Décret En vigueur

Décret N°1607/PR/MFB/2019 du 30 septembre 2019Portant création et fonctionnement d'un Comité Technique chargé d'examiner les demandes d'exonération des droits, taxes et impôts directs et indirects

Décret 19-1607

Décrète

Article 1 : Il est créé un Comité Technique chargé de l’examen préalable de toute demande d’exonérations, d’exemption et de réduction des droits, taxes et impôts directs ou indirects ainsi que tout accord, convention, marché ou contrat comportant des clauses susceptibles d’entraîner une exonération spéciale, totale ou partielle des droits, taxes et impôts.

Article 2 : aucune franchise, aucune exonération totale ou partielle des droits, taxes ou impôts ne peut être accordée sans l’avis préalable dudit comité. Les avis du comité technique sont constatés par procès-verbal obligatoirement joint au dossier de demande de franchise ou d’exonération.

Article 3 : Le comité technique est composé comme suit :

Président : Ministre en charge des finances et du budget

Vice-président : Ministre en charge du commerce

Rapporteur : Directeur général des services des impôts

Rapporteur Adjoint : Directeur général des services des douanes et des droits indirects

Membres :

Ministre en charge des Affaires Étrangères et de la Coopération ;

  • Ministre en charge de la planification ;
  • Ministre en charge du Pétrole et de l’Énergie ;
  • Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Les Ministres peuvent se faire accompagner par un de leurs collaborateurs.

Article 4 : Les exonérations accordées font l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du ministre concerné et visé par le Secrétaire Général du Gouvernement.

L’arrêté est publié au Journal Officiel de la République et doit mentionner expressément l’objet, le montant, la durée de la franchise ou de l’exonération et la nature de ta convention, de l’accord, ou du contrat.

Article 5 : Le Comité technique peut faire appel à toute personne compétente pour l’aider dans l’accomplissement de ses missions.

Le Comité technique peut, en cas de nécessité mettre en place des sous-comités ad-hoc composés de trois à cinq membres choisis au sein du Secrétariat Permanent pour l’étude des dossiers spécifiques ou urgents.

Article 6 : Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité Technique dispose d’un Secrétariat Permanent (SP) auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Article 7: Le Secrétariat Permanent assure la liaison avec les administrations traitant les questions liées aux exonérations. A ce titre, il peut notamment demander toutes informations, tous documents techniques et travaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission et celui du Comité Technique.

Article 8 : Le Secrétariat Permanent est composé comme suit :

Coordonnateur : Directeur Général des services des impôts

Coordonnateur Adjoint : Directeur Général des Services des Douanes et des droits indirects

Rapporteur : Directeur des Études, de la Législation et du Contentieux des Impôts a la Direction Générale des Impôts (DGI)

Rapporteur Adjoint : Directeur des Études, de la Législation Douanière et du Contentieux

Membres :

  • Directeur Général du Budget ;
  • Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
  • Directeur Général des Domaines ;
  • Directeur des Grandes Entreprises à la DGI;
  • Directeur des Études et de la Prévision au Ministère des Finances et du Budget ;
  • Directeur de l’Industrie du Ministère en charge du Commerce ;
  • Directeur de la Coopération Internationale du Ministère en charge des Affaires Étrangères ;
  • Directeur en charge de la Coopération au Développement du Ministère en charge de la Planification ;
  • Directeur des Études Économiques et Fiscales du Ministère en charge du Pétrole et de l’Énergie ;
  • Directeur en charge de la Législation du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 9 : Le Comité Technique adresse régulièrement un rapport d’activités au Ministre d’État, Ministre Secrétaire Général de la Présidence.

Article 10 : Le Comité Technique se réunit une (1) fois par mois sur convocation de son président. Il peut toutefois, se réunir autant de fois que nécessaire. Il rend compte de ses activités au Conseil des Ministres.

Article 11 : Les ressources financières et matérielles du Comité Technique et de ses organes proviennent du Budget de l’État et/ou des contributions/dons des partenaires techniques et financiers.

Article 12 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména le 30 septembre 2019