Décret En vigueur

Décret n°2013/PR/MATDHU/2019 du 27 novembre 2019 portant Organigramme du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Développement de l'Habitat et l'Urbanisme

Décret 19-2013

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1er : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est structuré comme suit :

une Direction de Cabinet ;
une Inspection Générale ;
une Administration Centrale ;
des Délégations Provinciales ;
des Organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la direction de cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le décret n°173/PR/PM/2018 du 26 janvier 2018, déterminant la composition et les attributions des cabinets Ministériels.

Chapitre 2 : De l’inspection générale

Article 3 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, assisté d’un Inspecteur Technique, l’Inspection Générale est une structure d’inspection, de contrôle a posteriori et de suivi de l’ensemble des services centraux et provinciaux, ainsi que des structures sous tutelle du Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme. Elle exerce des contrôles inopinés, des contrôles sur pièces et des contrôles sur place.

Elle veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’Etat. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles.

L’Inspection Générale est chargée d’effectuer toutes autres tâches et missions qui lui sont confiées par le Ministre. Elle a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services du Ministère, les programmes et projets sous tutelle, et peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

A ce titre, elle est chargée de :

veiller et de contrôler la bonne exécution des missions assignées à la Direction Générale du Ministère, aux Directions Techniques, aux programmes et projets sous tutelle et de s’assurer de leur conformité avec les textes en vigueur ;
conduire toutes les enquêtes et les audits du secteur ;
contrôler l’exécution physique des programmes et projets du Département ;
formuler un avis technique sur les rapports de performance de l’administration centrale et des programmes et projets sous tutelle;
proposer au Ministre toutes les mesures susceptibles d’accroître la performance de l’Administration centrale, des programmes et projets sous tutelle ;
vérifier la mise en place effective des structures prévues dans l’organigramme du Ministère;
contrôler le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs du Ministère, ainsi que de ceux des programmes et projets sous tutelle ;
s’assurer de la gestion optimale des ressources humaines ;
veiller au respect des normes déontologiques en rapport avec la mission de service public dévolue au Ministère ;
vérifier la disponibilité des manuels de procédures, leur exécution et leur mise à jour régulière ;
vérifier la régularité et l’effectivité des opérations de dépenses imputables au budget du Ministère;
évaluer le fonctionnement et l’audit des comptes des structures centrales, techniques, programmes et projets du Ministère ;
contrôler la gestion financière des programmes et projets sous tutelle du Ministère et en évaluer la performance ;
contrôler les stocks de matériels et toute autre rubrique qu’elle juge opportune, en vue de s’assurer du respect des procédures de gestion ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes du secteur et évaluer l’atteinte des résultats escomptés;
veiller à la régularité des opérations d’encaissement de recettes budgétaires non fiscales par les services centraux et déconcentrés du Ministère.

Article 4 : L’Inspecteur Général relève de l’autorité directe du Ministre.

L’Inspecteur Général et l’Inspecteur Technique ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur de l’administration centrale.

Chapitre 3 : De l’administration centrale

Article 5 : L’Administration Centrale comprend :

une Direction Générale du Ministère (DGM);
une Direction Générale des Services de l’Aménagement du Territoire DGSAT) ;
une Direction Générale des Services de l’Urbanisme (DGSU) ;
des Directions rattachées.

Section 1 : De la direction générale du ministère

Article 6 : La Direction Générale du Ministère est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un adjoint.

L’organisation et les attributions de la Direction Générale sont celles définies par le Décret N°280/PR/PM/2018 du 16 février 2018, portant création, organisation et attributions des directions générales des départements ministériels.

Sous-section 1 : De la direction générale des services de l’aménagement du territoire

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général des services, la Direction Générale des Services de l’Aménagement du Territoire a pour missions, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire et du développement territorial conformément aux orientations fixées par le Gouvernement.

