Décret En vigueur

Décret n°2012/PR/MCIPSP/2019 du 27 novembre 2019 portant création d'un cadre institutionnel de pilotage du Partenariat Public-Privé (PPP) en République du Tchad

Décret 19-2012

Décrète :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1 er : En application de l’article 13 de l’Ordonnance N°006/PR/2017 du 30 août 2017, portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé (PPP) en République du Tchad, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le Fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des Partenariats Public-Privé (PPP) au Tchad.

Chapitre 2 : Du cadre institutionnel de pilotage des PPP

Article 2 : Conformément à l’article 13 de la Loi N°025/PR/2017 susvisée, le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend :

une commission Nationale de Partenariat Public-Privé ;
une Cellule de Coordination et d’Appui aux PPP.

Article 3 : La Commission Nationale de Partenariat Public-Privé en abrégée CN-PPP est placée sous l’autorité du Président de la République.

Article 4 : La Cellule de Coordination et d’Appui aux PPP en abrégée CCA-PPP est placée sous la responsabilité du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé.

Section 1 : De la Commission Nationale de Partenariat Public-Privé

Article 5 : La CN-PPP est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des PPP. A ce titre, elle est chargée de :

valider l’avant-programme de projets PPP, préparé par le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé en collaboration avec le Ministère en charge des Finances avant sa soumission au Conseil des Ministres pour approbation ;
formuler les recommandations et les stratégies nécessaires au développement du PPP au Tchad;
s’assurer du suivi et de l’évaluation du programme de projets PPP et de leurs mises en œuvre ;
soumettre au Gouvernement le rapport annuel sur les projets PPP.

Article 6 : La CN-PPP comprend des membres permanents et non permanents, issus des secteurs publics et privés et composés comme suit :

Président : Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Membres permanents :

le Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé ;
le Ministre en charge des Finances;
le Ministre en charge du Plan ;
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
le Ministre en charge des Infrastructures ;
le Ministre en charge de l’Energie;
le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat;
le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;

Membres non permanents :

les Ministères Sectoriels concernés par des projets faisant l’objet d’examen par la Commission Nationale PPP (CN-PPP) ;
la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat (CCIAMA);
le Conseil National du Patronat Tchadien (CNPT);
l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE).

Le Président de la CN-PPP en cas d’empêchement peut désigner le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la présidence.

Les membres non permanents, expressément conviés à participer aux travaux de la CN-PPP, n’ont pas voix délibérative.

Le Président de la CN-PPP peut demander à siéger à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Section 2 : De la Cellule de Coordination et d’Appui aux PPP

Article 7 : La Cellule de Coordination et d’Appui aux PPP assure le secrétariat permanent de la Commission Nationale PPP.

A ce titre, elle est chargée de :

élaborer un plan d’action annuel soumis à la validation de la CNPPP et en assurer l’exécution ;
suivre l’exécution et la mise en œuvre des décisions, directives et résolutions de la CN-PPP;
assurer la coordination des relations entre l’ensemble des acteurs des PPP assurer la communication interne et externe de la CN-PPP ;
assurer la gestion du matériel, du mobilier et de la logistique mis sa disposition ;
élaborer des rapports périodiques ainsi que le rapport annuel d’activités de la CN-PPP;
élaborer et mettre en œuvre les stratégies de formation et de renforcement des capacités des acteurs nationaux en matière de PPP organiser le dialogue avec les partenaires financiers extérieurs ;
réceptionner les rapports de l’évaluation préalable;
élaborer les synthèses des rapports de l’évaluation préalable adressées à la CNPPP;
organiser le calendrier des réunions de la CNPPP;
rédiger les procès-verbaux des réunions de la CN-PPP ;
répondre à toutes demandes d’éclaircissement concernant les projets de contrats de Partenariat Public-Privé adressées par la CN-PPP;
gérer le registre des contrats de Partenariat Public-Privé, qui contient la liste des contrats de Partenariat Public-Privé et le cas échéant leurs avenants signés, indiquant leur répartition par secteur et par type de personne publique contractante, ainsi que les avis rendus par la CN-PPP ;
faire toute proposition ou recommandation à la CN-PPP sur la définition de la stratégie et sa mise en œuvre, sur les matrices d’actions, la priorisation des projets et leur catégorisation ;
assurer le suivi-évaluation de l’exécution des contrats PPP.

