Décret n°316/PR/MMFB/2019 du 22 mars 2019 portant rectificatif du Décret N°192/PR/MEF/04 du 07 mai 2004, portant répartition des produits des amendes et pénalité entre le Trésor Public et la Direction Générale des Impôts et accordant des ristournes sur ces produits aux fonctionnaires et agents de ladite Direction
Décret 19-316
Décrète :
Article 1er : le Décret susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
Article 1er (ancien) :
Les produits des Amendes et Pénalités sont repartis entre le Trésor Public et la Direction Générale des Impôts de la manière suivante :
- 60% au Trésor Public ;
- 40% à la Direction Générale des Impôts.
Lire :
Article 1er (nouveau) : Les produits des Amendes et Pénalités sont repartis entre le Trésor Public et la Direction Générale des Impôts de la manière suivante :
- 90% au Trésor Public ;
- 10% à la Direction Générale des Impôts.
(Le reste sans changement)
Article 2 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du Décret N°192/PR/MEF/04 du 07 mai 2004.
Article 3 : Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
N’Djaména le, 22 mars 2019