Décret n°267/PR/2019 du 1er mars 2019 portant création de l'Observatoire du Climat des Affaires au Tchad

Décrète :

Article 1er : Il est créé un Observatoire du Climat des Affaires au Tchad.

Article 2 : L’Observatoire jouit de l’autonomie de gestion dans l’exercice de ses activités. Il est administrativement rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République.

Article 3 : L’Observatoire du climat des affaires est un organe indépendant et neutre chargé d’observer sur le terrain l’effectivité de la mise en œuvre des actions tendant à améliorer le climat des affaires au Tchad. A cet effet, il a pour mission de :

• Collecter et vérifier toutes les informations relatives à la mise en œuvre des actions visant à améliorer l’environnement des affaires dans le pays ;
• Procéder à des enquêtes et sondages auprès des opérateurs économiques et candidats aux investissements au Tchad ;
• Recevoir les dénonciations, les doléances des entreprises et usagers victimes de tout abus dans l’exercice de leurs activités professionnelles et notamment dans les démarches administratives ;
• Intervenir et assister les entreprises dans la résolution de leurs problèmes auprès de l’Administration, par rapport aux abus constatés ;
• Rendre compte au Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad de toutes les difficultés, obstacles constatés et refus de coopérer ;
• Organiser des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des acteurs de l’économie ;
• Rendre public des rapports réguliers sur l’évolution du climat des affaires au Tchad ;
• Veiller à la non attribution des marchés publics aux entreprises qui en sont exclues par rapport à leur implication dans des pratiques de corruption et de détournement des fonds publics.

Article 4 : Les membres de l’Observatoire agissent uniquement et conformément aux objectifs de l’Observatoire. Ils doivent veiller à préserver la neutralité et l’indépendance de l’Observatoire. Ils doivent faire montre de probité et d’intégrité morale dans l’exercice de leur fonction. Ils sont nommés par décret.

Article 5 : L’Observatoire est dirigé par un Coordonnateur qui doit être une personnalité de réputation et d’intégrité morale établies, choisi sur la base d’un cahier de charges et à la suite d’un appel à candidature. Sa nomination est va1idée par le Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad et actée par Décret.

Le Coordonnateur de l’Observatoire a rang et avantages de Conseiller Spécial du Président de la République.

Article 6 : Outre le Coordonnateur, les membres de l’Observatoire sont :

• Le Président de l’Ordre National des Notaires ;
• Le Président de l’Ordre National des Avocats ;
• Le Président de l’Ordre National des Huissiers ;
• Le Président de l’Ordre National des Experts Comptables ;
• Le Président du Conseil National de la Concurrence ;
• Le Président du Conseil National pour la Protection des Consommateurs;
• Le Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de N’Djamena ;
• Trois (3) personnalités ressources désignées par le Président de la République.

Article 7 : L’Observatoire dispose d’un Comité d’appui placé sous l’autorité du Coordonnateur de l’Observatoire

Composé d’Experts et de personnel d’appui, le nombre et les rémunérations respectives des membres du Comité d’appui sont fixés par Arrêté du Président du Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad, sur proposition du Coordonnateur de l’Observatoire.

Article 8 : Le Comité d’appui assiste au quotidien le Coordonnateur de l’Observatoire dans l’exercice des tâches définies à l’article 3 du présent Décret. Il soumet périodiquement rapport à l’Observatoire.

Article 9 : Sur décision du Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad, des Antennes Provinciales de l’Observatoire peuvent être créée.

La composition, le nombre et les rémunérations respectives des membres de l’antenne Provinciale sont fixés par Arrêté du Président du Conseil Présidentiel, sur proposition du Coordonnateur de l’Observatoire.

Article 10 : L’Observatoire à la totale compétence pour obtenir auprès de tous les services de l’Etat et des opérateurs privés l’information dont il a besoin pour conduire à bien sa mission, sans aucune obstruction. Il reçoit notamment copie de rapports des Ministères et des Agences de l’Etat sur la mise en œuvre des actions qui relèvent de leur compétence.

Article 11 : L’Observatoire se réunit tous les trois (3) mois sur convocation de son Coordonnateur. Il examine le rapport du Comité d’appui, donne les orientations et prend les décisions.

Article 12 : L’Observatoire produit semestriellement le rapport soumis au Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires. Le rapport est diffusé auprès de tous les acteurs concernés et rendu public sur le site web de l’Observatoire.

Article 13 : L’Observatoire publie également chaque année la contribution du secteur privé à l’essor du pays, notamment en termes de progrès réalisés dans les domaines, entre autres, des investissements réalisés, du nombre d’emplois créés, et de contributions aux recettes fiscales du pays.

Article 14 : l’Observatoire peut faire appel à toute personne dont il juge nécessaire l’apport dans l’exercice de sa mission. Il peut conduire des études ou toute activité permettant d’apprécier le climat des affaires au Tchad et de l’améliorer.

Article 15 : A l’exception de son Président qui bénéficie de rémunération fixée par Décret, les fonctions de membre de l’Observatoire sont gratuites. Cependant, les membres de l’observatoire reçoivent des indemnités de sessior1 aux taux fixés par le Conseil Présidentiel pour l’amélioration du Climat des Affaires au Tchad, sur proposition du Coordonnateur de l’Observatoire.

Article 16: Les ressources financières de l’Observatoire sont constituées des subventions de l’Etat, l’apport du secteur privé, ainsi que des appuis des partenaires techniques et financiers.

Article• 17 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 1er mars 2019