Décret n°2014/PR/MEEP/2019 du 27 novembre 2019 fixant les modalités d'Organisation et de Fonctionnement du Centre de Documentation et d'Information Géographique (CDIG)

Décrète :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Centre de Documentation et d’Information Géographique (CDIG).

Article 2 : Le CDIG est un établissement public à caractère scientifique, industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

Il est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Eau.

Son siège est fixé à N’Djaména

Article 3 : Le Centre de Documentation et d’Information Géographique (CDIG) a pour mission principale de mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement en matière de connaissance et du suivi du domaine de l’eau, notamment en matière de production et gestion de cartes thématiques (géologie, hydrogéologie, captages, assainissements, etc.), de développement de bases de données thématiques et de fourniture de services à haute valeur ajoutée pour tous les acteurs nationaux et internationaux nécessitant des informations circonstanciées sur les ressources hydriques, leur utilisation (agricole, pastorale, industrielle, urbaine, en eau potable, etc.) ainsi que l’évolution des ressources et besoins dans leur contexte géologique, géochimique, structural, démographique, etc.

A ce titre le CDIG est chargé de :

• accompagner le Gouvernement dans sa politique de gestion intégrée des eaux ;
• soutenir, en fonction de ses capacités, la recherche dans les domaines des Systèmes d’Information Géographiques (SIG) et des bases de données;
• intégrer et maintenir un Système d’Information Géographique (SIG) et une base de données hydrogéologique et hydrologique nationale ;
• accompagner et soutenir les projets d’étude et réalisations concrètes portés par des organisations internationales, organismes nationaux de coopération et développement, organisations humanitaires et ONG afin de les aider à atteindre leurs objectifs (ouvrages d’eau, développement durable, changements climatiques) ;
• soutenir les initiatives Eau, Hygiène et Assainissement (WASH) conduites par les partenaires au développement et les organisations humanitaires ;
• développer le CDIG en tant que centre d’excellence de niveau national et international en matière de SIG et de bases de données ouvert à d’autres domaines d’application.

Titre II : De l’organisation et du fonctionnement

Article 4 : Le CDIG est structuré comme suit :

• Un Conseil d’Administration;
• Une Direction Générale.

Chapitre 1 : Du conseil d’administration

Article 5 : Le Conseil d’Administration définit la politique du CDIG et les conditions générales de fonctionnement. Ace titre, il est notamment chargé de :

• arrêter le budget, le bilan et les comptes financiers et de donner quitus de gestion à l’agent comptable;
• arrêter l’organisation interne du centre et les modalités de son fonctionnement ;
• déterminer les règles, les conditions de recrutement, de rémunération, d’avancement et de licenciement du personnel et ceci en conformité avec le Code du Travail en vigueur au Tchad;
• arrêter les tableaux des emplois et des effectifs du personnel permanent et statutaire sur proposition du Directeur Général;
• fixer le montant et les conditions d’attribution des indemnités du personnel;
• fixer les taux de rémunération des prestations du CDIG sur proposition du Directeur Général ;
• fixer la rémunération du commissaire aux comptes;
• décider des mesures à prendre pour la formation professionnelle ;
• autoriser les réalisations, les acquisitions, les échanges et toutes cessions de biens immobiliers, sous réserve de l’observation de la réglementation applicable au domaine de l’Etat ;
• autoriser les emprunts et accepter les dons et legs sur l’accord du Ministère des Finances et du Budget ;
• approuver les investissements pertinents en équipements et matériels tels que nécessaires au CDIG pour l’accomplissement de sa mission et conformément aux lois en vigueur, notamment en matière de passation de Marchés publics;
• autoriser des accords de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux qui concourent vers des intérêts mutuels.

Article 6 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

Président : le Directeur Général du Ministère en charge de l’Eau,

Membres :

• le Directeur Général du Ministère en charge de la Santé Publique,
• le Directeur Général du Budget,
• le Directeur Général du Ministère en charge de l’Agriculture,
• le Directeur Général du Ministère en charge de l’Elevage,
• un Représentant du SGG ;
• un Représentant du Consortium des Universités et Instituts publics du Tchad,
• un représentant de l’Association des Commues du Tchad,
• le Directeur en charge de la Protection Civile,
• le Directeur des Ressources en Eau,
• un Représentant du principal bailleur de fonds du CDIG, assiste aux réunions du Conseil sans voix délibérative.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général du CDIG.

Article 7 : En cas d’empêchement, les membres du Conseil d’Administration peuvent se faire suppléer par des représentants dûment mandatés.

Article 8 : Le Conseil d’Administration peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 9 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire de séance transmis sur support papier et contre décharge à tous les membres du Conseil d’Administration.