A ce titre, elle est chargée de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directeurs techniques placés sous son autorité ;
planifier en concertation avec les ministères sectoriels et le ministère en charge du Plan, les activités économiques sur le territoire national en tenant compte des potentialités et contraintes propres à chaque province;
élaborer, suivre et évaluer le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) et les schémas reg1onaux d’aménagement du territoire (SRAT) en concertation avec les autres services de l’Etat et les Collectivités Autonomes (CA) ;
s’assurer de l’adéquation des programmes et projets locaux avec les plans de développement provinciaux et les schémas régionaux d’aménagement du contribuer à la recherche de l’équilibre des relations villes campagnes dans le sens d’une meilleure intégration des villes dans les régions ;
coordonner, suivre et mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement du territoire et celle de la Zone CEMAC ;
contrôler, coordonner et réaliser les réseaux géodésiques entrepris par les services publics et les établissements privés ;
créer, densifier et conserver les points d’altimétrie, de planimétrie et de nivellement sur le territoire national;
assurer la mise en œuvre des politiques en matière de cartographie et de géodésie ;
participer à l’étude des dossiers de demande de permis de construire ;
participer à l’étude des dossiers de demande de terrains ruraux ;
couvrir l’intégralité du territoire en cartographie et mettre en place une architecture géodésique nationale;
produire des rapports de performance réguliers à la Direction Générale du Ministère;
concevoir et produire les supports tenant lieu d’outils d’aide à la décision, utiles à l’aménagement du territoire, au développement du monde rural et à la gestion de l’environnement sur le territoire national.

Article 8 : La Direction Générale des Services de l’Aménagement du Territoire comprend :

une Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional;
une Direction de la Cartographie et de la Géodésie.

Paragraphe 1er : De la direction de l’aménagement du territoire et du développement régional (DATDR)

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un adjoint, la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Régional est chargée de :

développer la réflexion stratégique et la vision à long terme pour l’aménagement et le développement du territoire conformément à la politique de développement élaboré par le Gouvernement ;
entreprendre et promouvoir les études relatives à l’aménagement du territoire sur l’ensemble du pays et développer les stratégies de leur mise en œuvre ;
assurer la responsabilité de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du Schéma national d’aménagement du territoire et des schémas reg1onaux d’aménagement du territoire ;
veiller à la conformité des schémas et plans locaux aux objectifs fixés par le Schéma National d’Aménagement du Territoire ;
veiller à la cohérence spatiale des programmes des infrastructures et des équipements structurants, des plans et programmes d’aménagement et de développement du territoire en conformité avec la politique nationale d’aménagement du territoire ;
participer à l’élaboration des schémas directeurs sectoriels ou tout autre schéma spécifique ayant d’impact sur le territoire national;
élaborer et gérer une base de données sectorielles et thématiques indispensables aux études d’aménagement du territoire national, de la zone CEMAC et des zones transfrontalières ;
réaliser des études sur les relations villes-campagnes afin de définir les stratégies d’intégration régionale et les forces de polarisation existante;
constituer, conserver, traiter et tenir à la disposition des usagers toute documentation relative à l’aménagement du territoire;
concevoir et mettre en œuvre les méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes nationaux et les populations à la définition des politiques régionales de développement ;
élaborer et gérer une base de données sectorielles sur toutes les provinces nécessaires à la planification régionale en collaboration avec les collectivités autonomes;
faire des études monographiques provinciales en concertation avec les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités autonomes concernées et les organisations de développement à la base ;
élaborer les programmes et projets d’appui aux initiatives locales;
contribuer à l’élaboration de la politique de gestion foncière ;
contribuer à la formulation des politiques de protection de l’environnement;
appuyer la mise en œuvre de la politique de décentralisation ;
promouvoir le développement local et la formation des acteurs locaux;
appuyer les communautés locales pour la protection de l’environnement;
appuyer l’élaboration des plans provinciaux de développement, des plans communaux et locaux de développement

