Décret N°1843/PR/MPME/2019 du 08 novembre fixant les conditions de transport de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente des excédents aux détenteurs de licence de distribution

Décrète:

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Toute personne physique ou morale exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l’électricité à partir de sources renouvelables pour sa consommation propre, jouit du droit du transport de l’électricité ainsi produite par le réseau électrique jusqu’à ses points de consommation et du droit de vente des excédents de l’électricité.

Article 2 : Le transport de l’électricité et la vente des excédents s’effectuent dans le cadre d’un contrat-type approuvé par l’autorité de régulation du secteur de l’énergie électrique, en abrégé ARSE, dénommée “Régulateur”, sur la base des tarifs de transport et de vente fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’énergie, du commerce et des finances, sur proposition du Régulateur.

Article 3 : Tout producteur d’électricité à partir de sources renouvelables pour sa consommation propre, connecté au réseau électrique national en basse tension, jouit du droit de vente de ses excédents exclusivement aux détenteurs de licence de distribution qui s’engagent à les acheter dans le cadre d’un contrat-type approuvé par le Régulateur.

La puissance des équipements de production de l’électricité ne doit pas dépasser celle souscrite par le producteur auprès des détenteurs de licence de distribution.

Les tarifs de vente des excédents sont fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Énergie, du Commerce et des Finances, sur proposition du Régulateur.

Article 4 : Toute personne physique ou morale qui envisage de raccorder ses équipements au réseau électrique dans le cadre du présent décret prend à sa charge les frais résultant :

• Du raccordement de l’installation au réseau y compris les appareils de mesure, de contrôle, de surveillance et de sécurité;
• Renforcement du réseau d’électricité, en cas de besoin, et ce, pour l’évacuation de l’énergie électrique.

La personne physique ou morale doit se conformer aux conditions techniques relatives au raccordement et à l’évacuation de l’énergie électrique telles que définies par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Énergie, après avis du régulateur.

Article 5 : Les projets de production de l’électricité à partir de sources renouvelables prévus à l’article 1er du présent décret, et raccordés au réseau électrique, doivent être soumis au régulateur pour son avis sur leur réalisation et ce, sur la base d’un dossier technique.

Le dossier technique à déposer auprès de l’ADERM doit comporter notamment, les documents suivants :

• Un extrait du registre du commerce de 1’établissement;
• Une étude de faisabilité technico-économique;
• Le site d’implantation du projet et la puissance électrique à installer;
• Les sites de consommation de l’électricité;
• La consommation annuelle électrique de l’établissement ou du groupement d’établissements; et La production annuelle prévisionnelle d’électricité.

Les projets de production de l’électricité à partir de sources renouvelables, raccordés au réseau électrique, sont approuvés par décision du Ministre chargé de l’Énergie, après avis de I’ADERM.

Article 6 : Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie est chargé de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 08 novembre 2019 Par le Président de la République IDRISS DEBY ITNO Le Ministre du Pétrole, de Mines et de l’Énergie

MAHAMAT HAMID KOUA