Ceux-ci disposent d’un délai de deux (2) semaines à compter de la date de transmission pour formuler leurs observations. Passé ce délai, les procès-verbaux sont réputés approuvés.

Article 10 : Le Conseil d’Administration se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. La première session est consacrée à l’examen et à l’adoption du budget et la seconde, consacrée à l’arrêt des comptes et des états financiers annuels.

Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande de 2/3 des membres.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit (08) jours.

Article 11 : Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre 2 : De la direction générale

Article 12 : La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, choisi parmi les hauts cadres scientifiques et ayant une expérience avérée dans le domaine de l’Eau.

Article 13 : Le Directeur Général assure la bonne exécution de l’ensemble des missions du CDIG. A ce titre, il est chargé de :

• représenter le CDIG dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard de tiers;
• exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement du CDIG;
• signer tous les actes autorisés par le Conseil d’Administration sans préjudice des articles 8 et 13 ci-dessus ;
• faire autorité sur l’ensemble du personnel mis à sa disposition par l’Etat et du personnel recruté, en assurant la gestion, la nomination à tous les emplois sauf au poste d’agent comptable, en prenant les mesures de renvoi et de licenciement et en procédant aux affectations et mutations sous approbation du conseil d’administration; le statut du personnel extérieur (consultants) sera soumis à l’autorité du Conseil d’Administration qui tranche en cas de litige ;
• communiquer périodiquement la situation des recettes et des dépenses du CDIG, suivant les dispositions de la réglementation en vigueur, au Président du Conseil d’Administration ;
• assurer l’application des tarifs et prendre à ce titre toutes mesures provisoires qui pourraient s’avérer nécessaires pour sauvegarder les intérêts du CDIG, à charge pour lui d’en rendre compte, par écrit et sans délai au Président du Conseil d’Administration ;
• ordonner le budget du CDIG ;
• arrêter les créances et assurer leur recouvrement ;
• engager et liquider les dépenses dans le cadre du budget approuvé et signer les actes correspondants ;
• assurer la réalisation des emprunts dans le cadre des décisions du Conseil d’Administration et faire assurer la gestion des divers fonds ;
• approuver les projets techniques et faire procéder à l’exécution de tous travaux et la réalisation des commandes ;
• conclure tous les accords, transactions, compromis, acquiescements ainsi que toutes mains levées d’inscriptions, de saisies, d’opposition et autres droits avant ou après paiement dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ;
• se prononcer sur la réforme et autoriser la vente de matériel, sous réserve de l’approbation écrite du Président du Conseil d’Administration après consultation du Conseil d’Administration ;
• préparer les décisions à soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Article 14 : La Direction Générale du e CDIG comprend :

• une Direction de la Cartographie et de Gestion des Données (DCGD);
• une Direction de Gestion des Risques et de la Communication(DGRC) ;
• une Direction Commerciale, Administrative et Financière(DCAF).

Section 1 : De la direction de la cartographie et de gestion des données

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Cartographie et de Gestion des Données est un organe Technique en charge de la gestion des bases de données, de la documentation et de la conception cartographique.

A ce titre elle est chargée de :

• assurer la collecte, l’intégration et la mise à jour des bases de données (SIRE, SITEAU, Météo, Qualité de l’eau);
• assurer la création des données (collectes/analyse docs) et des couches (par traitement des images, digitalisation etc.);
• veiller sur la qualité des données ;
• assurer l’inventaire des ouvrages et celui des ressources en eau et faire le suivi piézométrique (production d’un bulletin d’information périodique) ;
• développer et mettre en place, un système d’information sur les ressources en eau accessible via le web (portail cartographique) ;
• mettre en place, maintenance et suivi d’un SIG pour la gestion des eaux transfrontalières ;
• offrir des prestations de service en SIG et analyser des projets, production des résultats et des rapports (en réponse aux requêtes des partenaires) ;
• mettre en œuvre de la politique nationale en matière de la documentation sur les ressources en eau ;
• mettre en place d’un système informatisé de gestion de la documentation sur les ressources en eau ;
• numériser la documentation existante sur les ressources en eau ;
• mettre à la disposition du MEEP des services de consultation des documents.

Article 16 : Le Directeur de la Cartographie et de Gestion des Données est nommé par décret sur proposition du Ministre en Charge de l’eau.

