Décret n°460/PR/MATDHU/2019 du 12 avril 2019 portant cession à titre onéreux au profit de la Société SAFA au Tchad, d'un terrain de 4000 m², à détacher du Titre Foncier 625, section 1, îlot 11 sis au quartier Commercial (actuelle Cité Internationale des Affaires), Commune du 2ème Arrondissement, à N'Djaména
Décret 19-460
Décrète :
Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de la Société SAFA au Tchad, un terrain de 4 000 m², à détacher du Titre Foncier 625, section 1, îlot 11 sis au quartier Commercial (actuelle Cité Internationale des Affaires), Commune du 2ème Arrondissement, à N’Djaména.
Article 2 : Le terrain sus indiqué est destiné à la construction du siège de la société et d’un complexe à usage bureautique et commercial conformément aux études architecturales en vigueur dans la Cité Internationale des Affaires. Les travaux de construction doivent commencer dans un délai n’excédant pas neuf (09) mois.
Article 3 : Le terrain est cédé au prix de 50 000 francs le mètre carré, soit 200 000 000 FCFA, frais et taxes annexes non compris.
Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 5 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 12 avril 2019