Décret n°315/PR/MATDHU/2019 du 22 mars 2019 portant cession à titre gracieux d'un terrain de deux (2) hectares à détacher du TF n°725, au profit de l'Ecole Nationale Supérieure des Technologies de l'Information et de la Communication, sis au quartier Aérogare, Commune du 2ème Arrondissement, à N'Djaména
Décret 19-315
Décrète :
Article 1 : Est cédé à titre gracieux d’un terrain de deux (2) hectares, à détacher du TF725 appartenant ou Groupe SOTEL-TCHAD, sis ou quartier Aérogare, Commune du 2éme Arrondissement, à N’Djaména.
Article 2 : Le terrain susvisé est destiné à la construction du siège de l’ENASTIC et des bâtiments à usage scolaire technique.
Article 3 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République du Tchad a institués ou instituera à l’avenir.
Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la dote de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 22 mars 2019