Décret En vigueur

Décret n°314/PR/MEPD/2019 du 22 mars 2019 instituant le Troisième Recensement Général de la Population et de l'Habitat du Tchad

Décret 19-314

Décrète :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1 : Il est institué sur l’ensemble du territoire national, un Troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitat dénommé ci-après : « RECENSEMENT », en abrégé RGPH-3.

Article 2 : Le Premier Recensement Général de l’Agriculture du Tchad, en abrégé RGA sera intégré au RGPH-3.

Cette intégration consiste à insérer le module de base du questionnaire du RGA dans le questionnaire du RGPH-3, afin de disposer à l’issue du recensement d’une base de sondage spécifique pour les enquêtes agricoles.

Article 3 : L’objectif général du RGPH-3 est de fournir les données fiables, pertinentes et à jour sur la situation démographique du pays et sa dynamique, sur l’habitat et l’agriculture nécessaires à la planification du développement, notamment au suivi-évaluation du Plan National de Développement 2017-2021, des stratégies sectorielles de développement et du Dividende Démographique dans le cadre de la Vision 2030 « le Tchad que nous voulons ».

Article 4 : Les objectifs spécifiques du RGPH-3 sont les suivants :

  1. Déterminer l’effectif de la population totale du Tchad, sa répartition spatiale selon les différentes unités administratives et le milieu de résidence ;

  2. Déterminer la structure de la population selon le sexe, l’âge, la nationalité et les caractéristiques socioéconomiques ;

  3. Déterminer les caractéristiques des populations nomades, des réfugiés et des personnes déplacées internes ;

  4. Déterminer les niveaux, structures et tendances de la fécondité, de la mortalité et de la migration ;

  5. Déterminer le niveau, la structure et la tendance de la nuptialité ;

  6. Constituer une base de données géo-référencée en utilisa nt l’approche SIG et le TIC ;

  7. Connaître les caractéristiques des ménages, des unités d’habitation et le niveau des équipements et outils de production des ménages ;

  8. Etablir les projections démographiques à l’échelle nationale, provinciale, départementale et communale ;

  9. Déterminer les caractéristiques du cadre de vie de la population ;

  10. Créer un fichier national des localités et en constituer une base de données socio-démographiques ;

  11. Réaliser la carte sociale et celle des infrastructures de base pour les besoins d’aménagement du territoire et le suivi de la mise en œuvre de la politique de décentralisation ;

  12. Fournir des indicateurs pour le renforcement des politiques en faveur des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes âgées et des autres personnes socialement vulnérables ;

  13. Rendre disponibles les données de population pour le suivi de 1 ‘évolution vers l’émergence du Tchad à travers le Dividende Démographique ;

  14. Fournir des données statistiques fiables, pertinentes et désagrégées sur la structure des activités agricoles à partir du module de base du Programme Mondial de Recensement d’Agriculture de la série 2020 ;

  15. Fournir des bases de référence pour les enquêtes agricoles ciblées par sondage concernant les modules 2 et 3 du Programme mondial de recensement d’agriculture.

Article 5 : Les travaux du recensement sont conçus et exécutés avec l’approche numérique recommandée par les Nations Unies pour des recensements du cycle 2020. Ils comprennent les opérations suivantes :

  • les travaux préliminaires ;
  • l’élaboration des documents stratégiques, méthodologiques et techniques ;
  • les travaux de la cartographie censitaire ;
  • l’acquisition des équipements et du matériel;
  • le recrutement et la formation du personnel;
  • les actions de communication censitaire pour la mobilisation sociale et de plaidoyer pour la mobilisation des ressources ;
  • le recensement pilote ;
  • le dénombrement proprement dit ;
  • l’enquête post-censitaire de couverture ;
  • le traitement des données recueillies ;
  • l’analyse des données ;
  • la publication et la diffusion des résultats ;
  • l’archivage des données et de la documentation.

Article 6 : Seront recensées, toutes les personnes physiques résidant sur le territoire de la République du Tchad à l’exclusion des Membres du Corps Diplomatique et Consulaire.

Seront considérées comme populations « comptées à part », les catégories des personnes suivantes :

  • les militaires logés en casernes, quartiers et camps assimilés ;
  • les personnes en traitement médical pour plus de six (6) mois dans les établissements hospitaliers ;
  • les détenus dans les établissements pénitentiaires ;
  • les élèves et les étudiants internes à la date du recensement dans les établissements d’enseignement avec internat;
  • les ouvriers logés dans les baraquements des chantiers temporaires des travaux publics et n’ayant pas d’autre domicile habituel;
  • les réfugiés, les personnes déplacées internes, les Tchadiens retournés vivant collectivement sur des sites spécifiques ;
  • les enfants de la rue;
  • tout autre groupement de personnes vivant collectivement dans une enceinte (congrégation des religieux, personnes en séjour dans les hôtels, etc.)

Titre II : De l’organisation

Article 7 : La Coordination, le contrôle des opérations du recensement et l’exécution sont assurés par :

  • la Commission Nationale de la Population ;
  • le Comité Technique du Recensement ;
  • la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED);
  • le Bureau de Coordination du Troisième Recensement (BCTR) ;
  • les Commissions Provinciales, Départementales, Communales et Cantonales de recensement.

