;
• Fixer l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations ;
• Adopter les différents manuels de gestion ;
• Adopter le budget, ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financiers ;
• Approuver les programmes d’action de l’Agence ;
• Examiner et approuver le rapport annuel de la Direction Générale ;
• S’assurer de la bonne exécution des activités de l’Agence;
• Délibérer sur les acquisitions, disposition ou aliénation de bien meuble et immeuble de l’Agence;
• Fixer les modalités d’attributions d’indemnités spécifiques au personnel.
• Le Comité Stratégique peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général. Il peut également faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile pour l’accomplissement de sa mission.
• Le Comité peut être élargi à tout Ministère Technique ayant un dossier concerné.

Le Comité Stratégique est reçu par le Président de la République au moins tous les six mois ou sur sa demande.

Article 8 : La fonction de membre de Comité Stratégique donne lieu à l’attribution de jetons de présence dont le montant est fixé par un arrêté du Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire General à la Présidence.

Article 9 : Le Président du Comité exerce les attributions suivantes :

• contrôler l’exécution des décisions du comité stratégique ;
• convoquer les réunions, authentifier les procès-verbaux et signer les actes autorisés par le Comité et en rendre compte au Président de la République.

Article 10 : Le Comité Stratégique se réunit en session ordinaire deux fois dans l’année et en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt de l’Agence l’exige, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers de ses membres.

Le Comité Stratégique se réunit valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présent ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11 : Les délibérations du Comité Stratégique sont constatées par un procès-verbal signé par le président, le secrétaire de séance et un membre présent. Ce procès-verbal est transmis à tous les membres du Comité qui disposent d’un délai d’une(l), semaine à compter de la date de transmission pour leurs observation. A défaut d’observation dans ce délai, le procès-verbal est considéré comme approuvé.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 12 : La Direction Générale de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général qui la représente dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur Général veille à l’exécution de l’ensemble des missions de l’Agence et assure la gestion administrative et financière dont il est l’ordonnateur .Il est assisté dans l’exécution quotidienne de son mandat par des Directeurs de services.

A ce titre, il est chargé de :

• exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Comité Stratégique ou à l’autorité de tutelle ;
• animer, coordonner et contrôler l’ensemble des activités de l’Agence ;
• passer les accords, baux, convention et contrat avec les tiers, y compris les investisseurs potentiels et veiller à leur application ;
• soumettre au Comité Stratégique les plans et programme d’activités, les plans des financements et les budgets correspondants ;
• préparer les décisions et autres propositions à l’approbation du Comité Stratégique ou de l’autorité de tutelle ;
• préparer et ordonner le budget de fonctionnement et d’investissement ;
• établir tarifs des prestations de service de l’Agence ;
• Procéder pour le compte des opérateurs économiques à toutes études, investigations et collectes des informations ;
• exercer toutes missions d’intérêt public qui lui sont confiées par le Gouvernement dans le cadre de l’objet de l’Agence ;
• présider commission nationale d’investissement ;
• élaborer étudier les demandes d’agrément et conventions d’établissement ;
• Assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre des conventions d’établissement ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour attirer les investissements étrangers directs et promouvoir les investissements nationaux ;
• faciliter la création d’emplois à travers des projets d’investissements dans les secteurs porteurs ;
• soutenir les PME/PMI et les entreprises exportatrices;
• valoriser le portefeuille de l’Etat et prendre des participations dans les capitaux des entreprises stratégiques ;
• créer un fonds d’investissement pour financer les infrastructures stratégiques ;
• exécuter la décision et recommandation du Comité Stratégique auquel il rend compte.

Titre III : Du régime financier et comptable

Article 13 : Le régime financier et comptable applicable à l’Agence Nationale des Investissements et des exportations est celui défini par le Décret N°817/PR/PM/MFB/2015 du 29 juin 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Chapitre 1 : Des ressources

Article 14 : Les ressources de l’Agence Nationale des Investissements et des exportations sont constituées par :

• la dotation budgétaire d’établissement ;
• les subventions budgétaires de l’Etat et d’autres tiers;
• les produits des prestations des services ;
• les produits perçus au titre de ses activités et autorisés par la loi de finances ;
• les dons et legs.

En cas de besoin l’Etat pourra définir d’autres sources de financement de l’ANIE.

Article 15 : La dotation annuelle budgétaire couvrant le budget annuel de l’ANIE est Inscrite dans le budget de l’Etat.

Chapitre 2 : De la gestion financière et comptable

Article 16 : Le budget de l’Agence nationale des investissements et des exportations est annuel. II s’exécute du 1er janvier au 31 Décembre.

Article 17 : Les fonds de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations sont déposés dans un compte bancaire ouvert auprès d’une des institutions bancaires de la place et/ou du Trésor Public et sont soumis au régime des deniers publics.

Article 18 : La comptabilité de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est effectuée conformément aux règles comptables en vigueur au Tchad.

Chapitre 3 : Du contrôle

Article 19 : II est établi à la fin de chaque année le  bilan et le compte financier détaillé d’exercice après rapport du commissaire aux comptes.

Article 20 : Le commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par le Comité Stratégique pour une durée de deux (2) ans d’exercices conformément à la réglementation en vigueur. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

Article 21 : Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Il perçoit une rémunération fixée par le comité stratégique procède à cet effet, à la vérification du bilan avec les écritures des comptes financiers et au contrôle de la régularité de l’exécution du budget. Ses fonctions expirent après la réunion du Comité Stratégique qui statue sur les comptes du deuxième exercice social.

Titre IV : Des dispositions diverses et finales

Article 22 : Le Directeur Général de l’ANIE est nommé par Décret pris en conseil des Ministres. Le Directeur Général peut être assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions. Ils ont rang et prérogatives d’un Conseiller Technique à la Présidence de la République.

Les Conseillers ainsi que les Directeurs des services techniques et le coordonnateur du Guichet Unique sont recrutés sur contrat après appel à Candidature et approbation du Comité Stratégique.

Article 23 : le Directeur Général de l’ANIE ainsi que son Adjoint, les Conseillers, les Directeurs Techniques, le Coordonnateur du Guichet Unique et tout le personnel perçoivent une rémunération et des avantages nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ceux-ci sont fixés par le Comité Stratégique.

Article 24 : l’organisation structurelle et les attributions des Conseillers, Directeurs, Coordonnateur, tout le personnel de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations sont fixées par arrêté.

Article 25 : l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations peut être dissoute et liquidée pour cause communes aux établissements publics. La Dissolution et la liquidation peut être prononcée par le Gouvernement.

Article 26 : En cas de dissolution, le Comité Stratégique présidé exceptionnellement par le Président de la République tient une réunion extraordinaire pour examiner le rapport du Directeur General de l’ANIE et du Commissaire aux Comptes établis à cet effet.

Article 27 : lors de la Dissolution et de la liquidation de l’Agence, il est nommé par décret pris en conseil des Ministres un ou plusieurs liquidateurs. Ledit décret détermine leurs pouvoirs et honoraires.

Le Comité Stratégique conserve pendant la liquidation les mêmes attributions que durant l’exercice de l’Agence. Il a notamment le pouvoir d’approuver les comptes de la liquidation et donner pouvoirs aux liquidateurs.

Article 28 : le solde de la liquidation est affecté par décision du Gouvernement.

Article 29 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures, notamment le Décret N°414/PR/PM/2016 prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

N’Djaména, le 30 avril 2019