Décret n°260/PR/SGG/2019 du 1er mars 2019 portant suppression des réformes des véhicules administratifs
Décret 19-260
Décrète :
Article 1 : A compter de la publication du présent décret, la réforme des véhicules administratifs est suspendue sur toute l’étendue du territoire national, jusqu’au nouvel ordre.
Toutefois, les véhicules ayant atteint dix (10) ans et les épaves peuvent être réformés conformément à la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Relations avec L’Assemblée Nationale, est chargé, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 1er mars 2019
Idriss Déby Itno
Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale
Mme Mariam Mahamat Nour