Décret n°1520/PR/MATDHU/2019 du 11 septembre 2019 portant annulation du Décret N°295/PR/PM/ MATHU/2014 du 08 Mai 2014, portant cession à titre onéreux au profit du GROUPE ADDOHA de quatre (4) terrains d'une superficie de 36 hectares et 08 ares dans la Ville de N 'Djaména

Décrète :

Article 1er : Est annulé dans toutes ses dispositions le Décret N°295/PR/PM/MATHU/2014 du 08 Mai 2014, portant cession à titre onéreux au profit du GROUPE ADDOHA de quatre (4) terrains d’une superficie de 36 hectares et 08 ares dans la Ville de N’Djaména.

Article 2 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Développement de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’‘application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 11 septembre 2019