Décret En vigueur

Décret N°1291/PR/MFPTDS/2019 du 26 août 2019 portant création, composition et fonctionnement d'un Haut Comité Technique Tripartite chargé de la poursuite de discussions des points de revendications de la Plateforme Syndicale Revendicative

Décret 19-1291

Décrète :

Article 1er : Il est créé entre le Gouvernement, les organisations syndicales et le Comité National du Dialogue Social (CNDS), un Haut Comité Technique Tripartite en application du Protocole d’Accord du 26 octobre 2018 sus visé.

Article 2 : Le Haut Comité Technique Tripartite a pour mission de poursuivre les discussions sur les autres points de revendications de la Plateforme Syndicale Revendicative ainsi que ceux des autres organisations syndicales signataires du Protocole d’accord du 26 octobre 2018 sus visé, en vue d’élaborer un Pacte Social pouvant consacrer une paix sociale durable.

A ce titre, il est chargé spécifiquement de statuer, entre autres, sur :

  • La loi n°032/PR/2016 du 31 décembre 2016, modifiant la loi n°008/PR/2007 du 09 mai 2007, portant réglementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics ;
  • Le décret n°687/PR/PM/2016 du 31 octobre 2016, portant réduction des indemnités et primes des agents de l’État;
  • Le gel des effets financiers des avancements et reclassements des agents de l’État ;
  • Les Augmentations Générales et Spécifiques ;
  • Les frais de transport.

Article 3 : Le Haut Comité Technique  Tripartite est composé comme suit :

A. Au titre du Gouvernement :

  • Le Ministre d’État, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
  • Le Ministre de la Fonction Publique, du  Travail et du Dialogue Social ;
  • Le Ministre des Finances et du Budget ;
  • Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
  • Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Promotion Civique ;
  • Le Ministre de la Santé Publique ;
  • Le Ministre de la Communication, porte parole du Gouvernement ;
  • Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement chargé des relations avec l’Assemblée Nationale ;
  • Le Conseiller en charge de la Fonction Publique de la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller en charge des Affaires  Juridiques de la Présidence de la République.

B. Au titre des Organisations Syndicales :

  • Six représentants de la Plateforme Syndicale Revendicative ;
  • Deux (2) représentants de la Plateforme Syndicale pour le Dialogue Social ;
  • Deux (2) représentants de la Confédération Libre des Travailleurs du Tchad (CLTT).

C. Au titre du Comité National du Dialogue Social (CNDS) :

  • Trois (3) représentants.

Article 4 : Le bureau du Haut Comité Technique Tripartite est établi comme suit :

Président : Le Ministre d’État, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;

1er Vice Président : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social ;

2ème Vice Président : Le Président du Comité National du Dialogue Social (CNDS);

3ème Vice Président : Un représentant de la Plateforme Syndicale Revendicative ;

1er Rapporteur : Un représentant des organisations syndicales ;

2ème Rapporteur : Un représentant du Gouvernement ;

3ème Rapporteur : Un représentant du CNDS.

Article 5 : Les représentants des organisations syndicales et du Comité National du Dialogue Social sont désignés par une note de leur structure respective.

Article 6 : Pour lui permettre de mieux accomplir sa mission, le Haut Comité Technique Tripartite peut disposer d’un groupe de travail dont la composition et les modalités de travail sont définies par arrêté du Ministre d’État, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Article 7 : Le Haut Comité Technique Tripartite peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’aider à l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : Le mandat du Haut Comité Technique Tripartite prend fin avec le dépôt de son rapport au Président de la République.

Article 9 : Le fonctionnement du Haut Comité Technique Tripartite est pris en charge par le Budget Général de l’État.

Article 10 : Le présent Décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 26 août 2019