Paragraphe 2 : De la direction de cartographie et de la géodésie

Article 10 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un adjoint, la Direction de Cartographie et de la Géodésie est chargée de :

élaborer et mettre en œuvre la réglementation en matière de Cartographie, de géodésie et de photogrammétrie ;
concevoir, produire et mettre à jour des cartes thématiques de base aux échelles de 1/50000ème à 1/200000ème du territoire national;
acquérir, traiter et gérer des images satellitaires ;
étudier, développer et mettre en place une infrastructure géodésique moderne, couvrant l’ensemble du territoire national;
restructurer, unifier et normaliser les systèmes de coordonnées géographiques ;
assurer la coordination, la centralisation des travaux géodésiques, topographiques et de photogrammétries, entrepris par d’autres services publics et établissements privés ;
mettre en place, tenir et gérer une banque de données cartographiques et géodésiques;
élaborer et assurer le suivi des systèmes d’information géographique (SIG) en matière cartographique pour toutes les villes du Tchad ;
créer et gérer les bornes de repères du réseau géodésique national;
étudier les dossiers d’agrément de profession de cartographes;
réaliser et mettre à jour régulièrement les atlas géographiques du Tchad;
Couvrir l’ensemble du territoire national par une cartographie numérique à jour et à des échelles appropriées ;
établir et gérer une cartothèque d’envergure nationale;
collecter et gérer les documents les archives nécessaires à l’élaboration des supports cartographiques, stratégiques aux politiques d’aménagement ;
appuyer les collectivités locales en matière de cartographie;
mettre en œuvre les outils nécessaires au développement de l’aménagement du territoire;
participer aux travaux techniques de matérialisation des limites administratives et des frontières nationales ;
collecter, traiter et conserver les données des élévations, des modèles numériques de terrain (MNT);
participer à l’élaboration et à l’exécution des plans d’aménagements urbains et ruraux;
initier les travaux de triangulation et de polygonation au niveau national;
concevoir et participer à l’exécution des travaux de stéréo préparation (photo interprétation, photogrammétrie).

Sous-section 2 : De la direction générale des services de l’urbanisme et de l’habitat

Article 11 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale des Services de l’Urbanisme et de l’Habitat a pour mission, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de la Planification Urbaine et de l’Habitat, de la réglementation en matière foncière et cadastrale.

A cet effet, elle est chargée de :

animer, coordonner et suivre les activités des Directions techniques placées sous son autorité ;
élaborer et mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique du Gouvernement en matière de développement urbain, de l’habitat et des affaires cadastrales et foncières ;
définir les stratégies du secteur de l’urbanisme et du cadastre, de l’habitat en cohérence avec les actions de développement urbain du Gouvernement et de ses partenaires, notamment le Plan National de Développement, les Objectifs du développement Durable (ODD), la Vision 2030 ainsi que l’Agenda 2063 de l’Union Africaine;
élaborer et suivre la mise en œuvre des documents d’urbanisme, du cadastre, et des dispositions légales en matière foncière, de la stratégie nationale de promotion et de vulgarisation des matériaux de construction, de la stratégie nationale des logements ;
établir les relations entre le Ministère et les organismes et organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur de l’urbanisme et dans le domaine du foncier, de l’habitat;
participer à la préparation, à l’organisation et au contrôle des opérations et des procédures relatives à l’attribution ou à la cession des terrains, et à l’acquisition de terrains par les voies du droit public conformément aux textes en vigueur;
participer à la préparation des actes administratifs du MATDHU relatifs à l’attribution ou de cession de gré à gré et de transferts des droits fonciers ;
vulgariser les normes et les procédures à respecter par les administrations publiques et les autres personnes morales de droit public, initiatrices de projets publics ayant une emprise sur le sol;
aider à la budgétisation par les administrations publiques concernées des coûts d’acquisition des terrains des projets envisagés ;
contrôler l’apurement des droits indemnitaires des expropriées ;
produire, mettre conserver les cadastraux ;
personnes à jour et documents élaborer et mettre en œuvre la réglementation en matière d’habitat avec les différentes administrations ;
garantir la mise en œuvre régulière et efficace des documents d’aménagement urbain et d’urbanisme ainsi que les documents d’application et de contrôle, et procéder à leurs éventuelles révisions ;
organiser les sessions de la Commission Nationale d’Urbanisme (CNU), de la Commission Locale d’Urbanisme (CLU) ct de la Commission d’attribution des terrains en zone urbaine (CATZU) conformément aux textes en vigueur ;
produire des rapports de performance réguliers et les transmettre à la Direction Générale du ministère ;
appuyer les collectivités Locales et les établissements publics en matière d’urbanisme et du foncier.
Article 12 : La Direction Générale des Services de l’Urbanisme et de l’Habitat comprend :
une Direction de la Planification Urbaine (DPU) ;
une Direction du Cadastre et de Topographie (DCT) ;
une Direction de l’Habitat et de l’Architecture.

