Décret En vigueur

Décret n°1289/PR/MDPDNSACVG/2019 du 24 août 2019 portant réorganisation du Ministère Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,

Décret 19-1289

Décrète :

Titre I : De l’organisation

Article 1 : Le Ministère Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est structuré comme suit :

  • Une Direction de Cabinet ;
  • Un État-major du Ministère ;
  • Un État-major Général des Armées ;
  • Une Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ;
  • Un Commandement de la Garde Nationale et Nomade du Tchad;
  • Une Direction Générale de la Police Nationale ;
  • Des organismes sous tutelle.

Chapitre 1 : De la direction de cabinet

Article 2 : La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur.

La composition et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies par le Décret N°173/PR/PM/2018 du 26 janvier 2018 à l’exception des postes des Conseillers dont 1 ‘organisation est définie ci-dessous.

Section 1 : Des conseillers

Article 3 : Les Conseillers techniques du Ministre sont définis ainsi qu’il suit :

  • Conseiller Juridique ;
  • Conseiller Administratif et Financier;
  • Conseiller Armée de Terre ;
  • Conseiller Armée de l’Air;
  • Conseiller Gendarmerie Nationale ;
  • Conseiller Garde Nationale et Nomade ;
  • Conseiller Sécurité ;
  • Conseillers chargés des Missions.

Les attributions des Conseillers techniques sont définies par Arrêté du Ministre.

Chapitre 2 : De l’état-major du ministère

Article 4 : L’État-major du Ministère comprend :

  • Une Direction des Ressources Humaines ;
  • Une Direction de la Coopération, de Défense et de Sécurité ;
  • Une Direction de la Justice Militaire;
  • Une Direction de Protocole.

Article 5 : L’État-major du Ministère est placé sous l’autorité d’un Chef d’État-major du Ministère (CEMM), assisté d’un adjoint.

Le Chef d’État-major du Ministère (CEMM) et son adjoint ont respectivement rang et prérogatives de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint de Ministère.

Les attributions du Chef d’État-major du Ministère sont celles définies par le Décret N°280/PR/PM/2018 du 16 février 2018, portant Création, Organisation et Attributions des Directions Générales des Départements Ministériels.

Section 1 : De la Direction des Ressources Humaines

Article 6 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines a pour missions, la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de gestion du personnel et de recrutement dans les Forces armées. A ce titre, elle est chargée de :

  • Élaborer la réglementation en matière d’organisation, d’affectation et mutations, du suivi du personnel et des effectifs ;
  • Planifier l’instruction et la formation de tout le personnel ;
  • Définir les modalités d’avancement des militaires et d’application des sanctions disciplinaires et des récompenses ;
  • Élaborer les textes réglementant les Forces armées.

Section 2 : De la Direction de la Coopération de Défense et de Sécurité

Article 7 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Coopération de Défense et de Sécurité est chargée de :

  • Promouvoir et renforcer les liens de coopération militaire, culturelle et technique avec les armées des pays amis ;
  • Participer à l’élaboration des accords et des conventions militaires liant le Tchad aux pays amis et aux organisations internationales ;
  • Suivre l’exécution des accords et des conventions ainsi que les dossiers relatifs aux contentieux extérieurs ;
  • Exprimer les besoins en formation du personnel des Forces de Détense et de Sécurité ;
  • Initier les actions à entreprendre avec les partenaires techniques et stratégiques dans les domaines techniques.

Section 3 : De la Direction de la Justice Militaire

Article 8 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Justice Militaire est régie par des textes spécifiques.

Section 4 : De la Direction de Protocole

Article 9 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de Protocole est chargée de :

  • Gérer les relations publiques ;
  • Coordonner les activités en matière de presse et de communication au niveau du Ministère ;
  • Assurer la propreté des locaux et la maintenance des installations du Ministère.

Chapitre 3 : de l’Etat- major général des armées (CEMGA)

Article 10 : L’État-major Général des Armées comprend :

  • Une Direction de Cabinet et des conseilleurs techniques (Terre-Air GEND - GNNT - Chargé des OPS - Chargé de Rens.);
  • Un État-major;
  • Un État-major de l’Armée de Terre (EMAT) ;
  • Un État-major de l’Armée de l’air (EMAA);
  • Un Commandement du Groupement des écoles militaires interarmées (GEMIA) ;
  • Des directions de services interarmées et des bureaux de l’État Major.