Article 8 : La Commission Nationale de la Population est l’organe suprême du recensement; elle fixe l’orientation générale du recensement et prend les décisions stratégiques nécessaires en vue de la réussite du RGPH-3.

A ce titre, elle est chargée de :

  • déterminer les objectifs généraux à atteindre par le recensement et d’en orienter les activités sur rapport du Comité Technique;
  • veiller à la coordination de tous les services et organes qui concourent à la réalisation du recensement;
  • examiner et approuver le budget et le rapport d’exécution financière du recensement ;
  • adopter les rapports d’étapes et le rapport général du RGPH-3 ;
  • se prononcer sur toute question qui lui est soumise par le Comité Technique ou par la Direction Générale de I’INSEED;
  • soumettre au Président de la République les résultats du RGPH-3.

Article 9 : La Commission Nationale de la Population est composée ainsi qu’il suit :

Président : le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement;

1er Vice-président : le Ministre des Finances et du Budget ;

2e Vice-président : le Ministre de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale;

3e Vice-président : le Ministre de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles ;

4e Vice-président : le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Membres:

  • le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation;
  • le Ministre de l’Education et de la Promotion Civique ;
  • le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale ;
  • le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales ;
  • le Ministre de la Santé Publique ;
  • le Ministres des Mines, du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé ;
  • le Ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social;
  • le Ministre Délégué à la Présidence de chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre;
  • le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;
  • le Ministre de la Communication ;
  • le Ministre du Pétrole et de l’Energie;
  • le Ministre de l’Aviation Civile et de la Météorologie Nationale ;
  • le Ministre du Développement Touristique, de la Culture et de l’Artisanat ;
  • le Ministre de la Formation Professionnelle et des Petits Métiers ;
  • le Ministre Chargé de la Promotion des Jeunes, du Sport et de l’Emploi ;
  • le Ministre des Infrastructures, des Transports et du Désenclavement ;
  • le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale ;
  • le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de la Pêche ;
  • le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Coopération Internationale et de la Diaspora;
  • le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains ;
  • le Coordonnateur du réseau Parlementaire en Population et Développement.

Le Représentant du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) et le Représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) participent aux réunions de la Commission en qualité d’observateurs.

Article 10 : A l’occasion de ses travaux, la Commission Nationale de la Population peut faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence.

Article 11 : La Commission Nationale de la Population se réunit sur convocation de son président à la demande de la majorité de ses membres.

Article 12 : Le Directeur Général de I’INSEED et le Coordonnateur du BCTR assistent aux réunions de la Commission Nationale de la Population en tant que rapporteurs.

Article 13 : Le Comité Technique est l’instance opérationnelle qui s’assure du bon déroulement des opérations du RGPH-3.

A ce titre, il est chargé :

  • de veiller à 1 ‘exécution des décisions de la Commission Nationale de la Population ;
  • d’assurer la coordination et l’harmonisation des interventions de différents services et organismes concourant à la réalisation du RGPH-3 ;
  • de valider les documents techniques du recensement;
  • de valider les rapports d’exécution de différentes étapes du RGPH-3;
  • d’examiner le budget du RGPH-3 et le soumettre à la Commission Nationale de la Population ;
  • de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’assurance qualité du RGPH-3 ;
  • de préparer toutes questions à soumettre à la Commission Nationale de la Population.

Article 14 : Le Comité Technique est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) ;

1er Vice-président : le Directeur Général du Ministère des Finances et du Budget;

2ème Vice-président : le Directeur Général du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance locale ;

3ème Vice-président : le Directeur Général du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles ;

4ème Vice-président : le Directeur Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat.

Membres :

  • le Directeur Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation;
  • le Directeur Général du Ministère de l’Education et de la Promotion Civique;
  • le Directeur Général du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance, de la Solidarité Nationale ;
  • le directeur Général du Ministère de l’Elevage et des Productions Animales;
  • le Directeur Général du Ministère de la Santé Publique ;
  • le Directeur Général du Ministère des Mines, du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé ;
  • le Directeur Général du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social ;
  • le Directeur Général du Ministère Délégué à la Présidence Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre;
  • le Directeur Général du Ministère des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication;
  • le Directeur Général du Ministère de la Communication ;
  • le Directeur Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
  • le Directeur Général du Ministère de l’Aviation Civile et de la Météorologie Nationale;
  • le Directeur Général du Ministère du Développement Touristique, de la Culture, de l’Artisanat;
  • le Directeur Général du Ministère de la Formation Professionnelle et des Petits Métiers;
  • le Directeur Général du Ministère Chargé de la Promotion des Jeunes, du Sport et de l’Emploi;
  • le Directeur Général du Ministère des infrastructures, des Transports et du Désenclavement ;
  • le Directeur Général du Ministère de l’Environnement, de l’eau et de la Pêche;
  • le Directeur Général du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Coopération Internationale, de la Diaspora ;
  • le Directeur Général du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains ;
  • un représentant du Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • le Directeur de la Population et du Développement Humain ;
  • le Directeur Chargé de la Protection Sociale des Personnes Handicapées et des Personnes Agées;
  • le Coordonnateur du Réseau Parlementaire de Population et Développement ;
  • le Chef de Département de Géographie de l’Université de N’Djaména;
  • le Directeur du Centre National d’Appui à la Recherche (CNAR).
  • Observateurs :
  • un Expert de I’UNFPA;
  • un Expert de FAO.
  • Rapporteurs :
  • le Coordonnateur du BCTR ;
  • le Responsable de la Méthodologie ou BCTR.

Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Coordonnateur du BCTR.

Le Président du Comité Technique peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux.

Article 15 :

  • (1) Le Comité Technique se réunit deux fois par an en session ordinaire.
  • (02) Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
  • (3) L’ordre du jour, les convocations et les documents de travail doivent parvenir aux membres au plus tard quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Article 16 : Sous 1’autorité du Directeur Général de l’INSEED, le BCTR est chargé de la conception et de la mise en œuvre de l’ensemble des activités du recensement.

A ce titre, le BCTR :

  • élabore les documents techniques et méthodologiques du recensement conformément aux normes et standards internationaux;
  • organise l’ensemble des travaux de bureau et de terrain conformément au chronogramme du RGPH-3 ;
  • élabore les rapports d’étapes du recensement ;
  • prépare les réunions du Comité Technique et de la Commission Nationale de la Population dont il suit l’exécution des décisions ;
  • veille au fonctionnement du mécanisme de coordination et de suivi-évaluation des activités du RGPH-3;
  • élabore le budget du RGPH-3 ;
  • élabore le rapport général du RGPH-3.

Article 17 : Le Coordonnateur du BCTR et son adjoint sont nommés par un Acte du Chef de l’Etat.

Article 18 : La composition et les attributions des Commissions Provinciales, Départementales, Communales et Cantonales de recensement seront déterminées par la Commission Nationale de la Population et feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement et du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale.

Titre III : Des dispositions administratives et financières

Article 19 : Le Personnel du Recensement comprend :

  • le personnel permanent de l’INSEED;
  • des fonctionnaires et agents de l’Etat mis à la disposition du BCTR ou autorisés par leur administration d’origine à effectuer certaines tâches dans le cadre du recensement ;
  • des agents temporaires recrutés pour les besoins du recensement.

Article 20 :

    1. La rémunération du personnel du recensement est à la charge du budget du recensement.
    1. Les salaires, les indemnités et les primes de ce personnel sont fixés par la Commission Nationale de la Population sur proposition du Coordonnateur du BCTR, conformément à la réglementation en vigueur.
    1. Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de la Population, du Comité Technique, de la Coordination Nationale, ainsi que des Commissions Provinciales, Départementales et Communales sont supportés par le budget du RGPH-3.
    1. Les fonctions de Président, Vice-président, Rapporteur et Membre de la Commission de la Population, du Comité Technique ainsi que des Commissions provinciales, départementales et communales sont gratuites. Toutefois, les membres ainsi que les personnes invitées à Titre consultatif peuvent prétendre à une indemnité de session dont le montant est déterminé par la Commission Nationale de la Population sur proposition du Coordonnateur du BCTR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 21 : Le Directeur Général de l’INSEED est l’ordonnateur du budget du RGPH-3. Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par : le Directeur Général de l’INSEED après approbation de la Commission Nationale de la Population.

Article 22 : Le budget du recensement provient :

  • des dotations du budget de 1’Etat ;
  • des financements des partenaires ;
  • des dons et legs.

Les fonds de 1’État destinés au recensement sont versés dans un compte spécial. Leur gestion obéit aux règles de la comptabilité publique.

La gestion des fonds des partenaires sera soumise aux procédures financières propres à chaque partenaire.

Titre IV : Des dispositions diverses et finales

Article 23 : Les activités du recensement prennent fin avec la publication par décret des résultats définitifs et la publication de tous les rapports d’analyse thématique.

Article 24 : Toute personne qui participe à un titre quelconque à la préparation ou à l’exploitation du recensement est astreinte au secret statistique sous peine de sanctions pénales par la législation en vigueur en matière de réglementation des activités statistiques au Tchad.

Les renseignements individuels figurant sur le questionnaire du recensement et ayant trait à la vie professionnelle et familiale et d’une manière générale, aux faits et aux comportements d’ordre privé ne pourront faire l’objet d’aucune communication de la part des services qui en seront dépositaires.

Ces renseignements ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins de poursuite judiciaire, de contrôle fiscal ou de répression économique.

Article 25 : Quiconque refusera de se soumettre aux formalités du recensement ou fera sciemment de fausses déclarations sera puni conformément à la Loi N°013/PR/PM/1999 du 15 juin 1999, portant réglementation des activités statistiques au Tchad.

Article 26 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°408/PR/MPED/2000 instituant le Deuxième Recensement Général de la Population et de l’Habitat du Tchad.

Article 27 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement et le Ministère des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 20 mars 2019