Décret N°1839/PR/MPME/2019 du 08 novembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l'Agence pour le Développement de l'Électrification Rurale et la Maîtrise de l'Énergie (ADERM)

Décrète:

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Agence pour le Développement de l’Électrification Rurale et la Maîtrise de l’Énergie, en abrégé ADERM et dénommée « Agence », conformément à l’article 18 de la loi N°036/PR/2019 du 26 août 2019 relative au secteur de l’énergie électrique au Tchad.

Article 2 : Dénomination-forme-siège

L’Agence pour le Développement de l’Électrification Rurale et la Maîtrise de l’Énergie est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

L’Agence est placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’Énergie.

Article 3 : Attributions

L’Agence a pour mission, le développement de l’électrification rurale, la promotion de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.

Au titre de l’électrification rurale, elle est chargée notamment de :

• Promouvoir une couverture équitable du territoire national en Énergie électrique en développant l’électrification rurale;
• Contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification pour ce qui concerne les zones rurales;
• Appuyer la mise en place de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays;
• Faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études;
• Assurer le recouvrement des prêts alloués aux promoteurs;
• Rechercher des financements auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) pour atteindre les objectifs fixés en matière de taux d’électrification rurale.

Au titre de la promotion des Énergies renouvelables, elle est chargée notamment de :

• Participer à la conception du plan national et des plans sectoriels et provinciaux de développement des énergies renouvelables;
• Donner son avis et centraliser les informations sur toutes les actions nécessaires à la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables élaborées par le Gouvernement;
• Contribuer à l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire attractif pour le développement des énergies renouvelables;
• Identifier, évaluer et exploiter le potentiel en ressources énergétiques renouvelables disponibles et économiquement exploitables dans les différentes provinces du pays;
• Vulgariser l’utilisation des équipements pour la production d’électricité d’origine renouvelable;
• Réaliser des études prospectives et stratégiques pour le développement des énergies renouvelables;
• Élaborer et exécuter des programmes et projets nationaux d’énergies renouvelables et assurer leur cohérence;
• Réaliser des études techniques, économiques et financières des projets relatifs aux énergies renouvelables et en assurer le suivi de leur mise en œuvre;
• Élaborer et exécuter des programmes d’information, de sensibilisation, de communication, d’éducation et de formation démontrant l’intérêt technique, économique, social et environnemental des énergies renouvelables;
• Participer à la promotion de l’émergence et du développement d’entreprises intervenant dans le domaine des énergies renouvelables et encourager l’investissement dans ce secteur;
• Identifier et exploiter des mécanismes de financement innovant pour le développement des énergies renouvelables, notamment la finance carbone;
• Développer la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine des énergies renouvelables.

Au titre de l’efficacité énergétique, elle est chargée notamment de :

• Préparer et suivre la mise en œuvre des programmes nationaux de maîtrise de l’énergie dans les différents secteurs d’activités;
• Informer et sensibiliser les utilisateurs de l’énergie à l’intérêt de la maîtrise de l’énergie;
• Assister les établissements consommateurs d’énergie et les ménages pour choisir et mettre en œuvre les solutions les plus adéquates en vue de mieux maîtriser leur demande énergétique;
• Former et accréditer les experts-auditeurs et établissements de services énergétiques dans les différents secteurs d’activités;
• Gérer les actions d’audit énergétique obligatoire et périodique ainsi que l’audit obligatoire préalable pour les projets consommateurs d’énergie;
• Contribuer à la mise en place des normes et standards techniques des équipements de maîtrise de l’énergie et procéder à leur certification;
• Contribuer au développement, à la mise en place et au suivi de la réglementation thermique des bâtiments;
• Suivre la consommation énergétique dans les principaux secteurs d’activités, élaborer le bilan énergétique national ainsi que les indicateurs de maîtrise de l’énergie et de gaz à effet de serre nécessaires au suivi et à l’évaluation des programmes de maîtrise de l’énergie.

En outre, l’ADERM, en appui à l’ARSE, peut contribuer au développement, à la mise en place et au suivi de la réglementation relative à l’affichage des performances énergétiques des appareils électroménagers mis sur le marché tchadien ainsi que leurs performances minimales exigées d’une part et à la mise en œuvre et au suivi des incitations publiques et des encouragements accordés aux actions de maîtrise de l’énergie par l’État tchadien et ses partenaires nationaux et internationaux d’autre part.

Article 4 : L’agence est en outre chargée des contrôles des installations et équipements d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ainsi que des contrôles de conformité des installations électriques des usagers avec la mise sous tension.

Article 5 : L’agence est chargée d’apporter l’assistance technique et financière requise pour la réalisation des projets d’électrification, d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable.