La Gendarmerie Nationale et la Garde Nationale et Nomade du Tchad sont subordonnées au Chef d’État-major Général des Armées sur le plan opérationnel ;

Article 11 : L’État-major Général des Armées est placé sous l’autorité d’un Chef d’État-major Général des Armées (CEMGA) assisté de deux (02) adjoints.

Les attributions du Chef d’État-major Général des Armées (CEMGA) sont définies par Décret.

Chapitre 4 : De l’Etat- major

Article 12 : L’État-major est placé sous l’autorité d’un Chef de l’État-major (CEM) et structuré comme suit :

  • Le Commandement du Quartier Général (CQG);
  • Le Premier Bureau (B1) ;
  • Le Deuxième Bureau (B2) ;
  • Le Troisième Bureau (B3) ;
  • Le Quatrième Bureau (B4) ;
  • Le Cinquième Bureau (B5).

Chapitre 5 : Des directions interarmées

Article 13 : Les directions interarmées de l’État-major Général des Armées se présentent comme suit :

  • Une Direction des transmissions (DIRTRANS) ;
  • Une Direction des Services Administratifs, financiers et de l’Informatique (DIRSAFI);
  • Une Direction de Service de Santé des Armées et de l’Action Sociale (DSSAS);
  • Une Direction des Essences des Armées;
  • Une Direction de la Musique Militaire;
  • Une Direction des Sports Militaires Interarmées (DSMIA).

Chapitre 6 : De la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN)

Article 14 : la gendarmerie nationale relève d’une direction générale appelée Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et elle comprend :

  • Une direction de cabinet et un bureau des conseillers ;
  • Une inspection technique de la gendarmerie nationale ;
  • Des directions de services ;
  • Des unités territoriales (ou gendarmeries territoriales) ;
  • Des unités mobiles (ou gendarmerie mobile) ;
  • Des commandements des formations spécialisées.

Article 15 : La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale est placée sous l’autorité d’un directeur général assisté de deux (02) adjoints.

Les attributions du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale sont celles définies par le décret N°021/PR/MDPRC/DNACVG/94 du 18 février 1994.

Article 16 : les directions techniques composant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale sont :

  • Une Direction de l’Intendance(DI);
  • Une Direction du Personnel (DP) ;
  • Une Direction des Services Techniques (DST) ;
  • Une Direction des Télécommunications et de l’Informatique (DTI);
  • Une Direction de l’Organisation, de l’Instruction et de la Réglementation (DOIR) ;
  • Une Direction de l’emploi;
  • Une Direction du Service de Santé (DSS).

Article 17 : les commandements et organismes spécialisés relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale sont :

  • Le Groupement des Écoles de la Gendarmerie Nationale (GEGN);
  • Le Groupement de Sécurité et d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GSIGN) ;
  • Le Groupement d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GSIGN);
  • Le Groupement des Unités Spécialisées (GUS) ;
  • Le Groupement Spécial de Maintien de l’Ordre de la Gendarmerie (GISMOG) ;
  • Les Groupements Spéciaux de Protection des Installations Pétrolières (GSPIP) ;
  • Un Groupement Opérationnel de la Gendarmerie Nationale (Lac).

Chapitre 7 : Du Commandement de la Garde Nationale et Nomade du Tchad

Article 18 : La Garde Nationale et Nomade du Tchad est placée sous l’autorité d’un commandant de la Garde Nationale de Nomade du Tchad, secondé de deux (02) adjoints.

Elle est articulée comme suit :

  • Une Coordination ;
  • Un organe de commandement ;
  • Des formations d’intervention : nomades, équestres ou motorisées ;
  • Des formations territoriales ;
  • Un sous groupement central ;
  • Un centre d’instruction à Moussoro pour la formation spécifique (chameaux) ;
  • Un centre d’instruction à Mongo pour la formation spécifique (équestre).

Les attributions de la Garde Nationale et Nomade du Tchad sont définies par des textes spécifiques.

Section 5 : De l’Inspection Générale des Services de la Police

Article 19 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale des Services de Police exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’audit et d’évaluation sur l’ensemble des services de la Police Nationale. L’Inspecteur Général des services de Police relève de l’autorité du Ministre en charge de la Sécurité. Il a rang de Directeur Général de Ministère.

