Décret N°1619/PR/2019 du 14 octobre 2019, portant rectification des dispositions de l'article 5 du décret N°075/PR/2019 du 21 janvier 2019 portant sur la protection des données à caractère personnel
Décret 19-1619
Décrète
Article 1er : Les dispositions de l’article 5 du décret N°075/PR/2019 du 21 janvier 2019, portant sur la protection des données à caractère personnel sont modifiées comme suit.
Au lieu de:
Article 5 (Ancien) :
(1) Le dépôt d’une déclaration et la présentation d’une demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel donnent lieu à un payement de frais de dossier de dépôt de déclaration et de demande d’autorisation dont les montants sont fixés par l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et des Certificats Électroniques du Tchad en abrégé ANSCICE.
(2) Ces montants ne peuvent excéder 1.000.000 francs CFA pour les personnes physiques et 250.000 francs CFA pour les personnes morales.
Lire plutôt :
Article 5 (Nouveau) :
(1) Le dépôt d’une déclaration et la présentation d’une demande d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel donnent lieu à un payement de frais de dossier de dépôt de déclaration et de demande d’autorisation dont les montants sont fixés par l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et des Certificats Électroniques du Tchad en abrégé ANSCICE.
(2) Ces montants ne peuvent excéder 250.000 francs CFA pour les personnes physiques et 1.000.000 francs CFA pour les personnes morales.
(Le reste sans changement)
Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le 14 octobre 2019