Décret N°2029/PR/MACMN/2019 du 4 décembre 2019 instituant certaines redevances aéronautiques au Tchad

Décrète :

Article 1er : Le présent Décret a pour objet d’instituer certaines redevances relatives à l’Aviation Civile au Tchad.

Article 2 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par la Tchad, les prestations fournies aux exploitants d’aéronefs et autres usagers du transport aérien donnent lieu à une rémunération sous forme de redevances aéronautiques affectées au profit de l’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC) et dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le présent Décret.

Article 3 : Il est institué sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les redevances ci-après, dues par tout passager muni d’un billet de passage à bord d’un aéronef exploité à des fins commerciales au départ des aérodromes du Tchad :

• La redevance de développement aéronautique dont le montant est fixé à 12 000 FCFA pour les vols internationaux et 10 000 FCFA pour les vols à destination des Etats membres de la CEMAC;
• La redevance touristique dont le montant est de 5 000 FCFA pour les vols internationaux et 3 000 FCFA pour les vols à destination des Etats membres de la CEMAC;
• La redevance passagers dont le montant est de 17 000 FCFA pour les vols internationaux, 15 000 FCFA pour les vols à destination des Etats membres de la CEMAC et de 2 400 FCFA pour les vols réguliers domestiques ;
• La redevance d’embarquement dont le montant est fixé à 7 500 FCFA pour les vols internationaux et à 5 000 FCFA pour les vols à destination des Etats membres de la CEMAC ;
• La redevance sûreté dont le montant est fixée à 10 000 FCFA pour les vols internationaux et à 7 500 FCFA pour les vols à destination des Etats membres de la CEMAC.

Pour les vols domestiques privés, non réguliers ou charters, les redevances au titre des prestations fournies aux passagers et des services rendus aux exploitants d’aéronefs sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Aviation Civile et de celui en charge des Finances.

Article 4 : S’agissant des autres redevances et frais, elles sont fixées comme suit :

La redevance au titre du traitement du fret aérien est fixée à 5 FCFA par kilogramme pour les importations et à 3 FCFA par kilogramme pour les exportations.

Article 5 : Les redevances d’atterrissage dues par le transporteur, sont fixées conformément au tableau ci-après et reparties entre le gestionnaire de l’Aéroport et I’ASECNA :

Type de redevance	Tonnage de l’avion	Nouveau taux
Atterrissage national et international	M≤25t	2 295 FCFA/T
25<M≤75	4 559 FCFA/T
75<M≤150	6 420 FCFA/T
M>150	5 996 FCFA/T

• La redevance de stationnement est fixée à 100 FCFA/tonne/heure;
• Les redevances de survol, de balisage, dues par les exploitants d’aéronefs sont fixées par le Comité des Ministres en charge de l’Aviation Civile des Etats membres de I’ASECNA;
• Les redevances pour services rendus par l’Autorité de l’Aviation Civile, notamment au titre des études des dossiers, des audits, des inspections techniques dans le cadre de la délivrance des autorisations requises pour l’exercice des activités dans les domaines de l’Aviation Civile conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’Aviation Civile sont dues par les exploitants et personnels aéronautiques bénéficiaires de ces services. Les tarifs sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Aviation Civile et du Ministre en charge des Finances ;
• Les redevances extra-aéronautiques peuvent être instituées par le gestionnaire d’aéroport pour la rémunération de la mise à disposition à des fins commerciales, des surfaces ou locaux situés dans l’emprise aéroportuaire concernée, à condition que ces redevances accessoires ne soient pas déjà prises en compte dans le calcul des redevances prévues par le présent Décret.

Article 6 : Le Ministre en charge de l’Aviation Civile et le Ministre en charge des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 4 décembre 2019

Idriss Déby Itno

Par le Président de la République

Le Ministre de l’Aviation Civile et de la Météorologie

Mahamat Tahir Orozi

Le Ministre des Finances et du Budget

Tahir Hamid Nguilin