A ce titre, elle est chargée de :

  • Préparer et soumettre au Ministre les objectifs et programmes généraux des missions d’inspection;
  • Coordonner les activités des Inspections Techniques;
  • Contrôler les activités des services de l’administration centrale et des Délégations Provinciales de Police;
  • Proposer des mesures administratives et disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police conformément au texte en vigueur;
  • Contrôler l’utilisation de l’ensemble des matériels, du patrimoine immobilier et crédit de fonctionnement de la Police Nationale;
  • Prendre des mesures conservatoires à l’encontre des agents et responsables des services de la Police Nationale en cas de manquements graves ou de dérives administratives dûment constatées;
  • Veiller au bon fonctionnement de l’administration centrale et des services de la Police et au strict respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la Police Nationale;
  • Veiller à la conformité des textes en vigueur, des décisions et actes administratifs relatifs à la gestion du personnel du corps de la Police Nationale;
  • Mener des enquêtes administratives, disciplinaires et des enquêtes judiciaires importantes impliquant des fonctionnaires exerçant dans la Police Nationale;
  • Saisir l’autorité compétente sur certaines situations liées à la sécurité;
  • Exécuter en outre des missions spécifiques ordonnées par le Ministre.

Article 20 : L’inspection Générale des Services de Police comprend :

  • Une Inspection chargée des études, des enquêtes, des audits et des missions;
  • Une Inspection chargée du contrôle des services, de la discipline et de la déontologie;
  • Une Inspection des contrôles administratifs, techniques, financiers et du patrimoine.

Section 6 : De l’inspection Technique Chargée des Études, des Enquêtes, des Audits et des missions.

Article 21 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’Inspection Technique chargée des Études, des Enquêtes des Audits et des missions est chargée de :

  • Veiller à la conformité des textes en vigueur, des décisions et actes administratifs relatifs à la gestion de carrière des personnels du Corps de la Police Nationale;
  • Analyser et examiner les dossiers transmis par la hiérarchie pour étude ;
  • Mener des enquêtes administratives et disciplinaires en cas de dysfonctionnement dans les services ;
  • Effectuer des enquêtes judiciaires importantes impliquant des fonctionnaires et des personnalités exerçant dans la Police Nationale ;
  • Effectuer les missions ordonnées par la hiérarchie.

Section 7 : De l’inspection Technique Chargée du Contrôle des Services, de la discipline et de la déontologie.

Article 22 : Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Technique, l’Inspection Technique chargée du Contrôle du service, de la Discipline et de la Déontologie a pour mission de :

  • Contrôler et inspecter les activités des services de la Police sur l’ensemble du territoire;
  • Veiller au bon fonctionnement des services, au respect et à l’application des textes statutaires et réglementaires;
  • Veiller au bon rapport Police/Population.

Section 8 : De l’inspection Technique Chargée des Contrôles Administratifs, Techniques, Financiers et du Patrimoine.

Article 23 : Placée sous /‘autorité d’un Inspecteur Technique, l’Inspection Technique chargée des Contrôles Administratifs, Techniques, Financiers et du Patrimoine a pour mission de :

  • Contrôler l’orthodoxie administrative dans les services et unités de la Police;
  • Contrôler la gestion du crédit de fonctionnement de la Police ;
  • Contrôler l’ensemble des matériels de la Police et veiller à la gestion rationnelle du Patrimoine immobilier de la Police Nationale.

Article 24 : Pour lui permettre d’accomplir sa mission, l’Inspection Générale des Services de Police a accès à tous les dossiers, documents, livres comptables détenus par l’ensemble des services de la Police Nationale.

En cas de besoin, l’Inspection Générale peut faire appel à des compétences relevant d’autres administrations susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Section 9 : De la Direction de la Sécurité Intérieure (DSI)

Article 25 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Sécurité Intérieure est chargée de :

  1. Rechercher, centraliser et exploiter les informations de tous ordres jugés nécessaires à l’information, à l’orientation et à l’action du Gouvernement;
  2. Mener les enquêtes administratives à caractère confidentiel ;
  3. Assurer de concert avec la Direction de l’Ordre Public et de Circulation Routière et les services de la Police Judiciaire, la police de Jeux et des moeurs, hôtels et garantis ;
  4. Rechercher toutes activités portant atteinte à la sûreté de l’État.

La Direction de la Sécurité Intérieure relève de l’autorité directe du Ministre.