Paragraphe 1 : De la direction de la planification urbaine

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un adjoint, la Direction de la Planification Urbaine est chargée de :

planifier, et développement urbains;
maîtriser le des centres concevoir les plans d’urbanisation et s’assurer de leur conformité avec les travaux de constructions de voiries, de réseaux divers d’assainissement et d’ouvrages d’art, en relation avec les communes et les départements ministériels concernés ;
établir, appliquer et conserver les documents de planification urbaine, ainsi que la réglementation en matière d’urbanisme :
concevoir les plans d’aménagement urbain (lotissement, restructuration, rénovation, alignement, etc.) et participer à leur exécution avec les autres Directions concernées;
concevoir et gérer une banque de données urbaines (BDU) en collaboration avec les Directions Techniques concernées;
préparer en collaboration avec les autres services concernés les dossiers à soumettre à la Commission Technique Nationale d’Urbanisme (CTNU) conformément aux textes en vigueur ;
préparer les dossiers à soumettre à la Commission Nationale d’Urbanisme (CNU) conformément aux textes en vigueur ;
délivrer le certificat de mutation et d’usage de sol dans les zones couvertes par un plan d’urbanisme;
étudier avec les autres Directions Techniques concernées, les dossiers de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, des certificats d’urbanisme et de conformité indispensables aux entreprises et aux particuliers ;
verbaliser et notifier les travaux d’aménagement et d’infrastructures urbaines non conformes aux autorisations délivrées ou sans autorisation ;
étudier et instruire les dossiers d’attribution de terrains urbains, ruraux, à caractère industriel et commercial ;
étudier les dossiers d’agrément de profession d’urbaniste ;
assurer la surveillance de toutes les réserves administratives, en collaboration avec les collectivités autonomes et autres services concernés;
contribuer à la protection de l’environnement;
assurer et suivre la mobilisation des acteurs locaux autour des enjeux de la gouvernance urbaine ;
appuyer les collectivités locales en matière d’aménagement urbain

Paragraphe 2 : De la direction du cadastre et de la topographie

Article 14 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un adjoint, la Direction du Cadastre et de la Topographie est chargée de :

