Décret n°161/PR/2019 du 6 février 2019 portant création d’un Comité de Pilotage des Projets de Raccordement au Système Tchadien de Transport des Hydrocarbures par Pipelines

Décrète :

Article 1 : Il est crée un Comité de Négociations des Projets de Raccordement au Système Tchadien de Transport des Hydrocarbures par Pipelines.

Article 2 : Le Comité a pour mission d’assurer :

Le pilotage des négociations de tous les projets de raccordement au Système Tchadien de Transport des Hydrocarbures par Pipelines.

A ce titre, il est chargé de :

• négocier et définir les cadres juridiques, technique, fiscal et commercial des projets de raccordement ;
• faciliter les discussions entre les nouveaux expéditeurs et les partenaires impliqués dans la gestion du système tchadien de transport des hydrocarbures par pipeline (TOTCO, COTCO) ;
• veiller au respect par tout titulaire d’une Autorisation de Transport des hydrocarbures par pipeline, de ses engagements dans les domaines environnemental et socio-économique ;
• assurer la bonne coordination des relations avec les pays voisins concernés par le raccordement ;
• suivre la bonne gestion de l’exploitation des systèmes de raccordement traversant la République du Tchad.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit:

Président : Le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République

Coordonnateur : Le Ministre du Pétrole et de l’Energie

Rapporteur: Le Conseiller au Pétrole et à l’Energie à la Présidence de la République

Membres :

• Le Ministre des Finances et du Budget
• Le Conseiller aux Affaires Juridiques, aux Droits Humains et à l’Ethique Administrative à la Présidence de la République
• Le Conseiller aux Mines, au Développement Industriel, Commercial et à la Promotion du Secteur Privé à la Présidence de la République
• Le Directeur Général de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)
• Le Directeur Général Adjoint de la Société de Raffinage Nationale (SNR)
• Le Directeur Général du Ministère de l’Environnement, de l’Eau et de la Pêche
• Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 4 : Le Comité peut se structurer en sous-comités et peut également faire appel à toute entité ou personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les ressources nécessaires au  fonctionnement du Comité sont prises en charge par le Budget Général de l’Etat.

Article 6 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 24 février 2018