Article 26 : La Direction de la Sécurité Intérieure comprend en son sein :

  • Des Sous-directions Provinciales de Surveillance du Territoire;
  • Une Sous-direction d’Enquête et d’Analyse (SDEA).

Le nombre et les modalités d’organisation des Sous-directions sont fixés par arrêté du Ministre.

Chapitre 8 : De la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN)

Article 27 : Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale de la Police Nationale est une structure spécialisée chargée de la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de maintien de l’ordre et de la Sécurité publique.

Régie par l’Ordonnance n°15/PR/2011 du 1er mars 2011, portant Statut Général des Personnels du Corps de la Police Nationale, la Police Nationale relève de l’autorité directe du Ministre.

Elle est organisée comme suit :

  • Une Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC) ;
  • Une Direction de la Police Technique Scientifique et de l’Identité Civile (DPTSIC);
  • Une Direction de la Télécommunication et de la Surveillance (DTS);
  • Une Direction de l’Immigration et de l’Émigration (DIE);
  • Une Direction de l’École Nationale de Police (DENP);
  • Une Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM);
  • Une Direction de Bureau Central National Interpol (DBCN-IP);
  • Un Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants (OCLCS) ;
  • Un Commandement des Groupements de Police ;
  • Une Unité Spéciale d’Intervention de Police (USIP).

Paragraphe 1 : De la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC)

Article 28 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Ordre Public et de Circulation à pour mission le maintien et le rétablissement de l’ordre ainsi que l’exécution des lois et règlements de police générale dans les agglomérations urbaines.

Elle est chargée de :

  • Veiller à la sécurité des personnes et de biens, le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
  • Veiller à l’application des divers règlements de sécurité publique en matière de débits de boissons, marchands ambulants, jeux de hasard, salubrité et hygiène publique, la circulation routière et les sociétés privées de sécurité et de gardiennage;
  • Contrôler l’importation des armes, minutions et explosifs;
  • Interpréter à l’usage des fonctionnaires de Police, les règlements de sécurité publique et du maintien de l’ordre, éditer les consignes correspondantes et en définir les modalités d’applications;
  • Coordonner et Contrôler les activités de tous les Commissariats de la Sécurité Publique ;
  • Coopérer avec les partenaires en matière de maintien de l’ordre ;
  • Protéger les mineurs en conflit avec la loi (victimes, auteurs ou témoins) ;
  • Mettre en œuvre la politique de protection et de répression des toutes les violences faites aux femmes, aux enfants et les atteintes aux mœurs ;
  • Lutter contre toutes formes de violences, d’abus sexuel, d’exploitations, de torture, enlèvement, séquestration et détournement de la maltraitance et de négligence des enfants ;
  • Protéger les droits reconnus aux femmes et aux enfants ;
  • Prendre en charge et référer les enfants abandonnés et égarés dans les centres d’accueil spécialisés ;
  • Contrôler et suivre les prostituées dans le cadre de la lutte contre les infections sexuellement transmissible (IST), le VIH/SIDA et la prostitution des mineurs;
  • Prévenir et réprimer la traite et le trafic des personnes en particulier les femmes et les enfants ;
  • Participer à la sensibilisation et à la mobilisation sociale.

Article 29 : La Direction du Maintien de l’Ordre et de la Circulation comprend en son sein :

  • Une Sous-direction chargée du maintien de l’ordre;
  • Une Sous-direction de la Protection des Mineurs, de Lutte contre les atteintes aux Mœurs et au Genre ;
  • Une Sous-direction de la Circulation Routière.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Police Technique Scientifique et de l’Identité Civile (DPTSIC)

Article 30 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Police Technique, Scientifique et de l’Identité Civile est chargée de :