élaborer et suivre la mise en œuvre des normes techniques en matière du cadastre et de topographie;
concevoir et mettre à jour une banque de données foncières pour toutes les villes du Tchad en collaboration avec les Directions Techniques concernées;
étudier et exécuter les travaux de topographie, de topométrie et de photogrammétrie en vue de l’établissement des canevas d’utilisations diverses, en collaboration avec les Directions Techniques concernées;
implanter les plans de lotissements et de restructuration ;
borner les terrains urbains et ruraux;
préparer les dossiers à soumettre à la Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine conformément aux textes en vigueur;
établir, mettre à jour et conserver les documents cadastraux et topographiques ;
contrôler et coordonner la réalisation des travaux de topographie, de topométrie et de photogrammétrie, entrepris par les services publics et établissements privés;
veiller à la régularité et à la fiabilité des recouvrements des recettes foncières;
identifier, recenser, classifier et évaluer les propriétés bâties et non bâties en vue de la définition des droits grevant la propriété (servitude, baux et hypothèques) en collaboration avec les Directions techniques concernées ;
étudier tous les dossiers relatifs au permis de construire et à l’attribution de terrains à caractère commercial ou Industriel;
étudier avec les autres directions techniques concernées les dossiers d’agrément des géomètres et topographes;
participer aux délimitation internationales administratives;
opérations de des frontières et des unités participer à l’affectation et à la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux Établissements publics;
mettre à la disposition des utilisateurs une information cadastrale fiable;
appuyer les collectivités locales en matière foncière et des travaux topographiques

Paragraphe 3 : De la direction de l’habitat et de l’architecture

Article 15 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Habitat et de l’Architecture est chargée de :

actualiser et mettre en application la Stratégie Nationale du Logement (SNL) ;
concevoir des programmes d’habitat et de logement, et en assurer leur suivi et évaluation ;
participer à la définition et à l’application des normes pour les constructions sociales en liaison avec les Directions Techniques concernées ;
définir un système de production de logements sociaux ainsi que les modes d’intervention de l’Etat dans les programmes d’habitat social;
mettre à jour les données statistiques et évaluer les besoins en logement et en financement de l’habitat par l’Etat;
concevoir les guides, le manuel du constructeur et les référentiels techniques réglementant l’habitat locatif;
définir les critères d’éligibilité aux programmes immobiliers à caractère social;
inventorier et valoriser le patrimoine architectural national y compris les espaces protégés en relation avec les structures nationales compétentes ;
élaborer les prescriptions architecturales et assurer l’expertise immobilière en liaison avec les autres Directions concernées et les collectivités locales;
gérer toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’habitat et de construction ;
étudier et analyser les dossiers d’agrément de profession d’architecte, de promoteur immobilier, bureau d’étude et d’ingénieur conseil, ainsi que le suivi des ordres des professions du secteur de l’habitat;
participer à l’élaboration des études et à la définition des normes et spécifications relatives aux matériaux et techniques de construction adaptés aux conditions des écosystèmes nationaux;
assurer la maîtrise d’ouvrage des projets de réalisation des bâtiments publics;
participer à toutes réceptions provisoires et définitives des ouvrages pour le compte de l’Administration, à l’exception des ouvrages militaires ;
instruire les dossiers de permis de construire et en assurer le suivi de l’exécution en relation avec les communes;
promouvoir et vulgariser les techniques et méthodologies pour une architecture de qualité auprès des Collectivités Autonomes ;
Suivre et encadrer les opérations des promoteurs immobiliers et l’auto-construction ;
préparer les dossiers techniques des appels d’offre relatifs aux programmes de construction de logements initiés par l’Etat en collaboration avec les Directions techniques concernées ;
concevoir et mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de vulgarisation des techniques et des matériaux locaux de construction ;
promouvoir la politique participative d’intégration des nouvelles technologies de matériaux de construction ;
explorer et promouvoir sur l’ensemble du territoire national les différents types de matériaux de construction locaux contribuant à la préservation de l’environnement;
promouvoir et vulgariser les différents types de matériaux de construction à isolation thermique sur l’ensemble du territoire ;
promouvoir l’auto-construction à l’aide des outils modernes de construction ;
valoriser les techniques et matériaux traditionnels en matière de construction ;
apporter un appui aux collectivités locales en matière de construction, d’architecture et d’ingénierie.