Chapitre 5 : De l’organisation et du fonctionnement

Article 8 : La Commission Nationale PPP se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son Président.

La première session ordinaire est consacrée à l’examen de l’avant-Programme de projets PPP. La deuxième session ordinaire est consacrée à l’examen de la mise en œuvre du Programme de projets PPP.

Article 9 : La CN-PPP est convoquée à la diligence de son Président au plus tard un(l) mois après la transmission à ses membres de l’ordre du jour de la réunion et des documents y afférents, incluant un délai de quinze (15) jours au minimum pour permettre aux membres de ladite Commission d’étudier les documents afférents aux composantes de l’ordre du jour dans un délai raisonnable.

Article 9 : La CN-PPP ne peut valablement délibérer que si au moins 2/3 de ses membres permanents dont le Président sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée pour une période de quarante-huit (48) heures. En cas d’empêchement, les membres permanents peuvent se taire suppléer.

Article 10 : La Commission Nationale PPP délibère à huis clos et statue selon la règle de la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président et les membres permanents de la CN-PPP ont une voix délibérative et les personnes invitées dont l’avis est recueilli ont une voix consultative.

Les procès-verbaux des réunions de la CNPPP sont signés par son Président et ses membres permanents présents.

Article 11 : La convocation à chaque session doit indiquer l’objet, le lieu et le chronogramme de déroulement de la session s’il y a lieu. Elle est faite par correspondance écrite ou par tout autre moyen laissant trace écrite, quinze (15) jours au moins avant la date de début de la session.

Les sessions de la CN-PPP sont sanctionnées par un Procès-verbal.

Article 12 : La CN-PPP est appuyée dans ses missions par la Cellule de Coordination et d’Appui aux PPP (CCA-PPP) qui prépare les réunions techniques, en assure le secrétariat permanent et le suivi de la mise en œuvre du Programme PPP.

Article 13 : Les fonctions des membres de la CN-PPP ne sont pas rémunérées. Toutefois le Gouvernement peut autoriser les frais liés aux missions accomplis par les membres de la CN-PPP dans le cadre de leurs attributions, sur présentation des justificatives des dépenses exposées, ainsi que l’octroi d’une indemnité de défraiement fixé conjointement par le Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé et du Ministre en charge des Finances.

Article 14 : La Cellule de Coordination et d’Appui aux PPP (CCA-PPP) est composée comme suit :

un expert, représentant le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé;
un expert, représentant le Ministère en charge des Finances et du Budget ;
un expert, représentant le Ministère en charge du Plan ;
un expert, représentant le Ministère en charge des Infrastructures ;
un expert, représentant le Ministère en charge de l’Energie ;
un expert, représentant le Ministère en charge de l’Elevage;
un expert, représentant le Ministère en charge de l’Agriculture;
un expert, représentant le Ministère en charge de l’Eau ;
un expert, représentant le Ministère en Charge de la Santé ;
un expert, représentant le Secrétariat Général du Gouvernement ;
un expert, représentant la CCIAMA;
un expert, représentant le CNPT;
un expert, représentant l’ANIE.

Les experts représentants les Départements Ministériels et le secteur privé doivent disposer de compétences avérées dans leurs domaines respectifs afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des PPP.

Chapitre 6 : Des dispositions diverses et finales

Article 15 : Le fonctionnement de la CCA-PPP est assuré par le Budget Général de l’Etat et la contribution des Partenaires Techniques et Financiers (PTF).

Article 16 : La gestion de la CCA-PPP sera assurée par un Coordonnateur, assisté d’un Adjoint nommés par Décret, sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.

Les autres membres de la CCA-PPP sont désignés par leurs institutions respectives.

Leur désignation peut être entérinée par Arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.

Article 17 : La CCA-PPP peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Elle peut également se faire assister par les services techniques, financiers et juridiques d’autres personnes publiques ou d’institutions financières multilatérales.

Article 18 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’arrêté N°143/PR/MMDICPSP/CAB/2018 du 10 août 2018, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 27 novembre 2019

Idriss Déby Itno

Par le Président de la République

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé

Mme Achta Djibrine Sy