  • Constituer une banque de données génétiques sur les personnes disparues ou recherchées ;
  • Saisir les documents sujets à questionnement aux fins d’enquêtes;
  • Procéder à tous examens, recherches et analyses d’ordre physique, chimique et biologique au profit des autorités judiciaires ;
  • Sécuriser les lieux des crimes pour une bonne conservation des indices ;
  • Délivrer les cartes nationales d’identité;
  • Tenir et exploiter le fichier national civil ;
  • Participer à l’élaboration des bulletins de la Police Criminelle ;
  • Assurer la gestion et la maintenance du parc informatique de la Police Nationale;
  • Concevoir un système de gestion informatisée du parc informatique de la Police et de maintenir une base des données ;
  • Animer et gérer le site web de la Police Nationale ;
  • Effectuer en collaboration avec le Bureau Central National-Interpol des enquêtes judiciaires portant sur les infractions visant ou utilisant des systèmes informatiques ;
  • Contribuer à la mise en place de moyens techniques et au développement de l’expertise pour l’examen et le traçage des systèmes d’information. Notamment l’audit et l’autopsie des disques durs et des autres médias de stockage et de traitement de l’information;
  • Mener des actions de sensibilisation et d’information sur la cybercriminalité auprès de la population et des autres services de l’Administration Publique et du Secteur Privé ;
  • Participer à la définition et la mise en œuvre des mesures techniques organisationnelles et réglementaires dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité ;
  • Contribuer au renforcement des capacités du Personnel de la Police en informatique et en matière de lutte contre la cybercriminalité en collaboration avec les autres structures compétentes.

Article 31 : La Direction de la Police Technique Scientifique et de l’Identité Civile comprend en son sein trois (03) Sous-directions :

  • Une Sous-direction de l’Identité Civile ;
  • Une Sous-direction de la Police Technique et Scientifique;

Paragraphe 3 : De la Direction de la Transmission, de l’Informatique et des Traces Technologiques(DITT).

Article 32 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Transmission, de l’Informatique et des Traces Technologiques est chargée de :

  • Assurer l’installation des appareils électromagnétique en réseau urbain et inter urbain en onde décamétrique sur l’ensemble du territoire;
  • Assurer la formation continue du personnel ;
  • Assurer la gestion et la maintenance du matériel et du réseau téléphonique interne ;
  • Mettre en place et gérer les outils de communication ;
  • Développer le réseau interne de la Police.

Article 33 : La Direction de la Transmission, de l’Informatique et des Traces Technologiques comprend en son sein trois (03) Sous-directions :

  • Une Sous-direction de l’Informatique et des Traces Technologiques ;
  • Une Sous-direction de la Transmission ;
  • Une Sous-direction de la Communication et de l’Information.

Paragraphe 5 : De la Direction de l’Immigration et de l’Émigration (DIE)

Article 34 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Immigration et de l’Émigration est chargée de :

  • Contrôler l’admission, la circulation des personnes et 1’ application de la réglementation relative à la Police des frontières terrestre, aérienne, fluviale et lacustre ;
  • Faire l’étude des demandes et la délivrance des visas;
  • Établir les passeports, carnets de voyage, laissez-passer, sauf conduits, documents portant exemption de la caution de rapatriement et cartes de séjour;
  • Collaborer avec l’Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants dans la lutte contre l’usage et le trafic illicite des stupéfiants au moyen des unités implantées aux frontières terrestres, dans les aéroports et les débarcadères fluviaux;
  • Prévenir et lutter contre les actes d’interventions illicites de l’aviation civile de concert avec les autres institutions compétentes.

Article 35 : La Direction de l’Immigration et de l’Émigration comprend en son sein deux (02) Sous-directions :

  • Une Sous-direction de I’Emi-lmmigration;
  • Une Sous-direction chargée de la délivrance des Documents de Voyage.

Paragraphe 6 : De la Direction de l’Ecole Nationale de Police (DENP)

Article 36 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’École Nationale de Police est chargée de :

  • La formation générale, technique et professionnelle des personnels de la Police Nationale ;
  • La spécialisation, l’orientation et le recyclage des personnels du corps de la Police Nationale en liaison avec la Direction des Ressources Humaines et du Matériel ;
  • Le perfectionnement et de la qualification dans le domaine du maintien de l’ordre de tout le personnel de la Police Nationale;
  • Étudier et proposer les méthodes nouvelles en se basant sur les moyens techniques modernes ;
  • Contribuer à la formation des agents des autres forces publiques.

Paragraphe 7 : De la Direction des Ressources Humaines et du Matériel (DRHM).

Article 37 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Ressources Humaines et du Matériel est chargée de :

  • Assurer la gestion prévisionnelle des effectifs et gérer la carrière des fonctionnaires de Police ;
  • Veiller au contrôle des effectifs par la tenue des dossiers individuels et fichiers du personnel ;
  • Assurer le recrutement et la répartition des effectifs dans les services ;
  • Assurer la programmation et l’organisation des stages et des études au profit des personnels de la Police Nationale en collaboration avec les directions compétentes ;
  • Assurer la formation et le renforcement des capacités du personnel en informatique en collaboration avec la Direction de la Police Judiciaire ;
  • Prévoir, élaborer et suivre l’exécution du budget des services de la Police ;
  • Conserver, entretenir et gérer les biens meubles, immeubles et le porc automobile de la Police Nationale.

