Décret n°1162/PR/2019 du 19 août 2019 portant Institution de 1'état d'urgence dans les Provinces du Ouaddaï, du Sila et du Tibesti en République du Tchad

Décrète :

Article 1er : En application des dispositions des articles 100 et 130 de la Constitution susvisée, il est institué l’état d’urgence sur toute l’étendue des Provinces du Ouaddaï, du Silo et du Tibesti en République du Tchad pour compter du 20 août à partir de zéro heure jusqu’au 10 septembre 2019.

Article 2 : La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux autorités militaires et administratives de trois Provinces suscitées sous la supervision du Ministre en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité et du Ministre en charge de l’Administration du Territoire, de :

• Interdire la circulation des personnes, des véhicules et des engins à deux roues dans les lieux et aux heures fixés par décision du Gouverneur ;
• Instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
• Interdire le séjour dans tout ou partie de la Province, à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ;
• Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature à partir de 22 heures;
• Ordonner la fermeture des frontières avec les trois Provinces concernées ;
• Interdire à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer des troubles à l’ordre public;
• Ordonner des perquisitions à domicile, de jour et de nuit ;
• Récupérer les armes de toutes catégories ;
• Prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques ;
• Prendre toutes autres mesures contribuant à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens ;
• Procéder aux arrestations des personnes et à des détentions provisoires ;
• Instaurer le couvre-feu qui s’étend de 22 heures à 6 heures du matin dans les limites de temps légal.

Article 3 : Les infractions aux mesures prévues à l’article 2 ci-dessus seront punies d’un emprisonnement d’un à trois mois, sans préjudice de l’exécution desdites mesures.

Article 4 : Les mesures prises en application du présent Décret cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.

Toutefois, après la levée de l’état d’urgence, les tribunaux continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée sous l’empire de l’état d’urgence.

Article 5 : Le Ministre en charge de la Défense Nationale et de la Sécurité, le Ministre en charge de l’Administration du Territoire et le Ministre en charge de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 19 août 2019