Sur le plan technique, l’agence conduit et réalise des études de faisabilité. Sur le plan financier, l’Agence apporte son assistance par l’octroi de subventions, prêts ou garanties.

Article 6 : L’agence participe au développement de 1’électrification rurale et à la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables en invitant et en encourageant les opérateurs à la soumission de projets d’électrification rurale.

Les projets d’électrification et de maîtrise de l’énergie sont initiés soit :

• Comme priorités nationales dans le cadre de la planification de 1’électrification rurale;
• Par des collectivités locales ;
• Par des établissements publics et privés.

Article 7 : Les critères de sélection des projets d’électrification devant faire l’objet d’études, de même que les critères d’éligibilité au bénéfice de la subvention de l’agence, sont définis par arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général de l’agence, après avis du conseil d’administration.

Article 8 : L’agence exerce un pouvoir de supervision des activités de production et de distribution de l’énergie électrique dans les zones rurales, sous le contrôle de l’autorité de régulation du secteur de l’énergie électrique, ci-après dénommée «Régulateur». Elle s’assure notamment le respect des règles d’ouverture à la concurrence en zone rurale.

Elle exerce un contrôle également le coût des investissements et la réalité de leur exécution, dans le cadre des projets d’électrification.

L’agence rédige des rapports d’activités dont elle transmet copie au Régulateur.

Article 9 : L’agence est consultée par le Régulateur sur les tarifs proposés par les opérateurs évoluant en zones rurales, ainsi que sur leur révision, avant leur fixation dans les conditions prévues par les articles 84 et 85 de la loi N°036/PR/2019 du 26 août 2019, relative au secteur de l’énergie électrique au Tchad.

Les tarifs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur révision, sont ensuite précisés dans les licences.

L’avis de l’agence est obligatoire pour toute demande de licence en milieu rural adressée au Ministre chargé de l’énergie.

Article 10 : Dans le cadre des projets d’énergie renouvelable en milieu urbain ou en zone interconnectée, l’agence est associée au stade de projet et au stade d’exécution, pour s’assurer de la conformité et de la qualité du matériel et des ouvrages.

Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa ci-dessus seront précisées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Titre II : De l’organisation et du fonctionnement

Article 11 : L’agence est administrée par trois (3) organes :

• L’Assemblée Consultative annuelle;
• Le Conseil d’Administration;
• La Direction Générale.

Chapitre 1 : De l’Assemblée consultative annuelle

Article 12 : L’Assemblée consultative annuelle est un cadre de coordination des initiatives des bailleurs de fonds et des acteurs de l’électrification rurale et de la maîtrise de l’énergie. Elle permet de créer également une synergie entre les activités d’électrification rurale, de maîtrise de l’énergie et celles des autres secteurs de développement. Dans le cadre du développement de l’électrification rurale et de la maîtrise de l’énergie, l’assemblée consultative annuelle permet de :

• Participer à l’élaboration, par ses actes et ses travaux, des programmes et procédures de gestion de l’agence décidés par le conseil d’administration de l’agence;
• Et faire des propositions et recommandations pour rendre l’agence plus performante.

L’assemblée consultative annuelle se tient une fois par an, sous la présidence du Ministre chargé de l’Énergie.

Article 13 : L’assemblée consultative annuelle est composée ainsi qu’il suit:

• Deux (2) représentants du ministère en charge de l’Énergie;
• Un (1) représentant du ministère en charge des Finances;
• Un (1) représentant du ministère en charge du Commerce;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Agriculture;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Administration Territoriale;
• Un (1) représentant du ministère en charge des Infrastructures;
• Un (1) représentant du ministère en charge de la Santé;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Environnement;
• Un (1) représentant du ministère en charge de la femme ;
• Le conseiller en charge de l’Énergie à la Présidence de la République ;
• Un (1) représentant des municipalités;
• Un (1) représentant des opérateurs du réseau de transport;
• Un (1) représentant des entreprises évoluant dans le domaine des énergies renouvelables;
• Un (1) représentant des associations des consommateurs;
• Trois (3) représentants des opérateurs d’électricité des zones rurales;
• Le Directeur général de l’autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique (ARSE);
• Le Directeur Général de l’ADERM.

L’Assemblée consultative annuelle peut faire appel à toute personne dont l’expérience et les compétences sont de nature à l’informer de la situation et de l’évolution du secteur de l’énergie électrique.