Article 38 : La Direction des Ressources Humaines et du Matériel comprend en son sein deux (02) Sous-directions :

  • Une Sous-direction des Ressources Humaines ;
  • Une Sous-direction du Matériel.

Paragraphe 8 : De la Direction du Bureau Central National-Interpol (DBCN-IP)

Article 39 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Bureau Central National-Interpol, est chargée de :

  • Assurer la liaison entre les services nationaux chargés de l’application de la loi, de l’administration, les autres Bureaux Centraux Nationaux Interpol, le bureau sous régional Interpol, et le Secrétariat Général de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC-Interpol) ;
  • Établir et diffuser les bulletins de police criminelle en rapport avec la Direction de la Police Judiciaire, la Direction de la Police Technique Scientifique et de l’Identité Civile ainsi que de l’Office Central de la Lutte contre les Stupéfiants ;
  • Diffuser à l’échelon national et international des avis de recherche et des mandats de justice ;
  • Tenir le fichier Interpol;
  • Mettre en œuvre les recommandations émanant de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (OIPC-Interpol) ainsi que du Comité des Chefs de Police de l’Afrique Centrale (CCPAC);
  • Délivrer les visas Interpol avant la ré-immatriculation des véhicules importés en collaboration avec les Services des Transports de Surface ;
  • Enregistrer dans la base de données Interpol des documents de voyage volés ou perdus, en collaboration avec la Direction de l’Immigration et de l’Émigration ;
  • Organiser les recherches judiciaires à l’échelon national et international en collaboration avec les autres institutions compétentes.

Paragraphe 9 : De l’Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants (OCLCS)

Article 40 : Placé sous l’autorité d’un Directeur, l’Office Central de Lutte Contre les Stupéfiants est chargé de :

  • Coordonner toutes les opérations tendant à la répression du trafic illicite des drogues et des précurseurs chimiques ;
  • Centraliser et exploiter tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des drogues sur le territoire national;
  • Maintenir des contacts étroits avec le comité interministériel et les services spécialisés du Ministère de la Santé Publique chargés de la lutte contre la drogue;
  • Établir annuellement un rapport détaillé sur l’évolution du trafic et l’usage illicite des drogues dans le Pays ;
  • Contribuer à la formation continue du personnel spécialisé ;
  • Entretenir la coopération internationale en matière de lutte contre les stupéfiants ;
  • Gérer et entretenir la Brigade Canine ;
  • Déployer les chiens policiers en tout lieu si les circonstances l’exigent en vue de rechercher les explosifs, les stupéfiants et intervenir en cas de prise•d’otage ou des manifestations hostiles pour maintenir la sécurité au niveau national.

Paragraphe 10 : Du Commandement des Groupements de Police (CGP)

Article 41 : Placé sous l’autorité d’un Commandant, le Commandement des Groupements de Police est une force d’intervention paramilitaire de Police chargée des missions de sécurisation en milieux difficiles.

Il est chargé de :

  • Constituer, former et gérer les unités des forces de police nécessaires à l’accomplissement des missions de sécurité des personnes et des biens;
  • Intervenir en cas de troubles majeures notamment dans les cos d’émeutes et autres mouvements violents armés ou non armés ;
  • Participer à des opérations de maintien de l’ordre relevant des forces de deuxième catégorie en cas d’insuffisance de celles-ci;
  • Effectuer des missions spécifiques qui lui sont confiées par l’autorité chargée de la mise en mouvement des forces de première et deuxième catégories ;
  • Assurer la coordination des unités spécialisées de la Police Nationale ;
  • Étudier et proposer les mesures à prendre pour améliorer l’efficacité des unités spécialisées de la Police ;
  • Contrôler les unités sur le plan technique et disciplinaire ;
  • Constituer, former et gérer les unités des forces de Police nécessaires à l’accomplissement des missions de sécurité frontalière;
  • Lutter contre les actes de terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière ;
  • Prévenir et lutter contre les actes illicites avec les autres institutions compétentes ;
  • Intervenir en cas de troubles majeures notamment dans les cas d’émeutes et autres mouvements violents armés ou non armés aux frontières ;
  • Participer à des opérations de maintien de l’ordre aux frontières relevant des forces de deuxième catégorie en cas d’insuffisance de celles-ci;
  • Effectuer des missions spécifiques qui lui sont confiées par l’autorité chargée de la mise en mouvement des forces de première et deuxième catégories.

