Décret N°1613/PR/MATDHU/2019 du 03 octobre 2019, portant application du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT) pour la période 2014-2035
Décret 19-1613
Décrète
Article 1er : Est adopté le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) pour la période 2014-2035.
Article 2 : Le Schéma National d’Aménagement du Territoire 2014-2035 est un instrument de mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.
Article 3 : Le Schéma National d’Aménagement du Territoire 2014-2035 constitue le cadre de référence dans lequel doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant sur le territoire national durant sa période de validité. Il est révisable dix (10) ans après.
Article 4 : La mise en œuvre des orientations issues du SNAT relève de la compétence de tous les Ministères à vocation aménageuse et économique.
Article 5 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’ Djaména, le 03 octobre 2019