Chapitre 2 : Du Conseil d’Administration

Article 14 : L’administration de l’agence est assurée par un conseil d’administration composé de la manière suivante :

Président : Le Ministre chargé de l’Énergie;

Membres :

• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Énergie;
• Un (1) représentant du ministère en charge des Finances;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Environnement;
• Un (1) représentant du ministère en charge du Plan;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Éducation Nationale;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Industrie;
• Un (1) représentant du ministère en charge de l’Eau;
• Un (1) représentant du Secrétariat Général du Gouvernement;
• Conseiller en charge de l’Énergie à la Présidence de la République;
• Un (1) représentant du Conseil Économique, social et culturel;
• Un (1) représentant des entreprises œuvrant dans le domaine des énergies renouvelables;
• Un (1) représentant de l’ARSE.

Article 15 : Le conseil d’administration assure la supervision et le contrôle des activités de l’agence, en application des orientations et de la politique définies par l’État, dans le domaine de l’électrification rurale et de la maîtrise d’énergie.

Le Conseil d’Administration délibère et approuve :

• Le budget annuel en recettes et en dépenses;
• Les états financiers de l’agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes;
• Les rapports annuels d’activités;
• Les orientations et objectifs stratégiques annuels et pluriannuels;
• La création des filiales ou la prise de participations dans tout type de groupement ou société dont l’objet relève des missions de l’agence;
• L’acquisition et la cession d’immeubles par l’agence;
• Les propositions de nominations à des postes de direction et des bureaux régionaux;
• Le manuel de procédures;
• L’organigramme de l’agence;
• La grille des rémunérations du personnel de l’agence;
• Le règlement intérieur.

Article 16 : Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président. Il est en outre convoqué en session extraordinaire chaque fois que le président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil d’administration ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

L’ordre du jour est proposé par le Directeur général de l’agence et fixé par le Président. Il est joint à la convocation adressée à chaque membre au moins sept (7) jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai de sept (7) jours peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc. La convocation peut être adressée par voie électronique.

Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation à dix (10) jours d’intervalle au moins. Le conseil d’administration délibère alors sans condition de quorum.

Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président du conseil d’administration peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions à examiner, à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit conseil.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le Directeur général.

Chapitre 3 : De la Direction générale

Article 17 : Le Directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’agence dont il est le représentant légal.

À ce titre, il est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des missions, du bon fonctionnement et de la bonne organisation de l’agence.

Il est notamment chargé de :

• Préparer le budget en vue de son adoption par le conseil d’administration;
• Ordonner l’exécution des dépenses et des recettes de par sa qualité d’ordonnateur;
• Préparer le rapport annuel d’activités;
• Élaborer les objectifs stratégiques annuels et pluriannuels;
• Prendre et conclure, dans les limites des pouvoirs du conseil d’administration visés à l’article 3 du présent décret, tous acte, contrat et marché nécessaires à l’accomplissement des missions de l’agence;
• Engager toute action judiciaire ou arbitrale visant à la protection des intérêts patrimoniaux ou non de l’Agence et de la représenter dans cette action;
• Recruter et nommer, conformément à l’organigramme adopté et à la réglementation en vigueur, les responsables des structures rattachées aux Directions, noter et licencier le personnel;
• Prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil d’administration;
• Exercer la direction et l’organisation de l’ensemble du personnel de l’agence;
• Élaborer l’organigramme qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration;
• Créer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures qu’il choisit.

Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint dans l’accomplissement de ses attributions et des missions et attributions assignées à l’agence.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 18 : Le Directeur général, le Directeur général adjoint, les Directeurs ainsi que les autres responsables ne peuvent exercer simultanément d’autres activités professionnelles, exception faite pour l’enseignement et/ou la recherche.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ne peuvent prendre ou conserver des intérêts dans des entreprises en rapport avec l’objet de l’agence, ni occuper des fonctions dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas de non-respect de ces incompatibilités, le Directeur général ou le Directeur général adjoint mis en cause est démis de ses fonctions et remplacé, sur rapport du Ministre de tutelle.

Titre III : Des finances

Article 19 : Les ressources financières de l’agence proviennent de :

• Subvention de l’État;
• Revenus provenant de ses activités;
• Subventions ou contributions des organisations internationales,
• Organisations non gouvernementales,
• Des Collectivités locales ou de toute autre personne morale ou physique;
• Emprunts et avances autorisés;
• Dons et legs;
• Toute autre ressource qui pourrait lui être affectée.

Titre IV : Des dispositions finales

Article 20 : Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret N°1607/PR/PM/MPME/2014 du 14 décembre 2014 portant organisation et Fonctionnement de l’Agence de Développement des Énergies Renouvelables au Tchad (ADER-Tchad).

Article 21 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 08 novembre 2019

Par le Président de la République

IDRISS DEBY ITNO

Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie

MAHAMAT HAMID KOUA