Article 42 : Le Commandement des Groupements de la Police comprend en son sein :

  • Un Groupement Mobile d’Intervention de Police (GMIP);
  • Un Groupement Opérationnel de Police de Frontière (GOPF).

Article 43 : Le Groupement Opérationnel de la Police des Frontières comprend en son sein.

Des Sous-Groupements de la Police des Frontières (SGOPF).

Paragraphe 11 : De l’Unité Spéciale d’Intervention de Police (USIP)

Article 44 : Placée sous le commandement d’un Officier Supérieur de la Police Nationale, l’Unité Spéciale d’Intervention de Police est chargée de :

  • Lutter contre les actes de terrorisme, les troubles graves à l’ordre public, la criminalité organisée ;
  • Assurer ponctuellement l’escorte et la protection des Hautes Personnalités nationales ou étrangères ;
  • Contribuer, en collaboration avec la Direction de l’École Nationale de Police, à l’instruction des personnels de la Police en matière de lutte antiterrorisme.

Paragraphe 11 : Des Délégations Provinciales de la Police (DPP)

Article 45 : Les Délégations Provinciales de la Police sont des organes d’animation, de coordination et de contrôle de tous les services de Police implantés dans les Provinces.

Chapitre 9 : Des organismes sous tutelle

Article 46 : Le Ministère Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre assure la tutelle des organismes ci-après, régis par leurs propres textes :

  • L’Office National de Génie Militaire et de la Production (ONAGEMIP) ;
  • L’Office Conventionné des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (OCACVG)
  • L’Office Tchadien des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des armées françaises au Tchad (ONCACVG).

Titre II : Des attributions des grandes institutions militaires

Article 47 : Les attributions de l’armée nationale tchadienne sont celles définies par la Loi Fondamentale, les actes et les Décrets qui la régissent.

Article 48 : La mise en œuvre des unités et formations, et l’exécution des missions relatives aux attributions générales des différentes composantes des forces armées relèvent du Chef du déportement et des hautes autorités, militaires dons les limites de leurs prérogatives, sous la haute autorité du chef de l’État, chef suprême des armées.

Titre III : Des dispositions diverses et finales

Article 49 : L’organisation et les attributions des différentes composantes du Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont définies par décrets, arrêtés ou instructions ministérielles.

Article 50 : Le chef de l’État-major du Ministre, le Chef d’État-major Général des Armées et commandants des grondes formations sont des officiers généraux ou officiers supérieurs et nommés par décrets pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Article 51 : Les directeurs, les conseillers, les commandants des zones de défense, les commandants des légions de gendarmerie et les commandants des groupements et de la garde nationale et nomade du Tchad sont nommés par décret, sur proposition du ministre délégué à la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Article 52 : Les directeurs, les commandants des zones de défense, les commandants des légions de gendarmerie et les commandants des groupements et de la garde nationale et nomade du Tchad sont assistés des adjoints nommés dons les mêmes conditions.

Article 53 : L’organisation et les attributions des services centraux de Police sont définies par Arrêté du Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Article 54 : Le Directeur Général de la Police Nationale et son Adjoint sont nommés par Décret sur proposition du Ministre Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Article 55 : Les Inspecteurs Techniques, les Directeurs Techniques et leurs Adjoints, le Commandant du Groupement Mobile d’Intervention de Police et ses Adjoints, le Commandant du Groupement Opérationnel de la Police des Frontières et ses Adjoints, le Commandant de l’Unité Spéciale d’Intervention de Police et ses adjoints, les Sous-directeurs et les Délégués Provinciaux de la Police sont nommés par Décret sur proposition du Ministre Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Article 56 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°670/PR/PM/MCDN/2005 du 08 septembre 2005 portant réorganisation du Ministère chargé de la Défense Nationale et le Décret N°1802/PR/MATSPGL/2018 du 19 novembre 2018, portant Organigramme du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale.

Article 57 : Le Ministre Délégué à la Présidence, Chargé de la Défense Nationale, de la Sécurité, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la dote de sa signature, sera enregistré et publié ou Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 24 août 2019