Décret n°197/PR/2019 du 8 février 2019 portant mise en place d'un Comité ad hoc d'examen des recours des Entreprises étrangères pour arbitrage du Chef de l'Etat, par rapport à décisions et/ou injonctions des services publics

Décrète :

Article 1 : Il est mis en place un Comité ad hoc chargé d’examiner les recours pour arbitrage du Chef de l’Etat, exercés par les Entreprises étrangères exerçant leurs activités sur le territoire national, par rapport à certaines décisions et/ou injonctions des services publics.

Article 2 : Le Comité ad hoc statue en fonction des faits, contestations ou litiges dont est saisi le Chef de l’Etat pour arbitrage. A ce titre, il a pour mission notamment de :

• Examiner les dénonciations des Irrégularités constatées par les Entreprises étrangères relativement à certaines décisions et/ou injonctions des services publics ;
• Initier toutes investigations relatives aux allégations d’irrégularités et de violations de la règlementation objet de dénonciations;
• Analyser chaque cas de saisine par rapport à la législation en vigueur, en tenant compte de toutes ses implications potentielles ;
• Ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la décision et/ou de l’injonction dénoncée, jusqu’au prononcé de la décision du Chef de l’Etat;
• Rapprocher les points de vue des Parties pour éventuel règlement amiable des litiges portés à l’arbitrage ultime du Chef de l’Etat;
• Adresser au Chef de l’Etat pour décision, des suggestions de solution pour chaque cas;
• Veiller à la mise en œuvre effective des décisions qui auront été prises par le Chef de l’Etat, par rapport à chaque cas traité.

Article 3 : Le Comité ad hoc est composé comme suit:

Président : Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République

Rapporteur : Conseiller à l’Administration du Territoire et à la Gouvernance locale à la Présidence de la République

Membres :

• Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
• Ministre des Finances et du Budget
• Ministre des Mines, du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé
• Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale
• Conseiller aux Affaires Juridiques, aux Droits Humains et à l’Ethique Administrative à la Présidence de la République
• Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Présidence de la République
• Directeur Général de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
• Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics££Directeur Général des Impôts
• Directeur Général des Douanes et Droits Indirects.

Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le Comité adresse un rapport circonstancié au Président de la République pour chaque cas, assorti de suggestions de solution, pour décision.

Article 6 : La décision rendue en arbitrage par le Chef de l’Etat a force contraignante pour les parties en litige. Elle est exécutoire impérativement par le ou les services publics concernés. Elle est définitive pour l’entreprise étrangère concernée, sauf cas de recours devant les Juridictions compétentes, le cas échéant.

Article 7 : La mission du Comité ad hoc prend fin avec le dépôt de son rapport général adressé au Président de la République.

Article 8 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 8 février 2019