Sous-section 3 : Des directions rattachées à la direction générale du ministère

Article 16 : Sont rattachées à la Direction Générale du Ministère, les Directions techniques suivantes :

la Direction des Études, de la Programmation et de la Coopération;
la Direction du Guichet Unique des Affaires Foncières;
la Direction des Ressources Humaines et du Matériel;
la Direction des Affaires Juridiques

Paragraphe 1er : De la direction des études, de la programmation et de la coopération

Article 17 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études, de la Programmation et de la Coopération est chargée de :

définir en collaboration avec les structures concernées, les stratégies de l’ensemble du secteur de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Foncier en cohérence avec les actions du Gouvernement;
suivre l’application de ces stratégies, à travers la planification et la coordination des activités des différentes directions techniques et structures sous tutelle;
identifier et suivre des études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des stratégies des secteurs en collaboration avec les autres directions;
élaborer avec les directions techniques et structures sous tutelle, les plans d’actions et rapports annuels d’activités du Ministère ;
veiller à l’adéquation des projets et programmes avec les politiques et les stratégies sectorielles retenues par le Ministère;
participer à l’élaboration des mesures de reformes d’urgence et à moyen et long terme du Gouvernement et assurer le suivi de leur mise en œuvre;
coordonner la programmation et le suivi-évaluation des projets et programmes du Ministère;
développer des relation avec les institutions et organismes internationaux intervenant dans les domaines de compétence du Ministère;
élaborer, coordonner et suivre en collaborations avec les autres directions et structures sous tutelle, les accords et conventions avec les divers partenaires;
rechercher, structurer et suivre la coopération technique et financière multilatérale dans les domaines de compétence du Ministère;
créer, promouvoir et renforcer, de concert avec les autres Directions, des espaces de concertation et d’échanges multipartenaires, public et privé dans les domaines de compétence du Ministère ;
collecter et gérer les données et métadonnées relatives à l’aménagement du territoire, au développement urbain et à l’habitat en collaboration avec les Directions techniques concernées ;
faire le suivi des indicateurs du secteur et soumettre des propositions pour leur amélioration ;
élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication du Ministère en collaboration avec les autres Directions concernées

Paragraphe 2 : De la direction du guichet unique des affaires foncières

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Guichet Unique des Affaires Foncières est chargée de :

assurer la tutelle technique du Guichet Unique des Affaires Foncières;
dématérialiser tous les documents cadastraux et domaniaux ;
produire et délivrer les documents cadastraux, fonciers et domaniaux sécurisés;
renseigner les usagers sur les procédures cadastrales, foncières et domaniales ;
faciliter les formalités au travers d’un point unique d’accès;
centraliser et gérer toutes les demandes d’attributions de terrains ;
centraliser toutes les données relatives aux parcelles et aux propriétaires ;
garantir les recettes résultant des opérations foncières et domaniales ;
contribuer à la modernisation des services du cadastre et des autres Directions Techniques concernées ;
produire des statistiques et des informations relatives aux affaires foncières;
assurer la mise à jour de la base de données cartographique dans le système de la gestion foncière ;
suivre le recouvrement des recettes cadastrales et contribuer à leur mobilisation

Paragraphe 3 : De la direction des ressources humaines et du matériel

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel est chargée de :

participer à l’élaboration de la politique des stratégies et des plans d’actions du Ministère en matière de gestion des ressources humaines et matérielles ;
planifier les besoins en ressources humaines du Ministère ;
assurer la gestion des carrières du personnel technique, administratif, et d’appui du Ministère ;
étudier, planifier, assurer et évaluer les besoins en matière de formation du personnel du Ministère en collaboration avec les services concernés ;
créer et mettre à jour une base de données du personnel du Ministère;
assurer le administratifs Ministère;
suivi du des dossiers personnel du élaborer et exécuter les budgets annuels et pluriannuels du Ministère;
produire les rapports financiers du Ministère;
réaliser l’inventaire des biens meubles et immeubles du Ministère;
gérer les ressources financières et matérielles du Ministère conformément aux procédures en vigueur; participer à la réception des ouvrages, infrastructures, équipements, des biens et services du Ministère