Section 2 : De la direction de gestion des risques et de la communication

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Gestion des Risques et de la Communication est chargée de :

• mettre en place le système d’alerte précoce pour la gestion des risques hydrologiques en collaboration avec les partenaires techniques et les institutions partenaires ;
• collecter et mettre à jour les données météo (pluviométrie, niveau d’eau des rivières, etc.) pour l’alimentation de la Base de Données hydrologique du CDIG ;
• mettre en place l’administration et maintenance des bases de données spatiales sur l’hydrologie et la météorologie, des zones cultivables, des zones pastorales, des zones inondables, le bâtis, des canalisations, des latrines, des facilités etc.;
• cartographier des zones inondables;
• faire le monitoring et l’analyse des données hydrologiques ;
• faire le monitoring et l’analyse des données sur les canalisations, les ouvrages et les latrines ;
• produire un bulletin mensuel d’information sur les ressources en eau et les risques hydrologiques ;
• mettre en place l’administration du système informatique et réseau ;
• mettre en place l’administration des applications en ligne (webmatering) ;
• assurer la maintenance du parc informatique ;
• assurer la liaison avec les fournisseurs et la réception des équipements et autres achats;
• assurer la gestion de l’actif, l’outsourcing, la gestion des commandes et la gestion des coûts et frets.

Article 18 : Le Directeur de Gestion des Risques et de la Communication est choisi parmi les cadres de niveau BAC + 4 du domaine correspondant à la thématique et ayant au moins trois (03) années d’expérience dans un poste similaire.

Il est nommé par décret, sur proposition du Ministre en Charge de l’Eau.

Section 3 : De la direction commerciale, administrative et financière

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction commerciale, administrative et financière est chargée de :

• élaborer et gérer la politique commerciale du CDIG, la vulgarisation de ses produits et services;
• réviser la politique tarifaire ;
• établir le budget annuel ainsi que vérifier sa bonne tenue; gérer la réception et la gestion des Clients ;
• assurer la gestion, le stockage et la bonne distribution des supports d’information papier et numériques ;
• gérer le personnel du CDIG ;
• assurer la comptabilité du CDIG ;
• Gérer les relations avec les fournisseurs ;
• élaborer et respecter les procédures d’achat;
• émettre les factures ;
• encaisser les paiements ;
• assurer les affaires juridiques du CDIG.

Article 20 : Le Directeur commercial, administratif et financier est choisi parmi les cadres de niveau BAC+4 et ayant au moins cinq (05) années d’expérience à dans un poste similaire.

Article 21 : La comptabilité du CDIG est effectuée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 22 : Il est établi à la fin de chaque année le bilan et le compte financier détaillé de l’exercice.

Les comptes sont arrêtés par le Conseil d’Administration après le rapport du commissaire aux comptes qui doit procéder notamment :

• à la vérification de la concordance du bilan avec les écritures du compte financier;
• au contrôle de la régularité de l’exécution du budget.

Article 23 : Les excédents éventuels dégagés feront l’objet d’une décision du Conseil d’Administration qui déterminera son utilisation.

Chapitre 3 : Des ressources et des charges

Section 1 : Des ressources

Article 24 : Les ressources du CDIG sont constituées de :

• les recettes propres du CDIG provenant des produits des prestations de service qu’il fournit aux administrations publiques, aux personnes morales ou physiques privées ;
• les produits de la vente des cartes, atlas et autres expertises ; les droits d’auteur sur les publications, inventions ou procédés brevetés ;
• les subventions de l’Etat et des autres investisseurs publics et privés ;
• les dons et legs ;
• le produit des emprunts ;
• le report des excédents de l’exercice précédent.

Article 25 : Les ressources financières du CDIG sont des deniers publics.

Elles sont logées dans des comptes bancaires ouverts en son nom dans les banques de la place.

La comptabilité du CDIG est effectuée conformément aux textes en vigueur en matière de comptabilité publique.

Article 26 : Les charges du CDIG sont constituées des dépenses prévues au budget annuel, approuvé par le Conseil d’Administration et qui comprennent notamment :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses liées au personnel ;
• les frais d’entretien du matériel;
• les dépenses d’équipement ;
• les charges d’amortissement des matériels;
• les dettes exigibles ;
• les divers frais approuvés par le Conseil d’Administration.

Article 27 : Les fonds du CDIG seront déposés dans un compte courant ouvert auprès de l’une des institutions bancaires de la place. Les modalités de fonctionnement de ce compte seront déterminées par le Conseil d’Administration.

Titre III : Des dispositions diverses et finales

Article 28 : L’organisation et les attributions de la Direction Générale et des Directions Techniques sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’Eau sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 29 : Les dispositions du présent Décret seront complétées par le Règlement intérieur du CDIG.

Article 30 : En cas de dissolution du CDIG, un liquidateur sera nommé par Décret du Président de la République. Cette nomination met fin au pouvoir des administrateurs.

Article 31 : Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de la Pêche et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature. Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 27 novembre 2019

Idriss Déby Itno

Par le Président de la République

Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et de la Pêche

Brahim Mahamat Djamaladine