Décret En vigueur

Décret n°278/PR/2019 du 11 mars 2019 Portant création d'un Conseil Présidentiel pour l'amélioration du Climat des Affaires au Tchad (CPACAT)

Décret 19-278

Décrète :

Article 1er : Il est crée un Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad, en abrégé (CPACAT).

Article 2 : Le Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad est une instance supérieure chargée de veiller à l’amélioration continue du Climat des Affaires dans le pays, afin de contribuer à permettre la mobilisation de l’investissement privé pour la relance de l’Economie Nationale.

Ace titre, il a pour mission notamment de :

  • Approuver le Plan d’Actions visant à améliorer l’environnement des Affaires, et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires ;
  • Superviser la mise en œuvre de ces actions par les Ministères et Organes de l’Etat concernés ;
  • Donner des directives et instructions requises aux Ministères et Organes de l’Etat et aux Acteurs Privés concernés par les mesures à prendre ;
  • Evaluer régulièrement l’état d’avancement du Climat des Affaires dans le pays ;
  • Promouvoir le Dialogue Etat/Secteur Privé pour l’amélioration de l’environnement des Affaires au Tchad ;
  • Réfléchir sur les politiques les plus appropriées pour stimuler l’investissement et la croissance Economique au Tchad ;
  • Faire des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion et au Développement des investissements privés Nationaux et Etrangers au Tchad ;
  • Prendre les décisions urgentes sur les grandes problématiques qui se posent au Tchad en matière de climat des investissements.

Article 3 : Présidé par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, le Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires comprend :

  • Le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
  • Le Ministre en Charge du Commerce ;
  • Le Ministre en Charge de l’Economie ;
  • Le Ministre en Charge des Finances ;
  • L~ Ministre en Charge de la Justice ;
  • Le Ministre en Charge de la Sécurité Publique ;
  • Le Ministre en Charge de l’Aménagement du Territoire ;
  • Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Trois (03) représentants de la CCIAMA dont le Président;
  • Trois (03) représentants du Patronat dont le Président ;
  • Le Président de l’Association des Banques.

Article 4 : Le Conseiller en Charge des Affaires Economiques à la Présidence de la République et le Directeur Général de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) assurent les fonctions de rapporteur du Conseil.

Article 5 : Les partenaires techniques et financiers peuvent être invités à assister en cas de besoin aux réunions du Conseil en qualité l’observateurs.

Article 6 : Le Conseil Présidentiel peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Le Conseil Présidentiel se réunit une fois par trimestre, sur convocation de son président. Il peut se réunir chaque fois que de besoin, sur décision de son Président.

Article 8 : Les Ministres et les dirigeants des organes de l’Etat en Charge de la mise en œuvre des actions soumettent leur rapport circonstancié au Conseil.

Article 9 : Le Conseil Présidentiel reçoit et examine tous les rapports de l’Observatoire sur e Climat des Affaires, et décide de la suite à réserver comme mesure qu’il juge nécessaire.

Article 10 : Le rapporteur du Conseil présidentiel transmet les décisions, instructions et directives du Conseil Présidentiel aux Ministres et Organes de l’Etat concernés.

Article 11 : Les fonctions de membre du Conseil Présidentiel sont gratuites. Cependant, si le Conseil Présidentiel décide d’une mission spécifique hors de la capitale d’un de ses membres, les frais de cette mission sont à la charge du budget général de l’Etat.

Article 12 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°278/PR/MCIA/07 portant création d’un Mécanisme de Dialogue entre l’Etat et le Secteur Privé au Tchad, prend effet, pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 11 mars 2019