Paragraphe 4 : De la direction des affaires juridiques

Article 20 : Placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un adjoint, la Direction des Affaires Juridiques est chargée de :

élaborer en relation avec les Directions compétentes, les textes législatifs et réglementaires dans les domaines de compétence du Ministère ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
s’assurer de la légalité et de la régularité des actes engageant le Ministère;
assurer la diffusion et la vulgarisation de la législation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère ;
donner des avis juridiques sur les questions importantes concernant le Ministère ;
connaître du contentieux relevant de la gestion et de l’administration dans les domaines de compétence du Ministère en concertation avec les départements ministériels concernés;
préparer et mettre en forme les projets de convention et les textes à caractère législatif ou réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;
suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives aux domaines de compétence du Ministère ;
participer à l’élaboration des documents réglementaires en matière de l’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat;
codifier les textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de compétence du Ministère;
assurer la traduction courante des documents et contrôler la qualité de la traduction de ceux soumis à son application ;
participer au règlement des différends relevant des conflits frontaliers locaux et internationaux ;
constituer une banque de données terminologiques aux domaines de compétence du Ministère;
se saisir du contentieux relevant de la façon générale de tous les domaines de compétence du Ministère;
instruire les recours contentieux et contentieux formulés contre les actes produits par le Ministère en liaison avec les Directions concernées ;
défendre les intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire en collaboration avec le Service du Contentieux du Secrétariat Général du Gouvernement ;
suivre toutes les procédures administratives et judiciaires inhérentes aux litiges dans les domaines de compétence du Ministère.

Section 2 : Des services déconcentrés et structures sous tutelle du ministère

Chapitre 4 : Des délégations provinciales

Article 21 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est représenté au niveau de chaque province par une Délégation Provinciale.

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un délégué, la délégation provinciale est chargée de :

la supervision, la coordination et l’animation des services déconcentrés du ministère ;
la gestion rationnelle des ressources humaines, financières et matérielles mises à leur disposition ;
le suivi et l’évaluation des programmes et projets relevant du secteur aménagement du territoire, urbanisme et habitat mis en place dans les provinces;
le suivi et l’application des orientations relatives au secteur aménagement du territoire, urbanisme, habitat et de la gestion foncière;
le suivi de l’exécution du budget de fonctionnement de la délégation ;
la gestion des affectations et de la carrière des agents affectés dans la province ;
la veille et du respect des politiques, des normes et des procédures administratives, comptables et techniques en vigueur;
la préparation des dossiers à soumettre à la Commission Locale d’Urbanisme et à la Commission d’Attribution des Terrains en Zone Urbaine conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : Les délégations provinciales sont organ1sees en services dont l’ensemble des compétences couvrent le secteur de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat.

Article 24 : Les Délégués Provinciaux de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat sont des conseillers des Gouverneurs dans leur domaine de compétence. Ils ont rang et prérogatives d’un Directeur Technique de l’administration centrale.

Chapitre 5 : Des structures sous tutelle

Article 25 : Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme assure la tutelle de toutes les structures, les programmes et projets qui lui sont rattachés ou qui viendraient à lui être rattachés.

Titre II : Des dispositions diverses et finales

Article 26 : L’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale, de la Direction Générale, des Directions Techniques, des Délégations Provinciales sont fixés par Arrêté du Ministre.

Article 27 : Le Directeur Général du Ministère ct son Adjoint, l’Inspecteur Général, les Directeurs Généraux des Services sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 28 : Le Directeur de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Techniques et leurs adjoints, l’Inspecteur Technique et les délégués provinciaux sont nommés par Décret, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 29 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n°444/PR/PM/MATDHU/2018 du 15 mars 2018, portant organigramme du Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 30 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 27 novembre 2019

Idriss Déby Itno

Par le Président de la République

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme

Mme Achta Ahmat Brémé